Traduction de «non apte semble-t-il » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission ne semble pas avoir fait preuve de toute la diligence requise
it seems that the Commission has not exercised all the diligence required of it

apte à la navigation | apte à naviguer
capable of navigation | fit to operate | suitable for navigation

vin apte à donner du vin de table | vin apte à donner un vin de table
wine suitable for yielding table wine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

que le candidat concessionnaire contrôlé par des organismes publics (Ods Deutschland Sportwetten GmbH dit «Ods»), constitué des sociétés publiques de loterie, figurait parmi les 14 candidats invités à présenter leurs concepts à l’autorité concédante alors que, en raison de ses liens organisationnels avec les organisateurs de manifestations sportives, il ne semble pas être apte à se voir accorder une concession, parce que la législation (article 21, paragraphe 3, du GlüÄndStV) exige une séparation stricte entre, d’une part, les activités sportives et les associations qui les organisent et, d’autre part, l’organisation et l’intermédiation des paris sportifs,
the State-controlled tenderer ‘Ods’ (Ods Deutschland Sportwetten GmbH), consisting of a consortium of State-owned lottery companies, is one of the 14 tenderers invited to present their proposals to the licensing authority but, because of its organisational links to organisers of sporting events, is probably not eligible for a licence because the law (Paragraph 21(3) of the GlüÄndStV) requires a strict separation of active sport and the bodies organising it from the organisation and intermediation of bets on sporting competitions;

23. insiste sur la nécessité d'éduquer les consommateurs dès leur plus jeune âge pour les rendre aptes à comprendre les indications apparaissant sur les produits et à en faire le meilleur usage; demande à la Commission de rendre plus identifiables et plus intuitifs les logos européens, dont le taux de reconnaissance semble encore peu satisfaisant à ce jour (notamment pour ce qui concerne le marquage CE de conformité aux normes européennes, l'écolabel européen, le ruban de Möbius pour le recyclage, ou les logos apposés sur les produits dangereux);
23. Stresses the need to educate consumers, from as early an age as possible, so that they understand and make use of the information appearing on products; calls on the Commission to make European logos for which the recognition rate still appears unsatisfactory (in particular the CE conformity marking logo, the European Ecolabel, the Möbius strip for recycling or risk marking) more identifiable and more intuitive;

La politique de cohésion européenne, avec un budget de EUR 347 milliards pour les années 2007-2013, semble être l’un des instruments les plus aptes à stimuler l’investissement et à fournir des financements publics additionnels destinés aux économies nationales.
European cohesion policy with a budget of EUR 347 billion for the years 2007-2013 seems to be one of the most effective instruments with which to stimulate investment again and provide additional public funding for national economies.

Il est toujours possible que la provocation « indirecte » soit couverte à condition que les dispositions nationales couvrent effectivement le comportement préparatoire ou facilitant (comme cela semble être le cas en CZ, EE, NL, AT, PL, PT), qu’elles concernent le comportement qui engendre simplement un risque qu’une infraction terroriste ou une tentative d’infraction terroriste soit commise (comme cela semble être le cas en LV, AT, SK), indépendamment des infractions terroristes ou tentatives commises (CZ, SE), ou qu’elles soient appliquées par les tribunaux nationaux au comportement que l’on peut qualifier de provocation indirecte (comme cela semble être le cas au DK).
Indirect provocation' may still be covered if the national provisions actually cover preparatory or facilitating behaviour (as this seems to be the case in CZ, EE, NL, AT, PL, PT), capture behaviour that merely causes a danger of a terrorist offence being committed (as this seems to be the case in LV, AT, SK) irrespective of the terrorist offences being committed or attempted (CZ, SE) or are applied by the national courts to behaviour that can be qualified as indirect provocation (as it seems to be the case in DK).

Dans les pays destinataires, on a le sentiment que, s'il semble apte à financer le développement d'un secteur bancaire privé, cet instrument ne parvient pas à mettre des moyens à la disposition des petites et moyennes entreprises (par ex. dans les Caraïbes) aux conditions favorables prévues à l'origine.
This creates the impression in target countries that, while the instrument may be suited to financing the development of the private banking sector, it is not suitable for making available the investment resources to small and medium-sized undertakings in the Caribbean region, for example, on the favourable terms originally intended.

Je voudrais rappeler un scandale qui s'est produit en Espagne, celui de l'huile de colza - qui a encore des conséquences, plus de 20 ans après -, mais aussi celui de l'ESB, de la dioxine, et ce dernier scandale inquiétant aux États-Unis concernant la libération de maïs transgénique non apte, semble-t-il, à la consommation dans des produits alimentaires de consommation.
I would like to remind you of one that occurred in Spain, the rape seed oil scandal – the consequences of which are still apparent now, after more than 20 years – but also the BSE scandal, the dioxin scandal and the latest worrying scandal in the United States regarding the release, for use in food products, of transgenic sweetcorn that would seem to be unsuitable for consumption.

3. En cas de coupage, et sous réserve des dispositions des paragraphes suivants, seuls sont des vins de table les produits issus du coupage de vins de table entre eux et des vins de table avec des vins aptes à donner de vins de table, à condition que les vins aptes en cause aient un titre alcoométrique volumique naturel total non supérieur à 17 % vol.
3. Where coupage takes place and subject to the following paragraphs, the only products which may be considered to be table wines shall be those resulting from coupage of table wines with each other or coupage of table wines with wines suitable for yielding table wines, provided that such wines suitable for yielding table wines have a total natural alcoholic strength by volume not exceeding 17 % vol.

2. Le mélange de raisins frais, de moûts de raisins, de moûts de raisins partiellement fermentés ou de vins nouveaux encore en fermentation, si l'un des produits précités ne réunit pas les caractéristiques prévues pour permettre l'obtention de vin apte à donner du vin de table ou de vin de table, avec des produits susceptibles de donner ces mêmes vins ou avec du vin de table, ne peut fournir du vin apte à donner du vin de table ou du vin de table.
2. The result of mixing fresh grapes, grape must, grape must in fermentation or new wine still in fermentation, where any of those products does not possess the required characteristics for obtaining table wine or wine suitable for yielding table wine, with products suitable for yielding such wines or with table wine, shall not be considered to be table wine or wine suitable for yielding table wine.

1. En application de l'article 42, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1493/1999, le coupage d'un vin apte à donner un vin de table blanc ou d'un vin de table blanc avec un vin apte à donner un vin de table rouge ou avec un vin de table rouge est admis sur le territoire de l'Espagne, jusqu'au 31 juillet 2005, à condition que le produit obtenu ait les caractéristiques d'un vin de table rouge.
1. Pursuant to Article 42(6) of Regulation (EC) No 1493/1999, coupage of a wine suitable for yielding a white table wine or of a white table wine with a wine suitable for yielding a red table wine or with a red table wine shall be permitted in Spain until 31 July 2005, provided that the product obtained has the characteristics of a red table wine.

De toute évidence, rien de tel n'a émergé à Singapour, et le CTE ne semble pas, pour sa part, être un organe apte à créer une volonté politique dominante.
Clearly that did not come from Singapore, nor does the CTE appear to be the appropriate body in which to generate a political lead.