Vertaling van "nommés aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

canal nommé | tube fifo | canal de communication nommé | tube nommé | fichier FIFO
named pipe | fifo pipe | first-in-first-out pipe | FIFO file

cadre nommé par décret [ dirigeant nommé par décret | supérieur nommé par décret ]
GIC executive [ governor-in-council executive ]

délit civil nommé | délit nommé
nominate tort

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

Liste de vérification - Employés nommés pour une période indéterminée et employés nommés pour une période déterminée de trois mois ou plus
Check List - Indeterminate and Term Employee Appointed for 3 Months or More

auditeur attitré [ auditrice attitrée | auditeur nommé | auditrice nommée | vérificateur attitré | vérificatrice attitrée | vérificateur nommé | vérificatrice nommée ]
appointed auditor

signe clinique nommé : équilibre
Named sign of balance

administrateur nommé
appointed Executive Director

finaliste | sélectionné | sélectionnée | nommé | nommée | nominé | nominée
nominee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est essentiel que les membres nommés aient l'expérience professionnelle requise pour traiter les enjeux militaires et médicaux.
It is critical that members appointed have the professional experience to deal with military and medical issues.

M. John Herron: Cet amendement vise à assurer que la moitié des membres nommés aient des antécédents universitaires ou collégiaux, et que le COSEPAC ne soit pas composé uniquement de membres des administrations fédérale ou provinciales.
Mr. John Herron: What this does is ensure that half of the makeup is of a university background or a college background and that COSEWIC is not composed purely federal or provincial bureaucrats.

Même s’ils reconnaissent que les mesures prises à l’article 42 renforcent l’indépendance institutionnelle des juges militaires (notamment : faire en sorte que les juges militaires soient nommés par le gouverneur en conseil, comme dans le cas des autres juges nommés par le gouvernement fédéral; prolonger la durée du mandat et en faire une durée fixe de cinq ans, et établir des comités consultatifs spéciaux sur la nomination, le renouvellement de mandat et la rémunération des juges militaires), les membres du Comité sont préoccupés par le fait que l’on conserve des mandats renouvelables pour les juges militaires, particulièrement si l’on compare cette situation aux autres juges nommés par le gouvernement fédéral qui occupent leur charge jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge fixé pour la retraite.
While we appreciate the steps taken in clause 42 of the bill to strengthen the institutional independence of military judges (specifically, making military judges Governor in Council appointees, as is the case with other federally appointed judges; lengthening the term of appointment to a fixed term of five years; and establishing special advisory committees on the appointment, re-appointment and remuneration of military judges), Committee members find the retention of renewable terms for military judges to be troubling, particularly when compared with other federally appointed judges who serve until a fixed retirement age.

est d'avis que l'Accord devrait contenir des garanties de telle sorte que les juges n'aient vocation à être nommés que si leur neutralité n'est pas contestable, notamment s'ils ont siégé dans des instances d'appel des offices nationaux des brevets ou de l'Office européen des brevets;
is of the opinion that the Agreement should contain safeguards ensuring that judges are only eligible if their neutrality is not in question, especially if they have served as Members of boards of appeal of a national patent office or the EPO;

(iv) est d'avis que l'Accord devrait contenir des garanties de telle sorte que les juges n'aient vocation à être nommés que si leur neutralité n'est pas contestable, notamment s'ils ont siégé dans des instances d'appel des offices nationaux des brevets ou de l'Office européen des brevets;
(iv) is of the opinion that the Agreement should contain safeguards ensuring that judges are only eligible if their neutrality is not in question, especially if they have served as Members of boards of appeal of a national patent office or the EPO;

Le premier ministre est-il d'accord avec son lieutenant politique, qui juge peu important le fait que les administrateurs qu'il a nommés aient transgressé des règles d'éthique, oui ou non?
Yes or no, does the Prime Minister agree with his political lieutenant, who does not consider it very important that the directors he appointed broke the ethics rules?

29. souligne que les membres du comité d'analyses d'impact n'ont qu'une indépendance formelle, puisqu'ils sont actuellement nommés par le président de la Commission, qu'ils reçoivent ses instructions et qu'il ne peut donc être question d'une indépendance totale; demande donc que la désignation des membres de ce comité soient soumise à un examen minutieux du Parlement et du Conseil; demande que soit levé son lien de subordination vis-à-vis du président de la Commission; recommande que le comité d'analyses d'impact et les experts aient un mandat public et œuvrent dans la plus grande transparence afin que leur indépendance puisse être vérifiée concrètement;
29. Stresses that the members of the IAB are independent only in formal terms, since they are currently appointed by and subject to the instructions of the Commission President, and cannot therefore be said to be fully independent; calls, therefore, for the members of the IAB to be scrutinized by the European Parliament and the Council prior to appointment and no longer be subject to the instructions of the Commission President; calls for the work of the IAB and experts to take place in the public remit with the highest transparency so that their independence can be verified in practice;

19. regrette que tous les États membres n'aient pas encore nommé un médiateur pour les droits des enfants, comme le demande la commission de l'ONU sur les droits de l'enfant, de manière à promouvoir l'application des droits des enfants et poursuivre la mise en œuvre de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, et invite ceux qui ne l'ont pas fait à désigner ce médiateur dans les meilleurs délais; estime, en outre, que l'Union européenne devrait apporter un soutien, en moyens financiers et en personnel, au réseau européen des médiateurs pour enfants, de sorte qu'il ait la possibilité de travailler plus en profondeur et dans l'ensemble de l'Union aux questions relatives aux droits de l'enfant;
19. Considers it regrettable that not all Member States have yet established an ombudsperson for children's rights, as called for by the UN Committee on the Rights of the Child, to promote the upholding of children's rights and the further implementation of the UN Convention on the Rights of the Child, and calls on those Member States who have not yet done so to take this step as soon as possible; takes the view that the EU should make financial support available to the European Network of Ombudspeople for Children (ENOC), so that ENOC is able to address more intensively and on an EU-wide basis issues that relate to the rights of the child;

Il faut se baser sur la compétence et sur le fait que ces gens, qui sont nommés, aient un esprit éclairé et rendent des décisions qui soient heureuses et non pas malheureuses, comme dans le cas de M. Brossard (1035) [Traduction] M. Jay Hill (Prince George—Peace River, PCC): Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole ce matin et de faire quelques commentaires supplémentaires sur le projet de loi C-19, loi visant à amender la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel du Canada.
Appointments must be based on qualifications so that appointees are well informed and arrive at appropriate decisions, not inappropriate ones as in the case of Mr. Brossard (1035) [English] Mr. Jay Hill (Prince George—Peace River, CPC): Mr. Speaker, it is a pleasure to rise this morning and add a few comments on Bill C-19, an act to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Code of Canada.