Traduction de «non commerciales ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par la Convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Convention on the accession of the Hellenic Republic to the Convention on jurisdiction and enforcement of judgements in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice with the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Kingdom of Denmark, of Ireland and of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par .... (les précédentes Conventions d'adhésion à ces deux actes)
Convention on the Accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters and to the Protocol on its Interpretation by the Court of Justice with the Adjustments made to them by ..... (earlier Conventions on accession to them)

Convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice
Convention on the accession of the Kingdom of Denmark, Ireland and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to the Convention on jurisdiction and the enforcement of judgements in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice

Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française relative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale ainsi qu'à l'entraide judiciaire en matière de pensions alime
Convention on the Recognition and Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters and on Mutual Assistance in Maintenance

réglementation commerciale [ réglementation du commerce ]
trade regulations [ business regulations ]

licence commerciale [ attribution de licence | autorisation de licence ]
trade licence [ allocation of licence | licence authorisation ]

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

Anémie réfractaire non sidéroblastique, ainsi précisée
Refractory anaemia without sideroblasts, so stated

Convention concernant l'assurance-invalidité obligatoire des salariés des entreprises, industrielles et commerciales, des professions libérales, ainsi que des travailleurs à domicile et des gens de maison
Convention concerning compulsory invalidity insurance for persons employed in industrial or commercial undertakings, in the liberal professions, and for outworkers and domestic servants

Convention concernant l'assurance-vieillesse obligatoire des salariés des entreprises industrielles et commerciales, des professions libérales, ainsi que des travailleurs à domicile et des gens de maison
Convention concerning compulsory old-age insurance for persons employed in industrial or commercial undertakings, in the liberal professions, and for outworkers and domestic servants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités douanières sont essentiellement chargées de la surveillance du commerce international de l'Union, contribuant ainsi à garantir un commerce ouvert et équitable et à mettre en œuvre la dimension extérieure du marché intérieur, de la politique commerciale commune et des autres politiques communes de l'Union ayant une portée commerciale, ainsi qu'à assurer la sécurité de l'ensemble de la chaîne logistique.
Customs authorities shall be primarily responsible for the supervision of the Union's international trade, thereby contributing to fair and open trade, to the implementation of the external aspects of the internal market, of the common trade policy and of the other common Union policies having a bearing on trade, and to overall supply chain security.

À titre de base pour la future expansion sur d'autres marchés et dans d'autres lignes d'activités, le bureau de consultants a fourni à SACE, en mars 2004, une analyse détaillée des opérateurs de marché actifs dans d'autres segments d'activités en Italie (services d'informations commerciales et recouvrement de créances) et dans le domaine de l'assurance-crédit en Europe centrale et orientale (40). À cette fin, le bureau de consultants a procédé à une analyse comparative (benchmarking) des pratiques de marché (notamment celles utilisées par les principaux opérateurs du marché) en matière de tarifs (par exemple, pour la fourniture d'informations commerciales et le recouvrement des créances) et de délais des opérations commerciales, ainsi qu'à un examen multiple des prix des acquisitions récentes dans le secteur de la fourniture d'informations commerciales et à l'analyse comparative des meilleures pratiques de marché — considérées comme telles en raison de la position de chef de file des opérateurs dans les segments de marché concernés — en matière de solutions commerciales opérationnelles.
To provide basis for future expansion into other markets and lines of business, in March 2004, the consultant provided SACE with detailed analysis of market players operating in other business segments in Italy (commercial information services and recovery of credits) and credit insurance in the Central and Eastern Europe (40) and benchmarking to the market practices (mainly major market players) in terms of costs (i.e. for provision of commercial information, for credit recovery), timing of business operations, multiple analysis of the pricing of recent acquisitions in the sector of provision of commercial information as well as benchmarking to the best market practices — so considered due to their leadership position in the respective market segment — in terms of operative business solutions.

les sociétés commerciales ou sociétés civiles de forme commerciale, ainsi que les autres personnes morales exerçant des activités commerciales ou industrielles qui sont constituées conformément au droit portugais;
commercial companies or civil law companies having a commercial form as well as other legal persons carrying on commercial or industrial activities, which are incorporated under Portuguese law;

les sociétés commerciales ou sociétés civiles de forme commerciale, ainsi que les autres personnes morales exerçant des activités commerciales ou industrielles qui sont constituées conformément au droit portugais.
commercial companies or civil law companies having a commercial form as well as other legal persons carrying on commercial or industrial activities, which are incorporated under Portuguese law.

v)les sociétés commerciales ou sociétés civiles de forme commerciale, ainsi que les autres personnes morales exerçant des activités commerciales ou industrielles qui sont constituées conformément au droit portugais.
(v)commercial companies or civil law companies having a commercial form as well as other legal persons carrying on commercial or industrial activities, which are incorporated under Portuguese law.

Les autorités douanières sont essentiellement chargées de la surveillance du commerce international de la Communauté, contribuant ainsi à garantir un commerce ouvert et équitable et à mettre en œuvre la dimension extérieure du marché intérieur, de la politique commerciale commune et des autres politiques communes de la Communauté ayant une portée commerciale, ainsi qu’à assurer la sécurité de l’ensemble de la chaîne logistique.
Customs authorities shall be primarily responsible for the supervision of the Community’s international trade, thereby contributing to fair and open trade, to the implementation of the external aspects of the internal market, of the common trade policy and of the other common Community policies having a bearing on trade, and to overall supply chain security.

Le présent Livre vert tire parti de l'expérience acquise au quotidien par la Commission européenne dans la gestion des instruments de défense commerciale, ainsi que des résultats d’une récente étude d’évaluation des instruments de défense commerciale de l’UE.
The Green Paper draws on the European Commission’s experience of managing the use of trade defence instruments as well as on the results of a recent evaluation study of them.

Des dispositions permettant d'unifier les règles de conflit de juridictions en matière civile et commerciale ainsi que de simplifier les formalités en vue de la reconnaissance et de l'exécution rapides et simples des décisions émanant des États membres liés par le présent règlement sont indispensables.
Provisions to unify the rules of conflict of jurisdiction in civil and commercial matters and to simplify the formalities with a view to rapid and simple recognition and enforcement of judgments from Member States bound by this Regulation are essential.

Par ailleurs, s'agissant de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière civile, un programme a été adopté. Il a pour socle les Règlements Bruxelles I et II (ces règlements portent sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ainsi qu'en matière de droit de la famille); il vise, à terme, à supprimer l'« exequatur » pour toutes décisions en matière civile et commerciale.
As regards the mutual recognition of judicial decisions in civil matters, a programme has been adopted which is based on the Brussels I and II Regulations (these Regulations deal with the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters and in family law matters respectively); it is designed, in the long term, to abolish the "exequatur" requirement for enforcing decisions in civil and commercial matters in another Member State.

les sociétés commerciales ou sociétés civiles de forme commerciale, ainsi que d'autres personnes morales exercant des activités commerciales ou industrielles, qui sont constituées conformément au droit portugais;
commercial companies or civil law companies having a commercial form cooperatives and public undertakings incorporated in accordance with Portuguese law;