Traduction de «non budgétaires législatives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Procédures législatives, budgétaires et autres
Legislative, Budgetary and other procedures

politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]
budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]

Unité Qualité législative D - Affaires budgétaires
Legislative Quality Unit D - Budget Affairs

fonctions législative et budgétaire
legislative and budgetary functions

budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]
budget

procédure budgétaire [ méthode budgétaire | procédure Notenboom ]
budgetary procedure [ budgetary method | Notenboom procedure ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

allégement hors budget [ allégement non budgétaire | allègement hors budget | allègement non budgétaire ]
non-budget relieving

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Bulgarie s'est dotée d'une législation fixant des orientations pour la correction des dérapages budgétaires, la Croatie s'est efforcée de rendre sa planification budgétaire plus précise et de durcir le contrôle des dépenses, le Portugal a poursuivi la modification de sa loi-cadre budgétaire, la Slovénie a adopté les dispositions d’application de la règle d'équilibre budgétaire introduite dans sa constitution et Chypre a adopté la loi sur la responsabilité et le système budgétaires qui établit un cadre juridique global et transparent pour des pratiques budgétaires saines. En outre, des organes budgétaires indépendants chargés de suivre l'application des règles et plans budgétaires nationaux ont été créés ou renforcés dans la plupart des États membres.
Bulgaria adopted legislation specifying the conditions to guide the correction of slippages, Croatia has made some efforts to improve the accuracy of budgetary planning and to tighten expenditure control, Portugal further reformed the Budget Framework Law,Slovenia adopted implementing legislation for the constitutional budget balance rule, and Cyprus adopted the Fiscal Responsibility and Budget System Law providing a comprehensive and transparent legal framework for sound budgetary practices.Furthermore, independent fiscal institutions monitoring the application of national fiscal rules and fiscal plans have been established or reinforced in most Member States.

La date limite pour la transposition de la directive était le 31 décembre 2013.L'objectif de cette législation - l'une des mesures du «six-pack» visant à améliorer la gouvernance économique dans l'UE - est d'amener les États membres à renforcer leur cadre budgétaire interne et donc, implicitement, à rendre leur politique budgétaire plus solide (Par «cadre budgétaire», on entend l’ensemble de mesures, de procédures, de règles et d’institutions qui sous-tendent la conduite de la politique budgétaire des administrations publiques.) La directive prévoit notamment la publication en temps utile de données budgétaires fiables et détaillées (essentielles à la surveillance budgétaire), l'introduction de règles budgétaires chiffrées au niveau national, le renforcement de la programmation budgétaire à moyen terme et l'amélioration de la fiabilité et de la transparence des prévisions macroéconomiques et budgétaires.
The deadline for doing so was 31 December 2013.The aim of this legislation - which is part of the so-called "Six-Pack" to improve economic governance in the EU - is to ensure that countries strengthen their domestic budgetary frameworks and implicitly the robustness of their fiscal policy ('Budgetary framework' refers to the set of arrangements, procedures, rules and institutions that underlie the conduct of budgetary policies of general government.) The scope of the Directive includes measures such as the timely publication of reliable and detailed fiscal data (which is crucial for budgetary surveillance), introducing national numerical fiscal rules, reinforcing the medium-term budgetary planning or enhancing the reliability and transparency of macroeconomic and budgetary forecasts.

Ce premier exercice de surveillance budgétaire dans la zone euro repose sur la législation appelée «two-pack», qui est entrée en vigueur le 30 mai 2013 et qui renforce encore la coordination des politiques budgétaires dans la zone euro.
This first in euro area fiscal surveillance is rooted in the ‘Two-Pack’ legislation, which entered into force on 30 May 2013 and which further strengthens budgetary policy coordination for the euro area.

Le sénateur Gerstein : Pour en revenir au Budget supplémentaire des dépenses (C), les dépenses non budgétaires législatives devraient augmenter de 242,5 millions de dollars, principalement en raison de l'augmentation du montant net des prêts versés en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants.
Senator Gerstein: Returning to the Supplementary Estimates (C), statutory non-budgetary spending is expected to increase by $242.5 million largely due to increased net disbursement of loans under the Canada Student Financial Assistance Act.

On ne peut faire l’économie de cadres budgétaires à moyen terme pour garantir la cohérence des cadres budgétaires des États membres avec la législation de l’Union.
Medium-term budgetary frameworks are strictly instrumental in ensuring that budgetary frameworks of the Member States are consistent with the legislation of the Union.

Les dépenses non budgétaires s'élèvent cette année à 350 millions de dollars et comprennent des dépenses non budgétaires votées de 78,6 millions de dollars ainsi que 271,4 milliards de dollars de dépenses non budgétaires déjà approuvées par le Parlement dans le cadre d'une mesure législative distincte.
This year's non-budgetary expenditures of $350 million include both voted, non-budgetary spending authorities amounting to $78.6 million, and statutory non-budgetary expenditures of $271.4 million, already approved by Parliament under separate legislation.

Les 1,1 milliard de dollars de dépenses non budgétaires de cette année comprennent des autorisations de dépenses votées totalisant 123,4 milliards de dollars et 999,5 millions représentant des dépenses législatives non budgétaires déjà approuvées par le Parlement dans des mesures législatives distinctes.
This year's non-budgetary expenditures of $1.1 billion include both voted, non-budgetary spending authorities amounting to $123.4 million, and $999.5 million, representing statutory non-budgetary expenditures that are already approved by Parliament through separate legislation.

6. La Commission veille à ce que le total des allocations annuelles du Feader issues du FEOGA, section «Orientation», pour chaque État membre conformément au présent règlement, et issues du FEDER, du FC et du FSE, conformément à la législation communautaire fixant les dispositions générales régissant ces fonds pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, y compris la contribution du FEDER conformément à la législation communautaire régissant l'instrument européen de voisinage, issues de l'instrument de préadhésion conformément à la législation communautaire régissant cet instrument, ainsi que celles issues de la part de l'Instrument financier d'orientation de la pêche contribuant à l'objectif «convergence», ne dépasse pas 4 % du PIB national de cet État membre tel qu'estimé au moment de l'adoption de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire.
6. The Commission shall ensure that total annual allocations from the EAFRD originating from the EAGGF Guidance Section for any Member State pursuant to this Regulation, and from the ERDF, the ESF and the CF, according to the Community legislation laying down general provisions governing these Funds for the period from 1 January 2007 to 31 December 2013, including the contribution of ERDF according to the Community legislation governing the European Neighbourhood Instrument, from the Instrument for Pre-Accession, according to the Community legislation governing that instrument, and from the part of the FIFG contributing to the Convergence Objective, shall not exceed 4 % of that Member State’s GDP as estimated at the time of the adoption of the Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure.

En ce qui concerne la législation dans le secteur de la gestion budgétaire, des travaux supplémentaires sont nécessaires afin de préparer et adapter de la législation nécessaire pour réorganiser la structure budgétaire, faciliter les engagements pluriannuels et réaffecter les fonds entre les programmes et en leur sein.
As far as legislation in the area of budgetary management is concerned, further work is needed to prepare and adopt the legislation required for reorganising the budget structure, facilitating multi-annual commitments and reallocation of funds between and within the programmes.