une proposition de loi, déposée par le Bundesrat en septembre 2003, visant à assurer une meilleure protection des personnes contre les prises de photographies non autorisées punirait les auteurs d'infractions de peines de prison pouvant aller jusqu'à deux ans ou d'amendes équivalentes;
a legislative proposal introduced by the Bundesrat in September 2003 and intended to afford individuals better protection against unauthorised photographing would punish infringements with prison sentences of up to two years or equivalent fines,