Vertaling van "nommés ou élus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cadre nommé par décret [ dirigeant nommé par décret | supérieur nommé par décret ]
GIC executive [ governor-in-council executive ]

canal nommé | tube fifo | canal de communication nommé | tube nommé | fichier FIFO
named pipe | fifo pipe | first-in-first-out pipe | FIFO file

délit civil nommé | délit nommé
nominate tort

Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux et la Loi sur le traitement des élus municipaux
An Act to amend the Act respecting the Pension Plan of Elected Municipal Officers and the Act respecting the remuneration of elected municipal officers

Liste de vérification - Employés nommés pour une période indéterminée et employés nommés pour une période déterminée de trois mois ou plus
Check List - Indeterminate and Term Employee Appointed for 3 Months or More

signe clinique nommé : équilibre
Named sign of balance

Groupe de travail Elus locaux
Local Councillors Working Party

élus
Elected

finaliste | sélectionné | sélectionnée | nommé | nommée | nominé | nominée
nominee

administrateur nommé
appointed Executive Director

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle pourrait aussi inclure des règles plus claires en matière de responsabilité pénale des titulaires de charges publiques nommés ou élus et des personnes morales dans le cadre de la protection des intérêts financiers.
It may also set out clearer rules on the criminal liability of appointed and elected office holders, and of legal persons regarding the protection of financial interests.

Elle accorde toutefois également un rôle important aux organes politiques - la moitié des membres élus du Conseil supérieur de la magistrature et l’ensemble des inspecteurs judiciaires sont élus par le parlement[13] - ce qui soulève des critiques de la part de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe[14]. Les magistrats non professionnels peuvent avoir une influence déterminante sur les décisions en justice alors qu’ils sont nommés par les pouvoirs politiques locaux[15]. Les rapports dans le cadre du MCV ont également attiré l'attention sur la question des nominations et des évaluations fondées sur le mérite[16].
However, it also gives a strong role to political institutions - half the elected members of the Supreme Judicial Council (SJC), and all judicial inspectors, are elected by Parliament[13] – a source of criticism by the Venice Commission of the Council of Europe.[14] Lay judges can have a decisive influence on decisions in court, but are nominated by local political forces.[15] CVM reports have also pointed to the issue of merit-based appointments and appraisals.[16]

(2) Les membres du comité exécutif mentionné au paragraphe (1) et les administrateurs actuels de l’association qui n’est pas dotée de la personnalité morale, continuent, sous réserve des dispositions de la présente loi et des règlements, règles et règlements administratifs de cette association, d’occuper leur charge comme s’ils avaient été nommés ou élus conformément à la présente loi et aux règlements pris sous son empire jusqu’à ce que leurs successeurs aient été nommés ou élus.
(2) The present members of the Executive Committee referred to in subsection (1) and the present officers of the unincorporated association shall, subject to the by-laws, rules or regulations of such association, continue to hold office as if they had been appointed or elected in accordance with the provisions of this Act and of the by-laws made under this Act until their successors in office have been so appointed or elected.

Nous croyons qu'il devrait y avoir une disposition sur les conflits d'intérêts et qu'il faudrait établir un ensemble de lignes directrices relatives aux conflits d'intérêts qui s'appliqueraient à tous les administrateurs, qu'ils soient nommés ou élus.
We believe there should be a conflict of interest clause, and that a set of conflict of interest guidelines must be established that applies to all directors, whether appointed or elected.

Elles sont dotées de conseils de gouvernance nommés ou élus et sont responsables du financement et de la prestation des services de santé communautaires et en établissement de leurs régions[80].
They have appointed or elected boards of governance and are responsible for funding and delivering community and institutional health services within their regions.[80]

a) exécutent pleinement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, conformément auxquelles les trois juges qui ont été nommés légalement en octobre 2015 par l'assemblée précédente peuvent prendre leurs fonctions de juge au sein du Tribunal constitutionnel et les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable ne peuvent pas prendre leurs fonctions de juge sans avoir été valablement élus; pour cette raison, il est demandé au président de la République de recueillir d'urgence le serment des trois juges élus par l'assemblée précédente;
a) implement fully the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015 which requires that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; for this reason, the President of the Republic is required to urgently take the oath of the three judges elected by the previous legislature;

En ce sens, ce sont des officiers de justice, nommés ou élus, qui exercent les pouvoirs réservés aux policiers.
In that sense, you have officers of the law, whether appointed or elected, who are exercising police powers.

indiquent l’autorité dont sont investis les gens de mer du navire qui ont été nommés ou élus en tant que délégués à la sécurité aux fins de participer aux réunions du comité de sécurité du navire. Un tel comité est établi sur les navires à bord desquels se trouvent cinq marins ou plus.
specify the authority of the ship’s seafarers appointed or elected as safety representatives to participate in meetings of the ship’s safety committee; such a committee shall be established on board a ship on which there are five or more seafarers.

1. Le comité directeur se compose, d’une part, de membres nommés, en veillant à assurer un équilibre entre ceux qui possèdent une expérience du monde des entreprises, du monde universitaire et de la recherche (ci-après dénommés «membres nommés») et, d’autre part, de membres élus par et parmi les membres du personnel travaillant dans le domaine de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ou exerçant des fonctions techniques ou administratives, les étudiants et les doctorants de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) et des communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI) (ci après dénommés «membres représentatifs»).
1. The Governing Board shall consist both of appointed members providing a balance between those with experience in business, higher education and research (hereinafter referred to as appointed members) and members elected by and from among the higher education, research and innovation, technical and administrative staff, students and doctoral candidates of the European Institute of Innovation and Technology (EIT) and the Knowledge and Innovation Communities (KICs) (hereinafter referred to as representative members).

Ce principe est le suivant: ce sont les représentants élus par la population à la Chambre qui devraient décider des lois qui régissent notre société, au lieu de juges nommés, non élus, qui ne rendent aucun compte à la population.
The important principle is as follows: that it should be the elected representatives of the people in the House who decide the laws under which our society operates rather than appointed members of the judiciary who are not elected and who are not responsible or answerable to the people of this country.