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Annuler un acte
Av.
Avenue
Caduc
Considérer comme non avenu
Considéré comme non avenu
Considéré comme nul et non avenu
Déclarer nul et non avenu
Déclarer un acte nul et non avenu
Entaché de nullité
Formation non formalisée
Formation non formelle
Formation professionnelle non formalisée
Formation professionnelle non formelle
Frappé de nullité
Inopposable
Invalide
MNA
Mineur non accompagné
Non valide
Nul
Nul d'une nullité absolue
Nul de nullité absolue
Nul et de nul effet
Nul et non avenu
Nul et sans effet
Nul à toutes fins que de droit
Obligation nulle et non avenue
RMNA
Requérant d'asile mineur non accompagné
Requérant mineur non accompagné
Sans effet
Sans valeur

Vertaling van "non avenue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
considéré comme non avenu | considéré comme nul et non avenu

considered not to have been made




annuler un acte | déclarer un acte nul et non avenu

to declare an act to be void


nul [ frappé de nullité | nul d'une nullité absolue | nul de nullité absolue | nul et non avenu | caduc | nul et sans effet | entaché de nullité | sans effet | sans valeur | inopposable | invalide | non valide | nul et de nul effet | nul à toutes fins que de droit | nul, non avenu et sans ]

invalid [ void | null | null and void | void and of no effect | void and of none effect | totally void | absolutely null | completely void ]


considérer comme non avenu

to be deemed not to have been made




obligation nulle et non avenue

null and void obligation




formation professionnelle non formelle (1) | formation non formelle (2) | formation non formalisée (3) | formation professionnelle non formalisée (4)

non-formal education and training


requérant d'asile mineur non accompagné | requérant mineur non accompagné | mineur non accompagné [ RMNA | MNA ]

unaccompanied minor asylum seeker [ UMA ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La publication du règlement d'exécution (UE) 2018/303 de la Commission est à considérer comme nulle et non avenue.

The publication of Commission Implementing Regulation (EU) 2018/303 is to be considered null and void.


Jama, Garad (alias Nor, Garad K.) (alias Wasrsame, Fartune Ahmed), 2100 Bloomington Avenue, Minneapolis, Minnesota, États-Unis; 1806, Riverside Avenue, 2nd Floor, Minneapolis, Minnesota; né le 26.6.1974

Jama, Garad (aka Nor, Garad K.) (aka Wasrsame, Fartune Ahmed, 2100, Bloomington Avenue, Minneapolis, Minnesota, USA; 1806, Riverside Avenue, 2nd Floor, Minneapolis, Minnesota; date of birth 26 June 1974


"Jama, Garad (alias Nor, Garad K.) (alias Wasrsame, Fartune Ahmed) 2100, Bloomington Avenue, Minneapolis, Minnesota, États-Unis d'Amérique; 1806, Riverside Avenue, 2nd Floor, Minneapolis, Minnesota; né le 26 juin 1974".

"Jama, Garad (a.k.a. Nor, Garad K.) (a.k.a. Wasrsame, Fartune Ahmed, 2100, Bloomington Avenue, Minneapolis, Minnesota, United States of America; 1806, Riverside Avenue, 2nd Floor, Minneapolis, Minnesota; date of birth 26 June 1974".


CEN: Avenue Marnix 17, 1000 Bruxelles, Belgique, Tél.+32 25500811; fax +32 25500819 ( [http ...]

CEN: Avenue Marnix/Marnixlaan 17, 1000 Bruxelles/Brussel, BELGIQUE/BELGIË; tel. +32 25500811; fax +32 25500819 ( [http ...]


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rappelle que l'accord conclu entre les chefs d'État ou de gouvernement en février 2016 prévoyait qu'il n'entrerait en vigueur que si le Royaume-Uni décidait de rester dans l'Union; par conséquent, il est nul et non avenu.

Recalls that the settlement agreed by the heads of state or government in February 2016 stipulated that it would only enter into force if the UK decided to stay in the EU; it is therefore null and void.


Les clauses et conditions contractuelles concernant la fourniture et l'utilisation d'un instrument de paiement qui auraient pour effet d'alourdir la charge de la preuve incombant au consommateur ou d'alléger la charge de la preuve imposée à l'émetteur devraient être considérées comme nulles et non avenues.

Contractual terms and conditions relating to the provision and use of a payment instrument, the effect of which would be to increase the burden of proof on the consumer or to reduce the burden of proof on the issuer should be considered to be null and void.


En l'absence de décision du Bureau dans le délai imparti, la sanction est réputée nulle et non avenue.

Should the Bureau fail to take a decision within the time limit laid down, the penalty shall be declared null and void.


10. invite la Commission à demander activement au secteur privé d'accorder son soutien, de participer à des initiatives et de suivre d'autres avenues de coopération pour résorber le chômage des jeunes, et encourage la formation de partenariats tant privés que publics-privés; salue la proposition de la Commission de mettre en place une alliance européenne pour l'apprentissage et attend de la Commission qu'elle élabore, après consultation des acteurs concernés, un cadre de qualité européen transparent pour les stages;

10. Calls on the Commission to actively ask for support and initiatives as well as other forms of cooperation with the private sector in tackling youth unemployment, and encourages the formation of both partnerships with businesses and public-private partnerships; welcomes the Commission’s proposal to set up a European Alliance for Apprenticeships, and expects the Commission, after consulting the relevant stakeholders, to prepare a transparent European quality framework for traineeships;


D. considérant qu'en réaction à la résolution 2094, la Corée du Nord a déclaré l'armistice de 1953 ayant mis fin à la guerre de Corée comme nul et non avenu, coupé ses lignes téléphoniques militaires d'urgence avec les États-Unis et la Corée du Sud, et formulé la menace d'une frappe nucléaire contre les États-Unis et la Corée du Sud;

D. whereas in reaction to Resolution 2094, North Korea declared the 1953 armistice accord that ended the Korean War null and void, closed its military hotlines with the United States and South Korea, and launched threats of a nuclear strike against the United States and South Korea;


R. considérant que les partis politiques maliens, la CEDEAO, l'Union africaine et l'Union européenne ont considéré cette déclaration comme nulle et non avenue;

R. whereas Malian political parties, ECOWAS, the African Union and the European Union considered this declaration null and void;


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