Vertaling van "nommés des avocats " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avocat nommé d'office
court-appointed attorney

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat
brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister

canal nommé | tube fifo | canal de communication nommé | tube nommé | fichier FIFO
named pipe | fifo pipe | first-in-first-out pipe | FIFO file

cadre nommé par décret [ dirigeant nommé par décret | supérieur nommé par décret ]
GIC executive [ governor-in-council executive ]

délit civil nommé | délit nommé
nominate tort

société d'avocats [ cabinet d'avocats | bureau d'avocats | bureau de consultation juridique | association d'avocats | étude d'avocats | étude légale ]
law firm [ legal firm | law office | firm of lawyers ]

avocat | avocate pénaliste | avocat pénaliste | avocat/avocate
insurance lawyers | traffic law lawyer | administrative law lawyer | lawyer

avocat plaidant | avocate plaidante | avocat en litige | avocat de litige | avocat plaideur
practising barrister | litigator

avocat pro bono | avocate pro bono | avocat bénévole | avocate bénévole | avocat gratuit | avocate gratuite
pro bono lawyer | volunteer lawyer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sont nommés avocats généraux de la Cour de justice pour la période allant du 7 octobre 2018 au 6 octobre 2024:
The following are hereby appointed Advocates-General of the Court of Justice for the period from 7 October 2018 to 6 October 2024:

(3) Le tribunal peut, par l’ordonnance qui nomme un avocat pour une classe d’intéressés, ou par une ordonnance subséquente, prescrire l’acquittement des frais de cet avocat par le liquidateur de la compagnie sur l’actif de la compagnie, ou sur telle partie de cet actif que le tribunal estime juste et convenable.
(3) The court may, by the order appointing a solicitor and counsel for any class, or by subsequent order, provide for the payment of the costs of the solicitor and counsel by the liquidator of the company out of the assets of the company, or out of such portion thereof as to the court seems just and proper.

Bgén Jerry Pitzul: Quand la poursuite, du côté de la Défense nationale, décide d'interjeter appel contre une décision de la cour martiale, l'accusé peut recevoir des conseils juridiques de la façon suivante: il peut demander un avocat de la défense militaire qui sera mis à sa disposition sans frais; il peut demander des fonds pour rémunérer son propre avocat de la défense qui le représentera lors de l'appel ou il peut faire une demande aux tribunaux pour qu'il nomme un avocat aux frais de l'État.
BGen Jerry Pitzul: When the prosecution on the National Defence side decides to appeal a case from court martial, the accused can be provided counsel in the following ways: they can ask for a military defence counsel to be provided free of charge; they can ask for funding for their own defence counsel to represent them on the appeal; or they can apply to the courts for the courts to appoint a lawyer at public expense.

Composition: elle comprend 28 juges et 9 avocats généraux, nommés pour six ans.
Composition: it comprises 28 judges and 11 advocates general appointed for 6 years.

Les juges et les avocats généraux sortants peuvent être nommés de nouveau.
Retiring Judges and Advocates-General may be reappointed.

Les juges et les avocats généraux de la Cour de justice, choisis parmi des personnalités offrant toutes garanties d'indépendance et qui réunissent les conditions requises pour l'exercice, dans leurs pays respectifs, des plus hautes fonctions juridictionnelles, ou qui sont des jurisconsultes possédant des compétences notoires, sont nommés d'un commun accord pour six ans par les gouvernements des États membres, après consultation du comité prévu par l'article 255.
The Judges and Advocates-General of the Court of Justice shall be chosen from persons whose independence is beyond doubt and who possess the qualifications required for appointment to the highest judicial offices in their respective countries or who are jurisconsults of recognised competence; they shall be appointed by common accord of the governments of the Member States for a term of six years, after consultation of the panel provided for in Article 255.

Les États membres ainsi que les institutions de l'Union sont représentés devant la Cour de justice par un agent nommé pour chaque affaire; l'agent peut être assisté d'un conseil ou d'un avocat.
The Member States and the institutions of the Union shall be represented before the Court of Justice by an agent appointed for each case; the agent may be assisted by an adviser or by a lawyer.

Dans le cas d'un contre-interrogatoire, si on nomme un avocat pour contre-interroger, pour éviter qu'un accusé contre-interroge un témoin, le problème qui se pose est que d'une part, cet accusé ne peut pas être représenté par un avocat et ne collaborera certainement pas à mener à bien le contre-interrogatoire de cette personne.
In the case of a cross-examination, if a lawyer is appointed for that purpose, to avoid having an accused cross-examine a witness, the problem is that first, the accused cannot be represented by a lawyer and will certainly not help conduct the cross-examination of this individual.

Article 2 Pierrette Venne propose, - Que le projet de loi C-25, à l’article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 29 à 33, page 3, de ce qui suit : " 9 (1) Le gouverneur en conseil nomme un avocat inscrit au barreau d’une province depuis au moins dix ans pour remplir les fonctions de juge-avocat général des Forces canadiennes" .
On Clause 2 Pierrette Venne moved, - That Bill C-25, in Clause 2, be amended by replacing lines 29 to 33 on page 3 with the following: " 9 (1) The Governor in Council may appoint a barrister or advocate with at least ten years’ standing at the bar of a province to be the Judge Advocate General of the Canadian Forces" .