Vertaling van "non commerciaux soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

analyser les données en fonction des objectifs commerciaux | étudier les données en fonction des objectifs commerciaux | analyser les objectifs commerciaux | étudier les objectifs commerciaux
analyse a business objective | examine project objectives, output and activities | analyse business objectives | analyse objectives of business

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

contrat non concurrentiel, pour des biens et (ou) services non commerciaux
non-competitive contract for non-commercial goods and/or services

services non marchands [ services non commerciaux ]
nonmarket services [ non-market services ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le fait que les avantages pour l'UE découlant de meilleures conditions sanitaires et phytosanitaires négociées dans le cadre de nos accords commerciaux soient difficilement quantifiables ne devrait pas porter atteinte aux objectifs de négociation, étant donné que plusieurs partenaires commerciaux de l'UE soumettent ses exportateurs à des procédures sanitaires et phytosanitaires lourdes et injustifiées.
The fact that it is difficult to quantify the gains for the EU stemming from improved SPS conditions negotiated in our trade agreements should not undermine those negotiating objectives as several trade partners subject EU exporters to unjustified and cumbersome SPS procedures.

Il convient que les partenaires commerciaux soient étroitement associés à l'élaboration et à la mise en œuvre de ces plans d'action.
Business partners should be closely associated in the drafting and implementation of these action plans.

5. Afin d’éviter que des mouvements commerciaux d’animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie B, ne soient frauduleusement camouflés en mouvements non commerciaux, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 39 établissant des règles limitant le nombre d’animaux de compagnie de ces espèces qui peuvent accompagner le propriétaire ou une personne autorisée au cours d’un seul et même mouvement non commercial.
5. In order to prevent commercial movement of pet animals of the species listed in Part B of Annex I from being fraudulently disguised as non-commercial movement, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 39 laying down rules setting the maximum number of pet animals of those species that may accompany the owner or an authorised person during a single non-commercial movement.

En pareil cas, le choix doit être arbitraire et nous recommandons, sans être dogmatiques, du moins nous l'espérons, qu'il y ait des patrouilles, armées ou non, dans les halls d'aérogare des principaux aéroports; des gardes qui surveillent tous les appareils dans les aires de trafic de tous les aéroports commerciaux; des fouilles physiques ou techniques de toutes les personnes embarquant dans un appareil à la passerelle; une fouille de tous les bagages à main, des bagages enregistrés et des fournitures embarquées à bord des gros avions commerciaux; une porte verrouillée renforcée entre le poste de pilotage et la cabine des passagers; des agents de sécurité aérienne munis d'armes adéquates à bord de tous les gros avions commerciaux de voyageurs; et enfin nous recommandons que les commandants de bord et les copilotes de tous les principaux vols commerciaux soient munis d'armes adéquates.
In any case such as this the choice must be arbitrary, and we recommend, without being dogmatic, we hope, that there be patrols, armed or unarmed, at major airport concourses; guards over all aircraft on the ramp at all commercial airports; physical or technical search of all persons boarding an aircraft at the ramp; search of all hand baggage, checked baggage, and supplies going on a major passenger aircraft; reinforced locked doors between the flight deck and the passenger cabin; sky marshals armed with suitable weapons on board each major passenger flight; and the captains and first officers on each major passenger flight be suitably armed.

Il est essentiel de veiller à ce que les partenaires commerciaux de l’UE respectent les règles commerciales convenues pour que les accords commerciaux soient favorables à l’économie de l’UE.
Ensuring the EU's trade partners respect the agreed trade rules is essential to make trade agreements work for the EU economy.

tous les brevets, droits aux inventions, modèles d'utilité, droits d'auteur et droits voisins, marques commerciales et de service, noms commerciaux, raisons sociales et noms de domaine, droits sur l'habillage commercial, droit sur la renommée ou d'intenter une action pour commercialisation trompeuse ou concurrence déloyale, droits sur les dessins et modèles, droits sur les logiciels informatiques, bases de données et topographies de circuits intégrés, droits moraux, droits sur les informations confidentielles (y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux) et tous autres droits de propriété intellectuelle, qu'ils soient enregistrés ou non enregistrés, y compris les demandes, renouvellements ou extensions de ces droits, et tous les droits ou moyens de protection similaires ou équivalents dans toute partie du monde.
all patents, rights to inventions, utility models, copyright and related rights, trademarks, service marks, trade, business and domain names, rights in trade dress or get-up, rights in goodwill or to sue for passing off, unfair competition rights, rights in designs, rights in computer software, database right, topography rights, moral rights, rights in confidential information (including know-how and trade secrets) and any other intellectual property rights, in each case whether registered or unregistered and including all applications for and renewals or extensions of such rights, and all similar or equivalent rights or forms of protection in any part of the world.

les risques titrisés sur des biens immobiliers résidentiels ou commerciaux soient créés par un membre du groupe consolidé dont l’émetteur des obligations garanties est également membre ou à un organisme affilié à l’organisme central auquel l’émetteur des obligations garanties est également affilié (cette participation ou affiliation à un groupe commun est à déterminer au moment où les parts privilégiées sont constituées en sûreté pour les obligations garanties); et
the securitised residential or commercial real estate exposures were originated by a member of the same consolidated group of which the issuer of the covered bonds is also a member or by an entity affiliated to the same central body to which the issuer of the covered bonds is also affiliated (that common group membership or affiliation to be determined at the time the senior units are made collateral for covered bonds; and

Les agriculteurs seront libres d'investir dans le secteur de leur choix pour autant que les débouchés commerciaux soient suffisants.
Farmers shall be free to choose the sector where they invest, as long as there are sufficient market opportunities.

Pascal Lamy, le Commissaire européen chargé du commerce, a déclaré que cet accord montre clairement que l'UE est disposée à accélérer l'ouverture de son marché des produits textiles avant l'échéance de l'OMC de 2005, à condition que ses partenaires commerciaux soient prêts à offrir un meilleur accès à leurs marchés.
EU Trade Commissioner Pascal Lamy said: "This agreement is a clear sign that the EU is ready to anticipate opening up its textile market ahead of the WTO deadline of 2005, provided its trading partners are ready to provide better access to their markets.

Nous disons «oui» à une réduction accrue de nos subventions à l'exportation, pour autant que d'autres aides à l'exportation susceptibles de donner lieu à des distorsions des échanges, prévues par nos partenaires commerciaux, soient également réglementées.
We say "yes" to further reductions in our export subsidies, provided that other trade-distorting export supports used by our trading partners are also disciplined.