Vertaling van "non admissible afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

charge admissible | contrainte admissible sur le sol | pression admissible sur le sol
permissible load | permissible soil pressure

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

admission à l'examen [ condition d'admission à l'examen ]
admission to examinations [ conditions of admission to examinations ]

catégorie de personnes non admissibles pour des raisons médicales [ catégorie de personnes non admissibles pour raisons médicales ]
medically inadmissible class [ inadmissible class for medical reasons ]

revenu d'entreprise non admissible [ revenu tiré d'une entreprise non admissible ]
non-qualifying business income

employé non admissible | employée non admissible
exempt employee

tarif douanier commun [ admission au TDC | TDC ]
common customs tariff [ admission to the CCT | CCT ]

franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]
exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les simples investissements de renouvellement sont exclus des dépenses admissibles, afin de garantir que l’objectif de la mesure, à savoir améliorer l’adaptation à la demande du marché et renforcer la compétitivité, soit atteint grâce à ces investissements dans le cadre de la mesure relative à la chaîne de transformation.
Simple replacement investments shall not be eligible expenditure so as to make sure that the aim of the measure, i.e. the improvement in terms of adjustment to market demand and increased competitiveness, is met by these investments in the processing chain measure.

Les simples investissements de renouvellement sont exclus des dépenses admissibles, afin de garantir que l’objectif de la mesure, à savoir améliorer l’adaptation à la demande du marché et renforcer la compétitivité, soit atteint grâce à ces aides.
Simple replacement investments shall not be eligible expenditure so as to make sure that the aim of the measure, i.e. the improvement in terms of adjustment to market demand and increased competitiveness, is met by these supports.

Il appartient ensuite à chaque État membre de décider de la meilleure manière d’utiliser cette marge de manœuvre dans sa carte régionale pour définir plus de zones admissibles afin de remédier à ses disparités régionales internes.
It is then for each Member State to decide in its regional map how to best use this room for manoeuvre to define more eligible areas in order to address its internal regional disparities.

Il appartient ensuite à chaque État membre de décider de la meilleure manière d’utiliser cette marge de manœuvre dans sa carte régionale pour définir plus de zones admissibles afin de remédier aux disparités régionales internes.
It is then for each Member State to decide in its regional map how to best use this room for manoeuvre to define more eligible areas in order to address its internal regional disparities.

Il appartient ensuite à chaque État membre de décider, dans sa carte régionale, de la meilleure manière d’utiliser cette marge de manœuvre pour définir plus de zones admissibles afin de remédier à ses disparités régionales internes.
It is then for each Member State to decide in its regional map how to best use this room for manoeuvre to define more eligible area in order to address its internal regional disparities.

Il appartient dès lors à chaque État membre de décider de la meilleure manière d’utiliser cette marge de manœuvre pour définir plus de zones admissibles afin de répondre à ses disparités régionales internes, conformément au principe de subsidiarité.
It is then for each Member State to decide how to best use this room for manoeuvre to define more eligible area in order to address its internal regional disparities, in line with the subsidiarity principle.

Tout d'abord, comme l'a dit M. Hermanson, nous travaillons avec les agriculteurs et avec l'industrie, y compris la Commission canadienne des grains, afin d'élaborer un ensemble de protocoles en nous fondant sur ce qui se fait déjà à l'égard des variétés non admissibles, afin de veiller à ce que la chaîne d'approvisionnement permette d'offrir la qualité que nos clients exigent.
As Mr. Hermanson has said, we're working with farmers and industry, including the Canadian Grain Commission, to develop a set of protocols based on what we're already doing with ineligible varieties, to ensure the supply chain delivers the quality our customers require.

5. Sans préjudice d’autres voies de recours, ICE veille à ce qu’il soit possible de recourir à ses procédures de traitement des plaintes afin de statuer sur les plaintes pouvant survenir au sujet des décisions d’accorder ou de refuser l’admission aux enchères et des décisions de révoquer ou de suspendre les admissions déjà accordées, visées plus spécifiquement au point 1, adoptées par les membres de la bourse d’échange ou leurs clients.
5. Without prejudice to other legal remedies, ICE shall provide for the availability of the ICE Complaints Resolution Procedures to decide on complaints which may arise in connection with decisions on granting admission to bid in the auctions, refusing to grant admission to bid in the auctions, revoking or suspending admissions to bid in the auctions already granted as more specifically referred to in point 1, taken by ICE’s exchange members or their clients.

dans le cas d'une intervention publique, quelle que soit sa forme, si cette intervention amène un agriculteur à cultiver des terres précédemment considérées comme non admissibles au bénéfice du paiement à la surface pour les grandes cultures afin de pouvoir poursuivre son activité agricole normale, et si cette intervention signifie que des terres précédemment admissibles cessent de l'être, les États membres ne peuvent augmenter leur surface agricole totale admissible, que ce soit à titre temporaire ou à titre définitif, de plus de 0,1 % de leur superficie de base totale.
in case of one or other form of public intervention, where such intervention results in a farmer growing crops on land previously regarded as ineligible for arable crops area payment in order to continue his normal agricultural activity and the intervention in question means that land originally eligible ceases to be so, Member Sates may not increase their total eligible agricultural area, either temporarily or permanently, by more than 0.1 % of their total base area.

L'accord prévoit que les règlements existants des parties contractantes susceptibles d'être harmonisés seront inscrits au recueil des règlements techniques mondiaux admissibles afin de faciliter leur transformation en règlements mondiaux.
The agreement provides for existing regulations of the contracting parties that could be harmonised to be listed in a Compendium of candidate global technical regulations in order to make it easier to transform them into global regulations.