Vertaling van "non commerciales détenant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réglementation commerciale [ réglementation du commerce ]
trade regulations [ business regulations ]

licence commerciale [ attribution de licence | autorisation de licence ]
trade licence [ allocation of licence | licence authorisation ]

consommation d'énergie commerciale - ktep | consommation d'énergie commerciale - millier de tep | taux d'utilisation de l'énergie commerciale - ktep | taux d'utilisation de l'énergie commerciale - millier de tep
commercial energy use-kt of oil equivalent

compagnie commerciale | corporation commerciale | société commerciale | société par actions à fin commerciale
commercial corporation | trading company | trading corporation

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

autorité détenant une collection de cultures
depositary institution of a culture collection

responsable de l'analyse commerciale des TIC | responsable de l'analyse métier technologies de l'information et de la communication | responsable de l'analyse commerciale de la technologie de l'information et de la communication | responsable de l'analyse commerciale des technologies de l'information et de la communication
IT business analysis director | IT business analysis manager | ICT business analysis manager | ICT business analysis managers

chargée d'expansion commerciale | directrice des ventes | chargé d'expansion commerciale/chargée d'expansion commerciale | directeur des ventes
import and export director | import and export officer | import & export director | trade development officer

actionnaire ne détenant pas le contrôle [ actionnaire sans contrôle | actionnaire n'exerçant pas le contrôle | actionnaire non contrôlant ]
non-controlling shareholder

attaché technico-commercial en machines et équipements de bureau | attaché technico-commercial en machines et équipements de bureau/attachée technico-commerciale en machines et équipements de bureau | attachée technico-commerciale en machines et équipements de bureau
senior technical sales engineer in office machinery and equipment | trainee technical sales engineer in office machinery and equipment | office machinery and equipment field salesman | technical sales representative in office machinery and equipment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Allemagne a notifié à la Commission la présence de deux foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans des exploitations non commerciales détenant des volailles, situées dans le Land de Mecklenbourg-Poméranie occidentale, et a immédiatement pris les mesures requises par la directive 2005/94/CE, dont l'établissement de zones de protection et de surveillance, qu'il importe de définir dans les parties A et B de l'annexe de la présente décision.
Germany notified the Commission of two outbreaks of highly pathogenic avian influenza of subtype H5N8 in non-commercial holdings in Mecklenburg-Western Pomerania where poultry are kept and it immediately took the measures required pursuant to Directive 2005/94/EC, including the establishment of protection and surveillance zones, which should be defined in Parts A and B of the Annex to this Decision.

Par dérogation à l'article 17, paragraphe 1, phrase introductive, du règlement (CE) n° 1224/2009, les capitaines de navires de pêche commerciale de l'Union européenne ou de navires de services utilisés pour la ligne ou d'autres types de pêche, quelle que soit la longueur du navire, détenant à leur bord du saumon et/ou de la truite de mer notifient aux autorités compétentes de leur État membre du pavillon, dès que l'opération de pêche est achevée, les informations dont la liste figure audit article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1224/2009.
By way of derogation from the introductory sentence of Article 17(1) of Regulation 1224/2009, masters of European Union fishing vessels and masters of service vessels used for angling and other types of fishing, of all lengths, retaining salmon and/or sea trout on board shall notify the competent authorities of their flag Member State immediately after the completion of the fishing operation of the information listed in Article 17(1) of Regulation 1224/2009.

la personne qui effectue la prestation, en vertu du contrat, sous-traite des éléments essentiels nécessaires pour une telle prestation à une personne détenant le contrôle de cette première personne et il manque à de tels accords de sous-traitance certaines caractéristiques commerciales
Whether the person making the supply, as a matter of contract, sub-contracts decisive elements necessary for such supply to a person controlling that first person and such sub-contracting arrangements lack certain commercial features?

En particulier au Royaume-Uni, OFCOM, qui est l'autorité de régulation pour les communications électroniques, a désigné BT comme détenant une importante puissance commerciale au sens du cadre réglementaire de l'UE sur les services et réseaux de communication électronique dans un certain nombre de marchés de services de détail et de gros.
Particularly in the United Kingdom, the regulatory authority for electronic communications OFCOM has identified BT as holding significant market power within the meaning of the EU regulatory framework on electronic communication services and networks on a number of retail and wholesale service markets.

Le but de cette enquête est de veiller à ce que le Royaume-Uni applique comme il se doit les règles harmonisées sur les accises, en opérant la distinction entre les personnes détenant des produits soumis à accises à des fins commerciales et les voyageurs ayant effectué des achats transfrontaliers légitimes dans d'autres États membres et désirant ramener ces achats pour une utilisation strictement personnelle.
The purpose of this enquiry is to ensure that the United Kingdom applies the harmonised rules on excise duties properly, in distinguishing between individuals holding excisable goods for commercial purposes, and travellers engaged in legitimate cross-border shopping who bring back such goods from other Member States, solely for their own use.