Traduction de «non choisis s’imposent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

activité économique imposable | activité imposable
taxable economic activity

fraction imposable | tranche imposable
taxable proportion

prix imposé [ prix unique ]
imposed price [ single price ]

revenu imposable
taxable income

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toute mesure de l'administration de l'Union doit ainsi être appropriée et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimement poursuivis par la mesure en cause: lorsque plusieurs mesures potentiellement appropriées sont envisageables, l'option la moins contraignante doit être choisie et les frais éventuels imposés par l'administration ne doivent pas être disproportionnés par rapport aux objectifs poursuivis.
This requires any measure of the Union’s administration to be appropriate and necessary for meeting the objectives legitimately pursued by the measure in question: where there is a choice among several potentially appropriate measures, the least burdensome option has to be taken and any charges imposed by the administration not be disproportionate to the aims pursued.

Honorables sénateurs, le moment ne pourrait être plus mal choisi pour imposer encore un autre projet de loi non désiré et inutile aux Premières nations.
Honourable senators, there can be no worse time than now to be imposing yet another unwanted, unnecessary bill on First Nations.

La méthode choisie pour exprimer le volume imposé d'économies d'énergie est également utilisée pour calculer les économies déclarées par les parties obligées.
The method chosen for expressing the required amount of energy savings shall also be used for calculating the savings claimed by obligated parties.

Si tel est le cas, et eu égard au fait que le système de perception choisi par l’État membre concerné ne saurait soustraire ce dernier à l’obligation de résultat lui imposant de garantir aux auteurs lésés le versement effectif d’une compensation équitable en dédommagement du préjudice né sur son territoire, il appartient aux autorités, notamment juridictionnelles, de cet État membre de rechercher une interprétation du droit national conforme à cette obligation de résultat, qui garantisse la perception de ladite compensation auprès du vendeur qui a contribué aux importations de ces supports en les mettant à la disposition des utilisateurs finals.
If that is the case, and in the light of the fact that the system of recovery chosen by the Member State concerned cannot relieve that Member State of the obligation to achieve the certain result of ensuring that the authors who have suffered harm actually receive payment of fair compensation for the prejudice which arose on its territory, it is for the authorities, in particular the courts, of that Member State to seek an interpretation of national law which is consistent with that obligation to achieve a certain result and guarantees the recovery of that compensation from the seller who contributed to the importation of those media by making them available to the final users.

La loi italienne impose encore aux gestionnaires de réseaux de distribution de fournir aux clients nationaux et aux petites entreprises de l'électricité à des tarifs réglementés s'ils n'ont pas délibérément choisi de passer un contrat avec un fournisseur sur le marché ouvert à la concurrence.
The Italian law still requires the Distribution System Operators to supply domestic customers and small enterprises with electricity at regulated end-user prices if they did not actively sign a contract with a supplier on the competitive market.

Il est vrai que la créativité suit un chemin qui lui est propre à travers la vie, le travail, les études, et l'écriture s'impose à moi, car elle est le mode d'expression que j'ai choisi; mais s'agissant d'être publié et diffusé, il est vrai que le Prix constitue un atout formidable et qu’il offre la possibilité d’être traduit dans d’autres langues. Mon roman pourra ainsi toucher un public beaucoup plus vaste, un public européen».
It is true that creativity runs its own course through life, work and learning, and I am driven to write because it is my chosen way of expression; but, as regards publishing and promotion, it is also true that the prize is a tremendous support and it offers the opportunity of translation into other languages. Thus, it means Shadows of the Unicorn has the possibility of reaching a much wider, European audience’.

1. Lorsque la législation communautaire d'harmonisation impose la réalisation d'une évaluation de conformité pour un produit particulier, les procédures devant être utilisées sont choisies parmi les modules prévus et spécifiés à l'annexe II selon les critères suivants:
1. Where Community harmonisation legislation requires conformity assessment to be performed in respect of a particular product, the procedures which are to be used shall be chosen from among the modules set out and specified in Annex II, in accordance with the following criteria:

Dans sa jurisprudence, la Cour de justice a invariablement confirmé que tout État membre est libre de percevoir une taxe d’immatriculation, mais qu'en vertu de l'article 90, la méthode de dépréciation choisie par un État membre pour déterminer la valeur imposable d'un véhicule d'occasion étranger doit refléter la perte de valeur réelle, de telle sorte que le montant de la taxe perçue sur les voitures provenant des autres États membres ne soit pas supérieur à celui de la taxe résiduelle incorporée dans la valeur des véhicules similaires déjà immatriculés dans l’État membre concerné.
In its case law, the Court of Justice has consistently found that each Member State is free to establish a registration tax, but that Article 90 requires the method of depreciation chosen by a Member State to assess the taxable value of a foreign second-hand car to reflect the real loss of value, to the effect that the tax applied to a car from other Member States does not exceed the residual tax incorporated in the value of similar vehicles already registered in the country.

Un État membre peut toutefois disposer que les autorités compétentes autorisent ou imposent l'application d'une méthode décrite au point 3 autre que celle choisie par l'État membre.
A Member State may, however, provide for the competent authorities to authorise or impose the application of a method set out in point 3 other than that chosen by the Member State.

2. Les mesures adoptées en application du paragraphe 1 sont proportionnées et n'imposent pas plus de restrictions au commerce qu'il n'est nécessaire pour obtenir le niveau élevé de protection de la santé choisi par la Communauté, en tenant compte des possibilités techniques et économiques et des autres facteurs jugés légitimes en fonction des circonstances en question.
2. Measures adopted on the basis of paragraph 1 shall be proportionate and no more restrictive of trade than is required to achieve the high level of health protection chosen in the Community, regard being had to technical and economic feasibility and other factors regarded as legitimate in the matter under consideration.