Traduction de «non commerciaux octroyés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

analyser les données en fonction des objectifs commerciaux | étudier les données en fonction des objectifs commerciaux | analyser les objectifs commerciaux | étudier les objectifs commerciaux
analyse a business objective | examine project objectives, output and activities | analyse business objectives | analyse objectives of business

courants commerciaux | flux commerciaux.
trade flows

détournement de trafic | détournement des flux commerciaux | réorientation des échanges | réorientation des flux commerciaux
deflection of trade | diversion of trade | trade deflection | trade diversion

produits commerciaux disponibles sur le marché civil | produits commerciaux sur étagère
commercial off-the-shelf technologies | COTS [Abbr.]

octroyer des subventions
allocate grants | provide grants | allow grants | give out grants

octroyer des concessions
allow concessionary policies | enable concessions | allow concessions | grant concessions

Groupe de travail chargé d'étudier la possibilité d'octroyer un statut aux organisations non gouvernementales au sein de l'OÉA
Working Group to Study the Possibility of Granting Status to Nongovernmental Organizations in the OAS

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

services non marchands [ services non commerciaux ]
nonmarket services [ non-market services ]

contrat non concurrentiel, pour des biens et (ou) services non commerciaux
non-competitive contract for non-commercial goods and/or services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le modèle s'appuie sur des données concernant les échanges bilatéraux mondiaux avant et après l'entrée en vigueur des accords commerciaux à un niveau de produit détaillé et sur des données relatives à l'accès préférentiel octroyé par les accords commerciaux.
Data on global bilateral trade before and after the trade agreements entered into force on a detailed product level and data on the preferential access granted by the trade agreements are fed into the model.

15. estime que les résultats du sommet de Vilnius, ainsi que son contexte général, mettent en lumière la nécessité, pour l'Union, d'articuler une politique plus stratégique et plus souple en appui du choix européen de ses partenaires orientaux, en ayant recours pour ce faire à toute la gamme des outils dont elle dispose, tels que l'aide macro‑économique, l'assouplissement des régimes commerciaux, des projets visant à améliorer la sécurité énergétique et la modernisation économique, et la mise en œuvre rapide de la libéralisation du régime des visas, dans le droit fil des valeurs et des intérêts de l'Union; salue, à cet égard, la proposition de la Commission d'octroyer le droit de circuler sans visa aux ressortissants moldaves détenteurs d'un passeport électronique, et espère voir le processus de facilitation de libéralisation du régime des visas pour les ressortissants géorgiens, ukrainiens et arméniens progresser à grands pas;
15. Believes that the outcome and overall context of the Vilnius Summit highlight the need for the EU to articulate a more strategic and flexible policy in support of the European choice of its Eastern partners, using the full range of tools at its disposal, such as macroeconomic assistance, easing of trade regimes, projects to enhance energy security and economic modernisation, and swift implementation of visa liberalisation, in line with European values and interests; welcomes, in this context, the Commission’s proposal for visa-free travel for Moldovan citizens holding biometric passports, and hopes to see swift progress in the visa liberalisation process with Georgia, Ukraine and Armenia;

Il est essentiel que le coût global d'un brevet communautaire soit de l'ordre du coût des brevets octroyés par les principaux partenaires commerciaux de la Communauté, voire plus attractif.
It is essential that the overall cost of a Community patent should be in the same order of magnitude as that associated with patents granted by the Community's main trading partners, or even be more attractive.

Des taxes pourront également être imposées aux transporteurs de pays tiers sous contrôle de l'État, de manière à compenser les pratiques tarifaires illicites résultant d'autres avantages non commerciaux octroyés par les gouvernements.
If the third country carriers are state-controlled, duties can also be imposed to offset any unfair pricing practices resulting from other non-commercial advantages granted by governments.

Le règlement porte sur les aides, mais aussi sur les pratiques tarifaires déloyales de concurrents de pays tiers bénéficiant d'avantages non commerciaux octroyés par les autorités nationales.
This Regulation will address subsidies and also unfair pricing practices by third country competitors resulting from non-commercial advantages granted by their authorities.

Les gestionnaires collectifs de droits doivent octroyer des licences aux utilisateurs commerciaux sur la base de critères objectifs et sans aucune discrimination.
Collective rights managers should grant commercial users licences on the basis of objective criteria and without any discrimination.

Le règlement porte sur les aides mais aussi sur les pratiques tarifaires déloyales de concurrents de pays tiers bénéficiant d'avantages non commerciaux octroyés par les autorités nationales.
The Regulation covers aid and the unfair pricing practices of third country competitors enjoying non-commercial advantages granted by the national authorities.

Des droits pourront également être imposés aux transporteurs de pays tiers sous contrôle de l'État, de manière à compenser les pratiques tarifaires illicites résultant d'autres avantages non commerciaux octroyés par les gouvernements.
If the third country carriers are state-controlled, duties can also be imposed to offset any unfair pricing practices resulting from other non-commercial advantages granted by governments.

Le nouveau règlement proposé aujourd'hui porte sur les aides, mais aussi sur les pratiques tarifaires déloyales de concurrents de pays tiers bénéficiant d'avantages non commerciaux octroyés par les autorités nationales".
The new Regulation proposed today will address subsidies and also unfair pricing practices by third country competitors resulting from non-commercial advantages granted by their authorities".

La Commission a dû par conséquent examiner si, en cas d’échec des négociations avec la Corée, qui continue à enfreindre les accords commerciaux en vigueur en octroyant des subventions d’État, il faudrait proposer un mécanisme d’aide temporaire pour la construction navale européenne.
The Commission therefore had to examine whether, in the event of the failure of negotiations with Korea, which continues to violate current trade agreements by granting state subsidies, a temporary defensive mechanism should be proposed for European shipbuilding.