Traduction de «non arbitraires puissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire | Groupe de travail sur la détention arbitraire
Working Group on Arbitrary Detention

moyen de transport aménagé de sorte que les animaux ne puissent s'échapper
escape-proof means of transport

droit à la justice [ détention arbitraire | droit à être jugé | habeas corpus | protection juridique | protection pénale ]
right to justice [ arbitrary detention | habeas corpus | legal protection | protection of those charged with crimes | right to trial | Legal protection(STW) | habeas corpus(UNBIS) ]

conduite totalement arbitraire | inconduite gratuite
wanton misconduct

frustration non arbitraire
nonarbitrary frustration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. rappelle aux autorités compétentes du Bangladesh les obligations juridiques nationales et internationales qui sont les leurs, dont le devoir d'assurer la sécurité de tous les citoyens, quelles que soient leurs opinions politiques ou religieuses, et de veiller à ce que la liberté d'expression et la liberté de la presse puissent s'exercer sans limitations arbitraires ni censure dans le pays;
4. Reminds the competent Bangladesh authorities of their national and international legal obligations, including their responsibility to ensure the security and safety of all citizens, irrespective of their political or religious views, and to guarantee that the freedoms of expression and the press can be exercised without arbitrary limitations and censorship in the country;

7. condamne vivement tous les actes de violence – incitation à la violence, discours de haine, harcèlement, intimidation et censure – perpétrés en Égypte par les autorités publiques, les forces et les services de sécurité et d'autres groupes contre les opposants politiques, les manifestants, les journalistes, les blogueurs, les syndicalistes, les militants des droits des femmes, les acteurs de la société civile et les minorités, et demande que ces actes cessent immédiatement; rappelle qu'il incombe aux autorités égyptiennes de garantir la sécurité de tous les citoyens, indépendamment de leurs opinions idéologiques, de leur appartenance politique ou de leur religion, et de garantir que les libertés de réunion, d'association, d'expression ainsi que la liberté de la presse puissent être exercées dans le pays sans restrictions arbitraires ni censure; demande aux autorités égyptiennes de démontrer leur attachement au dialogue et à la non-violence ainsi qu'à une conduite des affaires publiques sans exclusive;
7. Condemns strongly, and calls for an immediate end to, all acts of violence, incitement, hate speech, harassment, intimidation or censorship against political opponents, protesters, journalists, bloggers, trade unionists, women’s rights activists, civil society actors and minorities on the part of state authorities, security forces and services, and other groups in Egypt; reminds the Egyptian Government of its responsibility to ensure the security and safety of all citizens irrespective of their political views, affiliation or confession, and to guarantee that the freedoms of assembly, association, expression and the press can be exercised without arbitrary limitations and censorship in the country; calls on the Egyptian authorities to commit to dialogue and non-violence, as well as to inclusive governance;

8. se félicite que les citoyens serbes puissent entrer dans la zone Schengen sans visas depuis décembre 2009, conformément aux préconisations appuyées du Parlement; soutient sans réserve la prolongation du régime d'exemption de visas, mais est préoccupé par l'augmentation du nombre de demandeurs d'asile dans certains États membres de l'Union européenne; invite les autorités à redoubler d'efforts pour expliquer à la population l'inadmissibilité de ces demandes et d'identifier et de poursuivre les organisateurs du «tourisme de l'asile»; souligne cependant que toute mesure destinée à prévenir les abus liés au régime de déplacement sans obligation de visa doit être fondée sur l'état de droit et ne doit pas entraîner de violation injustifiée des droits fondamentaux, comme le refus arbitraire d'accorder aux individus le droit de quitter leur pays; invite les États membres de l'Union européenne à aider la Serbie dans l'action qu'elle mène pour lutter contre la criminalité organisée dans le domaine du commerce des faux demandeurs d'asile; constate par ailleurs que la Serbie devient de plus en plus un pays d'accueil pour les demandeurs d'asile et qu'elle a donc besoin d'un système plus efficace de gestion des demandes d'asile;
8. Welcomes the fact that Serbian citizens have had the opportunity to travel to the Schengen zone without visas since December 2009, as strongly advocated by Parliament; fully supports this extension of the visa-free regime but is however concerned about the increased numbers of asylum seekers in some EU Member States; calls on the authorities to reinforce their efforts to explain to society the inadmissibility of such requests and to identify and prosecute the organisers of ‘asylum travel’; stresses, however, that any measures aimed at preventing abuse of the visa-free travel regime must be based on the rule of law and must not unduly infringe fundamental rights, for example by arbitrarily denying individuals the right to leave their country; calls on EU Member States to assist Serbia in its efforts to fight organised crime in connection with trafficking of false asylum seekers; moreover notes that Serbia is increasingly becoming a recipient country of asylum seekers, needing therefore more efficient management of asylum requests;

Les informations dont la Commission dispose n’indiquent en rien que les difficultés de l’entreprise puissent être imputées à une allocation arbitraire des coûts au sein du groupe.
None of the information available to the Commission suggests that the company’s difficulties were the result of an arbitrary allocation of costs within the group.

12. demande aux autorités russes de combattre l'arbitraire, de respecter le principe de l'état de droit et de ne pas utiliser l'appareil judiciaire à des fins politiques; demande, en particulier, que le traitement des hommes d'affaires emprisonnés, Mikhail Khodorkovsky et Platon Lebedev, soit amélioré, que ceux-ci puissent bénéficier d'un procès juste et équitable et qu'il soit mis un terme aux persécutions pour motif politique;
12. Calls on the Russian authorities to combat arbitrariness, to respect the principle of the rule of law and not to use the judiciary as a political tool; calls, in particular, for an improvement in the treatment of the imprisoned businessmen Mikhail Khodorkovsky and Platon Lebedev, for these prisoners to be guaranteed fair and just trials and for any further politically motivated persecution to be stopped;

D’où les motions proposées par mon parti - auxquelles j’ai apposé ma signature - pour demander que la Commission fasse une déclaration initiale en vue de présenter des recommandations spécifiques concernant les méthodes de taxation dans un délai de deux ans et, ensuite, pour demander qu’entre-temps des méthodes nationales de taxation qui soient raisonnables, c’est-à-dire non arbitraires, puissent être utilisées.
Hence also the motions which had been proposed by my party, including with my signature, for an initial statement that the Commission will make specific recommendations for charging methods within two years and, secondly, the proposal that, until that is the case, reasonable – that is to say, non-arbitrary – national charging methods can be used.

En conséquence, rien n'indique qu'elles puissent servir de moyen de discrimination arbitraire entre des opérateurs économiques dans la Communauté.
As a result, there is no evidence that they can be used as a means of arbitrary discrimination between economic operators in the Community.

En conséquence, rien n’indique qu’elles puissent servir de moyen de discrimination arbitraire entre des opérateurs économiques dans la Communauté.
As a result, there is no evidence that they can be used as a means of arbitrary discrimination between economic operators in the Community.

Les mesures prises au titre de la précaution devraient s'appliquer de façon à atteindre un niveau de protection équivalent sans que l'origine géographique ou la nature d'une production ne puissent être invoquées pour appliquer de manière arbitraire des traitements différents.
Measures taken under the precautionary principle should be designed to achieve an equivalent level of protection without invoking the geographical origin or the nature of the production process to apply different treatments in an arbitrary manner.