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Agence communautaire spécialisée
Agence européenne
Agences et organismes décentralisés de l'UE
Agent de santé communautaire
Agente de santé communautaire
Cinquième ressource
Droit communautaire
Droit de l'UE
Droit de l'Union européenne
Droit européen
Emprunt Ortoli
Facilité Ortoli
Fondation européenne
Fournir des services de développement communautaire
La présente décision entre en vigueur le
NIC
Nouvel instrument communautaire
Nouvel instrument communautaire d'emprunt et de prêt
Observatoire européen
Office interinstitutionnel
Organisme communautaire autonome
Organisme communautaire de service
Organisme communautaire décentralisé
Organisme communautaire personnalisé
Organisme de l'UE
Organisme de l'Union européenne
Organisme et agence de l'UE
Organisme et agence de l'Union européenne
Organisme institutionnel
Organisme satellite
Organisme spécialisé
Réadaptation communautaire
Réglementation communautaire
Réinsertion communautaire

Traduction de «non communautaires aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date

provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date


La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.


organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme s ...[+++]

EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]


agente de santé communautaire | agent de santé communautaire | agent de santé communautaire/agente de santé communautaire

community carer | community support worker | community health assistant | community health worker


nouvel instrument communautaire [ cinquième ressource | emprunt Ortoli | facilité Ortoli | NIC | nouvel instrument communautaire d'emprunt et de prêt ]

New Community Instrument [ NCI | New Community Instrument for borrowing and lending | Ortoli facility | Ortoli loan ]


droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]

EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]


programme d'action communautaire de promotion de la santé | programme d'action communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé | programme d'aide communautaire dans le domaine de la promotion, de l'information, de l'éducation et de la formation en matière de santé

Community Action Programme on Health Promotion | Community action programme on health promotion, information, education and training | programme of Community action on health promotion, information, education and training


réadaptation communautaire | réinsertion communautaire

community-based method of rehabilitation | rehabilitation based on communities | community-based methods of rehabilitation | community-based rehabilitation


Réseau latino-américain des organisations non gouvernementales communautaires de lutte contre le SIDA

Latin American Network of Community-Based Non-Governmental Organizations Fighting AIDS


fournir des services de développement communautaire

provide community-based social services | provide services to specific groups in communities | provide community development service | provide community development services
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour qu’ils puissent remplir leurs missions publiques et contribuer à la mise en œuvre des politiques européennes liées à l’environnement, il convient que les institutions et organes communautaires aient la possibilité de mettre les séries et services de données géographiques à la disposition de contractants qui travaillent pour leur compte.

In order to fulfil their public tasks and contribute to the implementation of the European policies related to the environment the Community institutions and bodies should be able to make spatial data sets and services available to contractors working on their behalf.


4 bis. Bien que divers instruments communautaires aient été établis et mis en œuvre pour limiter les émissions de COV, l'impact de ces instruments sur la pollution atmosphérique tel qu'évalué par la communication de la Commission du 21 septembre 2005 intitulée "Stratégie thématique sur la pollution atmosphérique" reste non significatif, et les objectifs sanitaires et environnementaux à long terme fixés par le Sixième Programme d'action communautaire pour l'environnement et par la directive 200 ...[+++]

(4a) Despite the fact that various Community instruments have been developed and implemented to limit VOC emissions, the impacts of those instruments on air pollution as assessed by the Commission Communication of 21 September 2005 entitled "Thematic Strategy on air pollution" are still insignificant and the long-term objectives for health and the environment, as established in the Sixth Community Environmental Action Programme and Directive 2001/81/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2001 on national emission ceilings for certain atmospheric pollutants, will not be attained on the basis of current policies by ...[+++]


Dans la mesure où la législation communautaire ne s'applique pas dans les pays tiers, il est possible que les aéroports situés dans des pays tiers ou des compagnies aériennes non communautaires aient recours à des mesures de sécurité différentes de celles en vigueur dans l'Union européenne et l'Espace économique européen. Par conséquent, ces aéroports et compagnies aériennes ne bénéficient pas automatiquement de la dérogation.

Given that Community legislation does not apply in third countries it cannot be assumed that airports in third countries or non-Community air carriers have security requirements that are equivalent to those applied within the European Union and the European Economic Area. Consequently, such airports and airlines cannot automatically benefit from the exemption.


30. constate que le Parlement a continué de recevoir des pétitions invoquant des violations persistantes par les États membres des droits de l'homme et fondamentaux des pétitionnaires et regrette vivement que les critères applicables aux violations des droits de l'homme ou des libertés fondamentales, consacrés par le droit matériel communautaire, aient disparu de la nouvelle liste des critères prioritaires; rappelle que le traité UE donne au Parlement compétence pour engager la procédure établie à l'article 7, paragraphe 1, de ce traité;

30. Notes that Parliament has continued to receive petitions alleging persistent breaches by Member States of the petitioners' human and fundamental rights and deeply regrets that the criteria for violations of the human rights or fundamental freedoms enshrined in substantive Community law have disappeared from the new list of priority criteria; recalls that the EU Treaty gives Parliament the power to initiate the procedure laid down in Article 7(1) of that Treaty;


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30. constate que le Parlement a continué de recevoir des pétitions invoquant des violations persistantes par les États membres des droits de l'homme et fondamentaux des pétitionnaires et regrette vivement que les critères applicables aux violations des droits de l'homme ou des libertés fondamentales, consacrés par le droit matériel communautaire, aient disparu de la nouvelle liste des critères prioritaires; rappelle que le traité UE donne au Parlement compétence pour engager la procédure établie à l'article 7, paragraphe 1, de ce traité;

30. Notes that Parliament has continued to receive petitions alleging persistent breaches by Member States of the petitioners' human and fundamental rights and deeply regrets that the criteria for violations of the human rights or fundamental freedoms enshrined in substantive Community law have disappeared from the new list of priority criteria; recalls that the EU Treaty gives Parliament the power to initiate the procedure laid down in Article 7(1) of that Treaty;


(25) Il est crucial que les inspecteurs communautaires aient accès aux navires et aux dossiers des navires quel que soit leur pavillon, afin de s'assurer que les organismes agréés respectent les critères minimaux pour tous les navires se trouvant dans leurs registres respectifs.

(25) It is crucial that Community inspectors have access to ships and ship files regardless of the ship’s flag in order to ascertain that the recognised organisations comply with the minimum criteria in respect of all ships in their respective class.


(7) À l'exception des médicaments soumis à la procédure communautaire centralisée d'autorisation prévue par le règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments(7), une autorisation de mise sur le marché délivrée par une autorité compétente d'un État membre devrait être reconnue par les autorités compétentes des autres États membres, à moins qu'elles aient de sérieu ...[+++]

(7) With the exception of those medicinal products which are subject to the centralised Community authorization procedure established by Council Regulation (EEC) No 2309/93 of 22 July 1993 laying down Community procedures for the authorization and supervision of medicinal products for human and veterinary use and establishing a European Agency for the Evaluation of Medicinal Products(7), a marketing authorization in one Member State ought to be recognized by the competent authority of the other Member States unless there are serious grounds for supposing that the authorization of the veterinary medicinal product concerned may present a r ...[+++]


À l'exception des médicaments soumis à la procédure communautaire centralisée d'autorisation prévue par le règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments , une autorisation de mise sur le marché délivrée par une autorité compétente d'un État membre devrait être reconnue par les autorités compétentes des autres États membres, à moins qu'elles aient de sérieu ...[+++]

With the exception of those medicinal products which are subject to the centralised Community authorization procedure established by Council Regulation (EEC) No 2309/93 of 22 July 1993 laying down Community procedures for the authorization and supervision of medicinal products for human and veterinary use and establishing a European Agency for the Evaluation of Medicinal Products , a marketing authorization in one Member State ought to be recognized by the competent authority of the other Member States unless there are serious grounds for supposing that the authorization of the veterinary medicinal product concerned may present a risk to ...[+++]


(12) À l'exception des médicaments soumis à la procédure communautaire centralisée d'autorisation prévue par le règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments(14), une autorisation de mise sur le marché délivrée par une autorité compétente d'un État membre devrait être reconnue par les autorités compétentes des autres États membres, à moins qu'elles aient de sérieu ...[+++]

(12) With the exception of those medicinal products which are subject to the centralized Community authorization procedure established by Council Regulation (EEC) No 2309/93 of 22 July 1993 laying down Community procedures for the authorization and supervision of medicinal products for human and veterinary use and establishing a European Agency for the Evaluation of Medicinal Products(14) a marketing authorization for a medicinal product granted by a competent authority in one Member State ought to be recognized by the competent authorities of the other Member States unless there are serious grounds for supposing that the authorization o ...[+++]


À l'exception des médicaments soumis à la procédure communautaire centralisée d'autorisation prévue par le règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments , une autorisation de mise sur le marché délivrée par une autorité compétente d'un État membre devrait être reconnue par les autorités compétentes des autres États membres, à moins qu'elles aient de sérieu ...[+++]

With the exception of those medicinal products which are subject to the centralized Community authorization procedure established by Council Regulation (EEC) No 2309/93 of 22 July 1993 laying down Community procedures for the authorization and supervision of medicinal products for human and veterinary use and establishing a European Agency for the Evaluation of Medicinal Products a marketing authorization for a medicinal product granted by a competent authority in one Member State ought to be recognized by the competent authorities of the other Member States unless there are serious grounds for supposing that the authorization of the med ...[+++]


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