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Annuler un acte
Caduc
Considérer comme non avenu
Considéré comme non avenu
Considéré comme nul et non avenu
Déclarer nul et non avenu
Déclarer un acte nul et non avenu
Entaché de nullité
Frappé de nullité
Inopposable
Invalide
Non valide
Nul
Nul d'une nullité absolue
Nul de nullité absolue
Nul et de nul effet
Nul et non avenu
Nul et sans effet
Nul à toutes fins que de droit
Sans effet
Sans valeur

Vertaling van "non avenue aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
considéré comme non avenu | considéré comme nul et non avenu

considered not to have been made


une protection aussi uniforme et aussi large que possible

as uniform and comprehensive a security system as possible


nul [ frappé de nullité | nul d'une nullité absolue | nul de nullité absolue | nul et non avenu | caduc | nul et sans effet | entaché de nullité | sans effet | sans valeur | inopposable | invalide | non valide | nul et de nul effet | nul à toutes fins que de droit | nul, non avenu et sans ]

invalid [ void | null | null and void | void and of no effect | void and of none effect | totally void | absolutely null | completely void ]


annuler un acte | déclarer un acte nul et non avenu

to declare an act to be void


Se préparer, non s'inquiéter - Vous aussi pouvez vous préparer à affronter les urgences [ Se préparer, non s'inquiéter ]

Be Prepared, Not Scared - Emergency Preparedness Starts with You [ Be Prepared, Not Scared ]


considérer comme non avenu

to be deemed not to have been made


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le succès du Suburban se reflète non seulement dans les éloges qu'il reçoit régulièrement de ses lecteurs, mais aussi dans les nombreux prix qu'il a remportés au Québec, au Canada et à l'étranger depuis ses modestes débuts dans le sous-sol de Sophie Wollock, sur l'avenue Davies, à Côte Saint-Luc, le 1 mars 1963.

The Suburban's success has been reflected not only in the accolades it regularly receives from readers but also in the numerous Quebec, Canada-wide, and international awards the paper has earned over the years since its modest inception on March 1, 1963 in Sophie Wollock's basement on Davies Avenue, in Côte Saint-Luc.


Par conséquent, conformément à la demande des coprésidents de ce groupe, ladite déclaration de la présidence est réputée nulle et non avenue. Aussi, la composition du groupe Indépendance/Démocratie reste identique à celle d’avant le 15 mars 2006.

Accordingly, in response to the request of the co-chairmen of that Group, that statement from the Presidency is withdrawn and declared null and void and the composition of the Independence and Democracy Group remains exactly as it was before 15 March 2006.


12. souligne que les propositions de la Commission relatives à la poursuite de la distillation ou du retrait des sous-produits en l'absence de financement ne sont pas pertinentes, car la distillation est l'affaire des producteurs de vin, alors que sa réalisation est celle des distillateurs, ce qui rend en fait la mesure nulle et non avenue; souligne également que la proposition de la Commission relative au retrait sous contrôle des sous-produits de la vinification créera de sérieux problèmes environnementaux dans les grandes régions ...[+++]

12. Stresses that the Commission's proposals to maintain the distillation or withdrawal of by-products without funding do not make sense, since distillation concerns wine producers, but is carried out by distillers, which in effect makes the measure inoperative; stresses also that the Commission proposal for the controlled withdrawal of wine by-products will create serious environmental problems in major wine-producing regions; notes that the proposal for abolishing dual-purpose distillation will lead to the vinification of large volumes, thereby significantly disrupting the regional and European market and creating problems within reg ...[+++]


12. souligne que les propositions de la Commission relatives à la poursuite de la distillation ou du retrait des sous-produits en l'absence de financement ne sont pas pertinentes, car la distillation est l'affaire des producteurs de vin, alors que sa réalisation est celle des distillateurs, ce qui rend en fait la mesure nulle et non avenue; souligne également que la proposition de la Commission relative au retrait sous contrôle des sous-produits de la vinification créera de sérieux problèmes environnementaux dans les grandes régions ...[+++]

12. Stresses that the Commission's proposals to maintain the distillation or withdrawal of by-products without funding do not make sense, since distillation concerns wine producers, but is carried out by distillers, which in effect makes the measure inoperative; stresses also that the Commission proposal for the controlled withdrawal of wine by-products will create serious environmental problems in major wine-producing regions; notes that the proposal for abolishing dual-purpose distillation will lead to the vinification of large volumes, thereby significantly disrupting the regional and European market and creating problems within reg ...[+++]


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13. souligne que les propositions de la Commission relatives à la poursuite de la distillation ou du retrait des sous-produits en l'absence de financement ne sont pas pertinentes, car la distillation est l'affaire des producteurs de vin, alors que sa réalisation est celle des distillateurs, ce qui rend en fait la mesure nulle et non avenue; souligne également que la proposition de la Commission relative au retrait sous contrôle des sous-produits de la vinification créera de sérieux problèmes environnementaux dans les grandes régions ...[+++]

13. Stresses that the Commission’s proposals to maintain the distillation or withdrawal of by-products without funding do not make sense, since distillation concerns wine producers, but is carried out by distillers, which in effect makes the measure inoperative; stresses also that the Commission proposal for the controlled withdrawal of wine by-products will create serious environmental problems in major wine-producing regions; notes that the proposal for abolishing dual-purpose distillation will lead to the vinification of large volumes, thereby significantly disrupting the regional and European market and creating problems within reg ...[+++]


Cela dit, la Cour suprême ajoutera aussi peut-être qu'en dépit du fait que l'article 3 est nul et non avenu, l'ensemble de droits résultant de l'alinéa 2a) constituera une mesure de protection.

Now, the Supreme Court may go on to say that notwithstanding that clause 3 is of no force or effect, the body of law that has developed under paragraph 2(a) will offer that protection.


Toutes les dispositions légales mais aussi contractuelles portant atteinte au principe de l'égalité de traitement des hommes et des femmes devraient être nulles et non avenues.

Any legal or contractual provisions infringing the principle of equality of treatment of men and women should be invalid.


C'est pourquoi il nous apparaît illusoire et non avenu que soit traitée, plus en profonteur, l'analyse de ces mesures en cette Chambre, leur présentation se devant d'être référée à un comité qui pourrait en faire l'analyse judicieuse et détaillée pour ensuite faire les recommandations qu'il jugera opportunes (1235) Cette complexité nous démontre aussi qu'il s'impose qu'une révision, qu'une réforme en profondeur des programmes d'aide financière aux peti ...[+++]

That is why we think it is erroneous and pointless to undertake a detailed analysis of these measures in the House. These measures should be referred to a committee, and undergo a judicious and in-depth analysis before any necessary recommendations can be made (1235) It is also clear a thorough review is needed of small business financial assistance programs, to identify any overlap in the administration of these programs and to simplify their implementation.


Il se confirme ainsi que la "Tour européenne", au-delà de l'emblème qu'elle constitue au milieu de l'Avenue de l'Europe, est aussi un pôle d'attraction offrant une possibilité unique de présentation de la Communauté et de ses objectifs au grand public.

In addition to serving as a symbolic landmark halfway along the Avenida de Europa, the "European Tower" is therefore proving uniquely successful in acquainting the general public with the Community and its aims.


Nous ne pouvons pas nous permettre de fermer les yeux sur le fait que le vide relatif du Canada à l'extérieur de ses grands centres de population fournit beaucoup d'avenues pour le soutien et le lancement d'activités terroristes et criminelles dirigées non seulement contre nos villes et citoyens, mais aussi contre celles et ceux des États-Unis.

We cannot afford to overlook the fact that Canada's relative emptiness outside the main population centres provides many easy venues for supporting and launching terrorist and criminal activities against not only our own citizens but also those of the United States.




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non avenue aussi ->

Date index: 2022-06-22
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