Vertaling van "non autorisée n’avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

vitesse maximale autorisée | vitesse maximum autorisée
maximum permissible speed

reproduction non autorisée
unauthorised reproduction

capture autorisée [ TAC | total admissible des captures | total autorisé des captures | total des captures permises ]
authorised catch [ authorised catch rate | authorized catch | TAC | total allowable catch | total authorised catches ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsque l’opération de paiement est initiée par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’initiation de paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte rembourse immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, le montant de l’opération de paiement non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte de paiement débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.
2. Where the payment transaction is initiated through a payment initiation service provider, the account servicing payment service provider shall refund immediately, and in any event no later than by the end of the following business day the amount of the unauthorised payment transaction and, where applicable, restore the debited payment account to the state in which it would have been had the unauthorised payment transaction not taken place.

Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte de paiement débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.
Where applicable, the payer’s payment service provider shall restore the debited payment account to the state in which it would have been had the unauthorised payment transaction not taken place.

2. Lorsque l'opération de paiement est initiée via un prestataire de services d'initiation de paiement , le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte rembourse immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, le montant de l'opération de paiement non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte de paiement débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
2. Where the payment transaction is initiated through a payment initiation service provider , the account servicing payment service provider shall refund immediately, and in any event no later than by the end of the following business day the amount of the unauthorised payment transaction and, where applicable, restore the debited payment account to the state in which it would have been had the unauthorised payment transaction not taken place.

Elle a également autorisé définitivement l'aide qui avait été octroyée précédemment et qu'elle avait autorisée à titre temporaire en 2012, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
It has also given final approval to past aid, which was granted and temporarily approved by the Commission in 2012 under EU state aid rules.

1. Les États membres veillent, sans préjudice de l'article 63, à ce que, en cas d'opération de paiement non autorisée, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de cette opération de paiement non autorisée et, le cas échéant, rétablisse le compte de paiement débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
1. Member States shall ensure that, without prejudice to Article 63, in the case of an unauthorised payment transaction, the payer's payment service provider refunds to the payer immediately the amount of the unauthorised payment transaction and, where applicable, restores the debited payment account to the state in which it would have been had the unauthorised payment transaction not taken place.

1. Les États membres veillent, sans préjudice de l'article 63, à ce que, en cas d'opération de paiement non autorisée, le prestataire de services de paiement du payeur lui rembourse, au plus tard dans les 24 heures après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, le montant de cette opération de paiement non autorisée et, le cas échéant, rétablisse le compte de paiement débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
1. Member States shall ensure that, without prejudice to Article 63, in the case of an unauthorised payment transaction, the payer's payment service provider refunds to the payer the amount of the unauthorised payment transaction within 24 hours of having noted or having been notified about the transaction, and, where applicable, restores the debited payment account to the state in which it would have been had the unauthorised payment transaction not taken place.

«installation existante»: une installation qui, au 30 octobre 1999, conformément à la législation existant avant cette date, était en service, était autorisée ou avait fait l'objet, de l'avis de l'autorité compétente, d'une demande complète d'autorisation, à condition que cette installation ait été mise en service au plus tard le 30 octobre 2000.
‘existing installation’ means an installation which on 30 October 1999, in accordance with legislation existing before that date, was in operation or was authorised or, in the view of the competent authority, was the subject of a full request for authorisation, provided that that installation was put into operation no later than 30 October 2000.

1. Les États membres veillent, sans préjudice de l'article 58, à ce que, en cas d'opération de paiement non autorisée, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de cette opération de paiement non autorisée et, le cas échéant, rétablisse le compte de paiement débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
1. Member States shall ensure that, without prejudice to Article 58, in the case of an unauthorised payment transaction, the payer's payment service provider refunds to the payer immediately the amount of the unauthorised payment transaction and, where applicable, restores the debited payment account to the state in which it would have been had the unauthorised payment transaction not taken place.

Les États membres veillent à ce que, en cas d'opération de paiement non autorisée, le prestataire de services de paiement rembourse immédiatement l'utilisateur du montant de cette opération de paiement non autorisée ou, le cas échéant, reverse ce montant sur le compte de paiement qui a été débité, de façon à rétablir celui-ci dans la situation qui aurait prévalu si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
Member States shall ensure that, in the case of an unauthorised payment transaction, the payment service provider refunds to the payment service user forthwith the amount of the unauthorised payment transaction or, where applicable, restores the payment account that had been debited with that amount to the situation that would have existed if the unauthorised payment transaction had not taken place.

Lorsqu'une plainte est présentée dans un délai d'un an à compter de la date de débit de l'opération, les États membres veillent à ce que, en cas d'opération de paiement non autorisée, le prestataire de services de paiement rembourse immédiatement l'utilisateur du montant de cette opération de paiement non autorisée ou, le cas échéant, reverse ce montant sur le compte de paiement qui a été débité, de façon à rétablir celui-ci dans la situation qui aurait prévalu si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
Where a claim is made within one year from the date of debit of the transaction, Member States shall ensure that, in the case of an unauthorised payment transaction, the payment service provider refunds to the payment service user forthwith, without charge, the amount of the unauthorised payment transaction or, where applicable, restores the payment account that had been debited with that amount to the situation that would have existed if the unauthorised payment transaction had not taken place.