Traduction de «nommés d’un commun » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

administrateur de droit [ administratrice de droit | administrateur d'office | administratrice d'office | administrateur nommé d'office | administratrice nommée d'office ]
ex officio director

membre d'office [ membre nommé d'office ]
ex officio member

temps d'établissement d'une communication | temps d'établissement de la communication | temps d'établissement | délai d'établissement d'une communication | délai d'établissement de la communication | délai d'établissement | temps d'établissement d'un appel | temps d'établissement d'appel
call set-up time | call setup time | set-up time | call setup delay

thème d'intérêt commun [ sujet d'intérêt général | sujet d'intérêt commun | problème d'intérêt commun | question d'intérêt commun | problème commun | question d'intérêt mutuel ]
subject of common interest [ problem of common concern | issue of common interest | matter of common interest | matter of joint concern | matter of mutual interest | matter of mutual concern ]

durée d'établissement d'une communication téléphonique | durée d'établissement d'une communication
set-up time for a telephone call | call set-up time | time to establish a connection

mise en commun d'intérêts | fusion d'intérêts communs | groupement d'intérêts communs
uniting of interests | fusion | pooling of interests

expert répartiteur | experte répartitrice | expert répartiteur d'avarie commune | experte répartitrice d'avarie commune | répartiteur d'avaries | répartitrice d'avaries | dispacheur | dispacheur d'avarie | dispacheur d'avaries | dispatcheur
average adjuster

terminaison d'une communication téléphonique | terminaison d'une communication
termination of a telephone call | termination of a phone call | terminating of a call | call termination

transit d'une communication téléphonique | transit d'une communication
transit of a telephone call | transit of a phone call | transit of a call

délit civil nommé | délit nommé
nominate tort

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le choix des experts de la Commission se heurte à des objections, dûment justifiées, de l'État membre, ces experts sont nommés d'un commun accord avec ledit État membre.
If the Member State has duly justified objections to the Commission's choice of experts, the experts shall be appointed in common agreement with the Member State.

Contrairement aux juges de la Cour de justice et du Tribunal de première instance, qui sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des États membres, les juges siégeant dans une chambre juridictionnelle sont nommés par le Conseil, statuant à l'unanimité.
Unlike the judges of the Court of Justice and the Court First Instance who are appointed by common accord of the governments of the Member States, the judges of a judicial panel are appointed by a unanimous decision of the Council.

Les juges et les avocats généraux de la Cour de justice, choisis parmi des personnalités offrant toutes garanties d'indépendance et qui réunissent les conditions requises pour l'exercice, dans leurs pays respectifs, des plus hautes fonctions juridictionnelles, ou qui sont des jurisconsultes possédant des compétences notoires, sont nommés d'un commun accord pour six ans par les gouvernements des États membres, après consultation du comité prévu par l'article 255.
The Judges and Advocates-General of the Court of Justice shall be chosen from persons whose independence is beyond doubt and who possess the qualifications required for appointment to the highest judicial offices in their respective countries or who are jurisconsults of recognised competence; they shall be appointed by common accord of the governments of the Member States for a term of six years, after consultation of the panel provided for in Article 255.

Ils sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des États membres pour six ans.
They shall be appointed by common accord of the governments of the Member States for six years.

2. Les membres de l'assemblée générale sont nommés d'un commun accord par les États membres concernés.
2. Members of the general assembly shall be appointed by common agreement between the Member States concerned.

Les membres de l'assemblée générale seraient nommés d'un commun accord par les États membres concernés, qui désigneraient également les membres proposés par les organisations européennes ou nationales représentant le secteur de la pêche et d'autres groupes d'intérêts.
Members of the general assembly will be appointed by common agreement by the Member States concerned, which will also appoint members proposed by European and national organisations representing the fisheries sector and other interest groups.

2. Les membres de l’assemblée générale sont nommés d’un commun accord par les États membres concernés.
2. Members of the general assembly shall be appointed by common agreement between the Member States concerned.

N. considérant que les grands projets de recherche tels que ceux qui sont nommés dans la communication "Réalisation de l´espace européen de la recherche” ne contribuent pas nécessairement plus à la croissance de l'emploi et de l'économie que les projets plus modestes, et que le maintien d'une recherche fondamentale de grande qualité est nécessaire,
N. whereas major research projects such as those referred to in the report 'Making a reality of the European Research Area' do not, by definition, contribute more to growth in jobs and the economy than smaller research projects, and whereas maintaining fundamental high-grade research is essential,

Aux termes de l'article 214 (ex-article 158) du traité CE, les membres de la Commission sont désignés par les gouvernements des États membres d'un commun accord avec le Président désigné de la Commission, puis soumis à un vote d'approbation par le Parlement européen et, ensuite, nommés par un commun accord des gouvernements des États membres.
Under the terms of Article 214 (ex article 158) of the EC Treaty, the Members of the Commission are designated by the Member State governments by common accord with the President-designate of the Commission, then subjected to a vote of approval by the European Parliament and then appointed by common accord of the Member State governments.

La Cour de Justice est composée de sept juges nommés d'un commun accord par les gouvernements des États membres pour six ans.
The Court of Justice consisted of seven judges nominated for six years by common agreement between the governments of the Member States.