Vertaling van "non agréée remplit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

fil-electrode dont le revetement remplit des entailles constituant une moucheture sur la surface metallique du fil
electrode where the flux is contained in indentations in the core wire

candidat qualifié | candidat qui remplit les conditions requises
eligible candidate

filière non agréée
unlicensed channel

compagnie non agréée
nonadmitted company [ non-admitted company ]

réassurance non agréée
non-admitted reinsurance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(g) "gestionnaire d'actifs": une entreprise d'investissement au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1, de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil qui fournit des services de gestion de portefeuille à des investisseurs institutionnels, un gestionnaire de fonds d'investissement alternatif (FIA) au sens de l'article 4, paragraphe 1, point b), de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil qui ne remplit pas les conditions d'exemption prévues à l'article 3 de cette directive ou une société de gestion au sens de l'article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil ; ou une société d'investissement agréée conformément à la directive 2009/65/CE, pour autant qu'elle n'ait pas confié sa gestion à une société de gestion agréée au titre de cette directive;
(g) ‘asset manager’ means an investment firm as defined in point (1) of Article 4(1) of Directive 2014/65/EU of the European Parliament and of the Council providing portfolio management services to institutional investors, an AIFM (alternative investment fund manager) as defined in Article 4(1)(b) of Directive 2011/61/EU of the European Parliament and of the Council that does not fulfil the conditions for an exemption in accordance with Article 3 of that Directive or a management company as defined in Article 2(1)(b) of Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council ; or an investment company authorised in accordance with Directive 2009/65/EC, provided that it has not designated a management company authorised under that Directive for its management;

(g) "gestionnaire d'actifs": une entreprise d'investissement au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1, de la directive 2014/65/EU du Parlement européen et du Conseil qui fournit des services de gestion de portefeuille à des investisseurs institutionnels, un gestionnaire de fonds d'investissement alternatif (FIA) au sens de l'article 4, paragraphe 1, point b), de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil qui ne remplit pas les conditions d'exemption prévues à l'article 3 de cette directive ou une société de gestion au sens de l'article 2, paragraphe 1, point b, de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil; ou une société d'investissement agréée conformément à la directive 2009/65/CE, pour autant qu'elle n'ait pas confié sa gestion à une société de gestion autorisée par cette directive;
(g) ‘asset manager’ means an investment firm as defined in point (1) of Article 4(1) of Directive 2014/65/EU of the European Parliament and of the Council providing portfolio management services to institutional investors, an AIFM (alternative investment fund manager) as defined in Article 4(1)(b) of Directive 2011/61/EU of the European Parliament and of the Council that does not fulfil the conditions for an exemption in accordance with Article 3 of that Directive or a management company as defined in Article 2(1)(b) of Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council; or an investment company authorised in accordance with Directive 2009/65/EC, provided that it has not designated a management company authorised under that Directive for its management;

(g) “gestionnaire d'actifs”: une entreprise d'investissement au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil qui fournit des services de gestion de portefeuille à des investisseurs institutionnels, un gestionnaire de fonds d'investissement alternatif (FIA) au sens de l'article 4, paragraphe 1, point b), de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil qui ne remplit pas les conditions d'exemption prévues à l'article 3 de cette directive ou une société de gestion au sens de l'article 2, paragraphe 1, point b, de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil; ou une société d'investissement agréée conformément à la directive 2009/65/CE, pour autant qu'elle n'ait pas confié sa gestion à une société de gestion autorisée par cette directive;
(g) ‘asset manager’ means an investment firm as defined in point (1) of Article 4(1) of Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council providing portfolio management services to institutional investors, an AIFM (alternative investment fund manager) as defined in Article 4(1)(b) of Directive 2011/61/EU of the European Parliament and of the Council that does not fulfil the conditions for an exemption in accordance with Article 3 of that Directive or a management company as defined in Article 2(1)(b) of Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council; or an investment company authorised in accordance with Directive 2009/65/EC, provided that it has not designated a management company authorised under that Directive for its management;

recapitaliser une entité visée à l'article 2 qui remplit les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution dans une mesure suffisante pour rétablir sa capacité de respecter les conditions de son agrément (pour autant que ces conditions s'appliquent à ladite entité) et d'exercer les activités pour lesquelles il (ou elle) est agréé(e) en vertu de la directive 2013/36/CE ou de la directive 2004/39/CE (lorsque l'entité est agréée en vertu de ces directives) et pour maintenir un niveau suffisant de confiance des marchés à l'égard de l'établissement ou de l'entité ;
to recapitalise an entity referred to in Article 2 that meets the conditions for resolution to the extent sufficient to restore its ability to comply with the conditions for authorisation (to the extent that these conditions apply to the entity) and to carry on the activities for which it is authorised under Directive 2013/36/EU or Directive 2004/39/EC (where the entity is authorised under those Directives) and to sustain sufficient market confidence in the institution or entity ;

2. La société de surveillance doit être agréée à sa demande pour une période de trois ans renouvelable si elle remplit les conditions fixées à l'annexe VI, chapitre I. L'agrément est valable dans tous les États membres.
2. The SA shall be approved at its request for a renewable period of three years, if it fulfils the conditions set out in Annex VI, Chapter I. The approval shall be valid for all Member States.

b) s'ils sont destinés à être introduits dans une exploitation qui, bien que située dans une zone non agréée, remplit les conditions énoncées à l'annexe C, ils doivent, conformément à l'article 11, être accompagnés d'un document de transport, conforme au modèle à établir selon la procédure prévue à l'article 26, attestant qu'ils proviennent d'une zone agréée, d'une exploitation ayant le même statut sanitaire ou d'une exploitation qui peut être située dans une zone non agréée à condition qu'elle ne renferme pas de poissons appartenant aux espèces sensibles visées à l'annexe A colonne 2 liste II et ne soit pas en contact avec des cours d'eau ou des eaux littorales ou d'estuaire.
(b) where they are to be introduced into a farm which, although situated in a non-approved zone, fulfils the conditions of Annex C, they must, in accordance with Article 11, be accompanied by a movement document, corresponding to the model to be drawn up in accordance with the procedure laid down in Article 26, certifying that they come from an approved zone, from a farm of the same health status or from a farm which may be situated in a non-approved zone on condition that such a farm contains no fish belonging to the susceptible species referred to in Annex A, column 2, list II, and is not connected with a watercourse or with coastal or estuarial waters.

b) s'ils sont destinés à être introduits dans une exploitation qui, bien que située dans une zone non agréée, remplit les conditions énoncées à l'annexe C, ils doivent, conformément à l'article 11, être accompagnés d'un document de transport, conforme au modèle à établir selon la procédure prévue à l'article 26, attestant qu'ils proviennent d'une zone agréée;
(b) where they are to be introduced into a farm which, although situated in a non-approved zone, fulfils the conditions of Annex C, they must, in accordance with Article 11, be accompanied by a movement document, corresponding to the model to be drawn up in accordance with the procedure laid down in Article 26, certifying that they come from an approved zone;

b) s'ils sont destinés à être introduits dans une exploitation qui, bien que située dans une zone non agréée, remplit les conditions énoncées à l'annexe C, ils doivent, conformément à l'article 11, être accompagnés d'un document de transport conforme au modèle à établir selon la procédure prévue à l'article 26, attestant qu'ils proviennent d'une zone agréée, d'une exploitation ayant le même statut sanitaire ou d'une exploitation qui peut être située dans une zone non agréée, à condition qu'elle ne contienne pas de poissons, mollusques ou crustacés appartenant aux espèces sensibles visées à l'annexe A colonne 2 des listes I et II, et ne soit pas en contact avec des cours d'eau ou des eaux littorales ou d'estuaire.
(b) where they are to be introduced into a farm which, although situated in a non-approved zone, fulfils the conditions of Annex C, they must be accompanied in accordance with Article 11 by a movement document corresponding to the model to be drawn up in accordance with the procedure laid down in Article 26, certifying that they come from an approved zone, from a farm of the same health status or from a farm which may be situated in a non-approved zone, on condition that such a farm contains no fish, molluscs or crustaceans belonging to the susceptible species referred to in Annex A, column 2 of lists I and II and is not connected with a watercourse or with coastal or estuarial waters.

b) s'ils sont destinés à être introduits dans une exploitation qui, bien que située dans une zone non agréée, remplit les conditions énoncées à l'annexe C, ils doivent, conformément à l'article 11, être accompagnés d'un document de transport conforme au modèle à établir selon la procédure prévue à l'article 26, attestant qu'ils proviennent d'une zone agréée.
(b) where they are to be introduced into a farm which, although situated in a non-approved zone, fulfils the conditions of Annex C, they must be accompanied in accordance with Article 11 by a movement document corresponding to the model to be drawn up in accordance with the procedure laid down in Article 26, certifying that they come from an approved zone.