Il était devenu évident que, pour faire adopter ce projet de loi sans plus tard
er, le gouvernement devait accepter de modifier l'article 5 de façon à limiter son application à un cas précis, celui de la juge Louise Arbour (1245) Comme les députés se le rappellent, la juge Louise Arbour, de la cour d'appel de l
'Ontario, avait été nommée à l'unanimité, par une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies, à la recommandation du secrétaire général des Nations Unies, au poste de procureur en chef des tribunaux des Nations Unies cha
...[+++]rgés de juger les crimes de guerre commis dans l'ex-Yougoslavie et au Rwanda.