Traduction de «non acceptable pour les prestations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

non acceptable pour les prestations
not good for benefit

bénéfice de prestations | octroi de prestations | octroi d'une prestation | service de prestations | service d'une prestation
granting of a benefit | granting of benefits | payment of a benefit | provision of a benefit | provision of benefits | receipt of benefits

gérer les prestations de services touristiques | superviser la prestation de services touristiques | gérer la prestation de services touristiques | superviser les prestations de services touristiques
administer tourism services allotment | manage tourism services' allocation | coordinate tourism resource allocation | manage allocation of tourism services

cessation du droit aux prestations | cessation d'un droit à des prestations | fin des droits à des prestations
cessation of a right to benefits | cessation of entitlement to benefits | cessation of the right to benefits

prestations de chômage | prestations de l'assurance chômage | prestations en cas de chômage
insured unemployment benefits | unemployment insurance benefits

libre prestation de services [ liberté de prestation de services | libre circulation des services ]
freedom to provide services [ free movement of services ]

superviser la prestation de services | superviser les services fournis | contrôler la prestation de services | contrôler les services fournis
monitor customer services | monitor service | ensure customer service standards | monitor customer service

prestation de retraite non réduite [ prestation non réduite ]
unreduced retirement benefit [ unreduced benefit ]

bons de commande et appels de commande non acceptés par date d'acceptation
purchase orders and releases not accepted by acceptance date

guider l'analyse d'une prestation enregistrée
analyse a recorded performance | guide the analysis of a performance which was recorded | guide analysis of a recorded performance | help analyse a recorded performance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

e) le ministre juge acceptables toutes les prestations assurées aux termes de la disposition pour des périodes antérieures à 1991; toutefois, pour l’application de la présente condition, les prestations se rapportant à des périodes antérieures à 1991 et qui sont assurées à partir d’un moment postérieur à 1988 à un participant qui est rattaché à un employeur qui participe au régime, ou qui était ainsi rattaché avant que les prestations soient assurées, sont réputées inacceptables à moins que le ministre ne soit avisé par écrit qu’elles sont assurées au participant;
(e) all benefits provided under the provision in respect of periods before 1991 are acceptable to the Minister and, for the purposes of this condition, any benefits in respect of periods before 1991 that become provided after 1988 with respect to a member who is connected with an employer who participates in the plan or was so connected at any time before the benefits become provided shall, unless the Minister is notified in writing that the benefits are provided with respect to the member, be deemed to be unacceptable to the Minister;

Le projet de loi changera également les intérêts demandés au sujet du RPC et des paiements excédentaires de prestations de Sécurité de la vieillesse ainsi que l'imposition de pénalités pour les personnes qui acceptent sciemment des prestations auxquelles elles n'ont pas droit.
The bill would make the changes regarding the charging of interest in relation to the CPP and OAS overpayments and the imposition of penalties for persons who knowingly accept benefits to which they are not entitled.

(Le document est déposé) Question n 663 Mme Jinny Jogindera Sims: En ce qui concerne le Tribunal de la sécurité sociale: a) à l’heure actuelle, combien d’appels sont en attente à la Section de la sécurité du revenu; b) combien d’appels en attente concernent (i) les pensions de retraite du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; c) combien d’appels ont été entendus par la Section de la sécurité du revenu; d) combien d’appels ont été entendus par la Section de la sécurité du revenu en (i) 2013, (ii) 2014; e) combien d’appels ont été entendus par la Section de la sécurité du revenu en ce qui concerne (i) les pensions de retraite du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; f) combien d’appels entendus par la Section de la sécurité du revenu ont été acceptés; g) combien d’appels entendus par la Section de la sécurité du revenu ont été rejetés; h) combien d’appels devant la Section de la sécurité du revenu ont été rejetés façon sommaire; i) combien d’appels acceptés par la Section de la sécurité du revenu concernaient (i) les pensions de retraite du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; j) combien d’appels devant la Section de la sécurité du revenu ont été entendus (i) en personne, (ii) par téléconférence, (iii) par vidéoconférence, (iv) par écrit; k) combien d’appels entendus en personne à la Section de la sécurité du revenu ont été (i) acceptés, (ii) rejetés; l) combien d’appels entendus par téléconférence à la Section de la sécurité du revenu ont été (i) acceptés, (ii) rejetés; m) combien d’appels entendus par vidéoconférence à la Section de la sécurité du revenu ont été (i) acceptés, (ii) rejetés; n) combien d’appels entendus par écrit à la Section de la sécurité du revenu ont été ...
(Return tabled) Question No. 663 Ms. Jinny Jogindera Sims: With regard to the Social Security Tribunal: (a) how many appeals are currently waiting to be heard at the Income Security Section; (b) how many appeals currently waiting to be heard pertain to (i) Canada Pension Plan retirement pensions, (ii) Canada Pension Plan Disability benefits, (iii) Old Age Security; (c) how many appeals have been heard by the Income Security Section; (d) how many appeals were heard by the Income Security Section in (i) 2013, (ii) 2014; (e) how many appeals were heard by the Income Security Section relating to (i) Canada Pension Plan retirement pensions, (ii) Canada Pension Plan Disability benefits, (iii) Old Age Security; (f) how many appeals heard by the Income Security Section were allowed; (g) how many appeals heard by the Income Security Section were dismissed; (h) how many appeals to the Income Security Section were summarily dismissed; (i) how many appeals allowed by the Income Security Section pertained to (i) Canada Pension Plan retirement pensions, (ii) Canada Pension Plan Disability benefits, (iii) Old Age Security; (j) how many appeals at the Income Security Section have been heard (i) in person, (ii) by teleconference, (iii) by videoconference, (iv) in writing; (k) how many appeals at the Income Security Section heard in person have been (i) allowed, (ii) dismissed; (l) how many appeals at the Income Security Section heard by teleconference have been (i) allowed, (ii) dismissed; (m) how many appeals at the Income Security Section heard by videoconference have been (i) allowed, (ii) dismissed; (n) how many appeals at the Income Security Section heard in writing have been (i) allowed, (ii) dismissed; (o) how many members assigned Canada Pension Plan Disability Benefit cases have (i) a degree from a recognized post-secondary institution, or a provincial or territorial licence in medicine, nursing, occupational therapy, pharmacy, physiotherapy, or psychology, an ...

4. Si l’organisateur est dans l’impossibilité de proposer d’autres arrangements appropriés, ou si le voyageur n’accepte pas les autres arrangements proposés parce qu’ils ne sont pas comparables à ce qui était convenu, l’organisateur, pour autant que le forfait inclue le transport de passagers, fournit au voyageur, sans supplément de prix pour celui-ci, un transport équivalent vers le lieu de départ ou tout autre lieu ayant reçu son accord et, si les prestations convenues dans le contrat n'ont pas été fournies, le dédommage conformément à l’article 12.
4. If it is impossible for the organiser to offer suitable alternative arrangements or the traveller does not accept the alternative arrangements proposed because they are not comparable to what was agreed in the contract, the organiser shall, insofar as the package includes the carriage of passengers, provide the traveller at no extra cost with equivalent transport to the place of departure or to another place to which the traveller has agreed and shall, where the services agreed in the contract have not been provided, compensate the traveller in accordance with Article 12.

Question n 397 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les initiatives et les programmes gérés par le ministère de la Défense nationale (MDN) et Anciens Combattants Canada (ACC) à l'égard de la santé et du bien-être des anciens combattants: a) quels sont les problèmes (i) des anciens combattants ayant fait du service de guerre, (ii) des anciens combattants des Forces canadiennes (FC); b) pour chaque groupe d’anciens combattants en a), combien y a-t-il eu de cas par an au cours des cinq dernières années, par problème relevé; c) pour chaque groupe d’anciens combattants en a), quels changements a-t-on observés dans les problèmes rencontrés au cours des cinq dernières années; d) chez les anciens combattants des FC, quels sont les principaux problèmes prévus après le retrait de l’Afghanistan en 2011 et, pour chaque problème, quels sont (i) les défis à surmonter, (ii) les changements nécessaires à ACC, (iii) les mesures déjà prises; e) a-t-on fait des recommandations pour améliorer la qualité de vie des anciens combattants mentionnés en a) et, si oui, quelle suite leur a été donnée; f) que fait-on précisément pour que ACC (i) réagisse rapidement aux résultats de recherches sur les liens possibles entre le combat et la sclerose laterale amyotrophique ou la démence, (ii) mette en oeuvre les recommandations découlant des recherches dans les meilleurs délais; g) quelles catégories de blessures subissent les soldats canadiens en Afghanistan; h) quels procédés de réadaptation applique-t-on à chaque catégorie de blessures, par région; i) à quels examens a-t-on soumis les procédés de réadaptation, par date et par région; j) dans chaque catégorie de blessure mentionnée en g), quel pourcentage des anciens combattants peuvent retourner travailler au civil; k) quelles mesures prend-on par région pour aider les anciens combattants à réintégrer la vie civile; l) quelles mesures prend-on pour informer les anciens combattants qui reviennent d’Afghanistan des prestations auxquell ...
Question No. 397 Ms. Kirsty Duncan: With respect to initiatives and programs run by the Department of National Defence (DND) and Veterans Affairs Canada (VAC) in relation to veterans’ health and welfare: (a) what are the issues affecting (i) Canada’s traditional war veteran population, (ii) Canadian Forces (CF) veterans; (b) for each group of veterans in (a), how many cases were there per identified issue, per year, over the last five years; (c) for each group of veterans in (a), what changes have occurred in the issues over the last five years; (d) for CF veterans, what key issues are anticipated following the withdrawal from Afghanistan in 2011, and for each anticipated issue, what are the (i) challenges, (ii) changes necessary to VAC, (iii) actions taken to date; (e) what recommendations, if any, have been made to improve the quality of life for veterans identified in (a) and what steps, if any, have been taken to address these recommendations; (f) what specific measures are being taken to ensure that VAC (i) responds quickly to emerging research, such as the possible link between combat and amyotrophic lateral sclerosis, and combat and dementia, (ii) implements research recommendations in a timely manner; (g) what are the categories of injuries sustained by the Canadian troops in Afghanistan; (h) what specific rehabilitation is provided for each injury category, by region; (i) what reviews of rehabilitation procedures have been undertaken, by date and region; (j) for each injury category identified in (g), what percentage of veterans are able to return to civilian work; (k) what specific measures are undertaken by region to help veterans normalize to civilian life; (l) what specific measures are used to ensure veterans returning from Afghanistan are informed of veterans' benefits; (m) what is the process for acquiring the help of a case manager; (n) what are the specific steps a veteran needs to take following a release or a medical release in order ...

que, comme les lacunes constatées dans l'audit interne concernent essentiellement des contrats avec des prestataires de services, les contrats de prestation de services soient traités temporairement – jusqu'à ce qu'une solution définitive ait été trouvée – par des agents payeurs dans les États membres; que l'agent payeur soit responsable du respect, par les contrats de prestation de services, de la législation fiscale et de sécurité sociale de l'État membre concerné et de la réglementation concernant les FID, cette dernière devant encore être modifiée à cet effet; qu'aucun contrat de prestation de services ne respectant pas ces dispositions ne soit accepté;
given that the deficiencies discovered by the internal audit concern primarily contracts with service providers, temporarily, until a permanent solution has been found, service provider contracts be handled by paying agents in the Member States; that the paying agent be responsible for the compliance of service provider contracts with the tax and social security legislation of the Member State in question, and with the PEAM rules, the latter still needing to be modified for this purpose; and that no service provider contract which does not comply with these provisions be accepted;

· que, comme les lacunes constatées dans l'audit interne concernent essentiellement des contrats avec des prestataires de services, les contrats de prestation de services soient traités temporairement – jusqu'à ce qu'une solution définitive ait été trouvée – par des agents payeurs dans les États membres; que l'agent payeur soit responsable du respect, par les contrats de prestation de services, de la législation fiscale et de sécurité sociale de l'État membre concerné et de la réglementation concernant les FID, cette dernière devant encore être modifiée à cet effet; qu'aucun contrat de prestation de services ne respectant pas ces dispositions ne soit accepté;
· given that the deficiencies discovered by the internal audit concern primarily contracts with service providers, temporarily, until a permanent solution has been found, service provider contracts be handled by paying agents in the Member States; that the paying agent be responsible for the compliance of service provider contracts with the tax and social security legislation of the Member State in question, and with the PEAM rules, the latter still needing to be modified for this purpose; and that no service provider contract which does not comply with these provisions be accepted ;

Il est vrai que, comme vous le savez, trois États membres ont estimé que certaines de leurs prestations présentaient des caractéristiques particulières qui les distinguaient des autres prestations et que ces prestations - cinq au total - remplissaient par conséquent les conditions pour être maintenues dans l’annexe II bis. Dans le souci de ne pas empêcher l’adoption du règlement, qui apporte par ailleurs des améliorations considérables, le Conseil a accepté de maintenir ces cinq prestations dans l’annexe II bis, en attendant que la Cour de justice précise sa jurisprudence.
It is true that, as you know, three Member States thought that some of their benefits had particular characteristics that distinguished them from other benefits and that those benefits, five in all, therefore fulfilled the criteria for retention in Annex IIa. Not wishing to prevent the regulation being adopted, since it also brings considerable improvements, the Council agreed to keep those five benefits in Annex IIa pending clarification by the Court of Justice of its case law.

Il faut relever que le Conseil n'a pas accepté l'intégralité de la proposition de la Commission concernant la révision de la liste des prestations qui figure à l'annexe II bis. Le Conseil n'accepte pas d'inclure les prestations suivantes: l'allocation de soins pour enfants (Finlande), l'allocation d'invalidité et l'allocation de soins pour enfants handicapés (Suède), l'allocation de subsistance pour handicapés, l'allocation d'aide, l'allocation pour garde d'invalide (Royaume-Uni).
A particular point to mention is that the Council did not accept all of the Commission's proposal to revise the list of entries in Annex IIa. The Council does not agree with the inclusion of these particular benefits: Child care allowance (Finland); Disability Allowance and care allowance for disabled children (Sweden); Disability Living Allowance; Attendance Allowance; Carer's Allowance (United Kingdom).

Il prévoit aussi des modifications concernant les modalités touchant le prélèvement d'intérêts sur les trop- perçus et l'imposition de pénalités aux personnes qui acceptent sciemment des prestations auxquelles elles n'avaient pas droit.
It would also make changes regarding the charging of interest in relation to the CPP and OAS overpayments and the imposition of penalties for persons who knowingly accept benefits to which they are not entitled.