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Actions autorisées mais non émises
Actions non émises
Capture autorisée
Interception non autorisée
Marque de commerce non autorisée
Marque de fabricant non autorisée
Marque de fabrique non autorisée
Marque non autorisée
Modification non autorisée
Modification non autorisée de données
Reproduction non autorisée
Subvention non autorisée
Subvention «non-verte»
TAC
Technicien non autorisé en électrocardiographie
Technicienne non autorisée en électrocardiographie
Total admissible des captures
Total autorisé des captures
Total des captures permises
Vitesse maximale autorisée
Vitesse maximum autorisée
Zones d'exploitation autorisées

Traduction de «non autorisées punirait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
marque de commerce non autorisée [ marque non autorisée | marque de fabrique non autorisée | marque de fabricant non autorisée ]

unauthorized trademark


vitesse maximale autorisée | vitesse maximum autorisée

maximum permissible speed


modification non autorisée de données | modification non autorisée

unauthorized modification of data | unauthorized modification


technicien non autorisé en électrocardiographie [ technicienne non autorisée en électrocardiographie ]

non-registered electrocardiography technician


actions non émises | actions autorisées mais non émises

treasury shares | unissued shares | unissued stock


subvention non autorisée [ subvention «non-verte» ]

non-green subsidy


zones d'exploitation autorisées

authorised areas of operation




capture autorisée [ TAC | total admissible des captures | total autorisé des captures | total des captures permises ]

authorised catch [ authorised catch rate | authorized catch | TAC | total allowable catch | total authorised catches ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
une proposition de loi, déposée par le Bundesrat en septembre 2003, visant à assurer une meilleure protection des personnes contre les prises de photographies non autorisées punirait les auteurs d'infractions de peines de prison pouvant aller jusqu'à deux ans ou d'amendes équivalentes;

a legislative proposal introduced by the Bundesrat in September 2003 and intended to afford individuals better protection against unauthorised photographing would punish infringements with prison sentences of up to two years or equivalent fines,


une proposition de loi, déposée par le Bundesrat en septembre 2003, visant à assurer une meilleure protection des personnes contre les prises de photographies non autorisées punirait les auteurs d'infractions de peines de prison pouvant aller jusqu'à deux ans ou d'amendes équivalentes;

a legislative proposal introduced by the Bundesrat in September 2003 and intended to afford individuals better protection against unauthorised photographing would punish infringements with prison sentences of up to two years or equivalent fines,


une proposition de loi, déposée par le Bundesrat en septembre 2003, visant à assurer une meilleure protection des personnes contre les prises de photographies non autorisées punirait les auteurs d'infractions de peines de prison pouvant aller jusqu'à deux ans ou d'amendes équivalentes;

a legislative proposal introduced by the Bundesrat in September 2003 and intended to afford individuals better protection against unauthorised photographing would punish infringements with prison sentences of up to two years or equivalent fines,


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