Vertaling van "nommé éventuellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent
contingent legatee

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

client éventuel | cliente éventuelle | assuré éventuel | assurée éventuelle | prospect | prospecte
prospect

passif éventuel [ élément de passif éventuel | dette éventuelle | responsabilité éventuelle ]
contingent liability

canal nommé | tube fifo | canal de communication nommé | tube nommé | fichier FIFO
named pipe | fifo pipe | first-in-first-out pipe | FIFO file

cadre nommé par décret [ dirigeant nommé par décret | supérieur nommé par décret ]
GIC executive [ governor-in-council executive ]

passif éventuel [ passifs éventuels | dettes éventuelles ]
contingent liabilities

passif éventuel | élément de passif éventuel | dette éventuelle
contingent liability

signe clinique nommé : équilibre
Named sign of balance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le ministre, si l'on regarde la définition à l'article 5, doit être nommé éventuellement, si cette personne n'a pas été déjà nommée par le gouverneur en conseil.
If we look at the definition found in clause 5, a minister shall eventually be appointed, if he has not yet been designated by the Governor in Council.

veiller à ce que les investisseurs étrangers bénéficient d'un traitement non-discriminatoire sans jouir de droits supérieurs à ceux conférés aux investisseurs nationaux, et remplacer le système RDIE par un nouveau système de règlement des litiges entre investisseurs et États, soumis aux principes et contrôle démocratiques, où les affaires éventuelles seront traitées dans la transparence par des juges professionnels indépendants, nommés par les pouvoirs publics, en audience publique, et qui comportera un mécanisme d'appel, dispositif qui garantira la cohérence des décisions de justice et le respect de la compétence des juridictions de l'Union européenne et de ses États membres et qui évitera que les objectifs de politique publique soient compromis par des intérêts privés;
to ensure that foreign investors are treated in a non-discriminatory fashion while benefiting from no greater rights than domestic investors, and to replace the ISDS system with a new system for resolving disputes between investors and states which is subject to democratic principles and scrutiny, where potential cases are treated in a transparent manner by publicly appointed, independent professional judges in public hearings and which includes an appellate mechanism, where consistency of judicial decisions is ensured the jurisdiction of courts of the EU and of the Member States is respected, and where private interests cannot undermine public policy objectives;

– proposer un dispositif permanent de règlement des litiges entre investisseurs et États, soumis aux principes et contrôle démocratiques, où les affaires éventuelles seront traitées dans la transparence par des juges professionnels indépendants, nommés par les pouvoirs publics, en audience publique, et qui comportera un mécanisme d'appel, dispositif qui garantira la cohérence des décisions de justice et le respect de la compétence des juridictions de l'Union européenne et de ses États membres;
– to propose a permanent solution for resolving disputes between investors and states which is subject to democratic principles and scrutiny, where potential cases are treated in a transparent manner by publicly appointed, independent professional judges in public hearings and which includes an appellate mechanism, where consistency of judicial decisions is ensured and the jurisdiction of courts of the EU and of the Member States is respected,

Depuis 2008, nommé par le parlement en qualité de membre du comité d'audit pour contrôler les activités professionnelles des responsables politiques et des membres du gouvernement et mettre à jour d'éventuels conflits d'intérêt avec leurs fonctions politiques.
Appointed since 2008 by the House of Parliament as Member of the Audit Committee for monitoring the professional activities of Politicians and Government Officials for possible conflict with their political duties.

Le traité de Lisbonne renforce aussi le rôle de la juridiction de l'Union, qu'il nomme "Cour de justice de l'Union européenne", laquelle est composée de la "Cour de justice", du "Tribunal" et des éventuels "tribunaux spécialisés", lesquels peuvent être créés par voie de règlement.
The Treaty of Lisbon also enhances the role of the Union's judicial wing, which it calls the 'Court of Justice of the European Union', comprising the 'Court of Justice', the 'General Court' and possible 'specialised courts', instituted by a regulation.

75. accueille avec très grande satisfaction l'initiative de la Commission pour la transparence européenne, évoquée plus haut, qui propose de lancer "un débat avec les autres institutions européennes sur [...] les règles et normes déontologiques que doivent observer les mandataires politiques élus ou nommés, des institutions européennes"; demande de lancer ce débat dans les meilleurs délais, afin que les mesures éventuellement nécessaires puissent prendre effet au début de la nouvelle législature du Parlement européen en juin 2009 et de la prochaine Commission en novembre 2009;
75. Warmly welcomes the Commission's European Transparency Initiative, as mentioned above, which proposes launching 'a debate with the other European institutions on the rules and standards on professional ethics of public office holders in the European institutions'; calls for the debate to be launched quickly so that any necessary measures become effective at the start of Parliament's new term in June 2009 and the Commission's new term in November 2009;

le déroulement et l'issue des procès en cours contre les personnes accusées d'avoir précipité les troubles à Andijan et d'y avoir participé; la situation en ce qui concerne le placement en détention et le harcèlement des personnes ayant mis en doute la version des événements d'Andijan fournie par les autorités ouzbèkes; la coopération de l'Ouzbékistan avec le rapporteur international indépendant qui serait éventuellement nommé pour enquêter sur les troubles survenus à Andijan; le résultat d'une éventuelle enquête internationale indépendante; et tout changement d'attitude témoignant de la volonté des autorités ouzbèkes de se conformer aux principes de respect des droits de l'homme, de l'État de droit et des libertés fondamentales.
the conduct and outcome of the ongoing trials of those accused of precipitating and participating in the disturbances in Andijan; the situation regarding the detention and harassment of those who have questioned the Uzbek authorities' version of events in Andijan; Uzbek cooperation with any independent, international rapporteur appointed to investigate the disturbances in Andijan; the outcome of any independent, international inquiry, and any action that demonstrates the willingness of the Uzbek authorities to adhere to the principles of respect for human rights, rule of law and fundamental freedoms.

En février 2004, notre organisation a nommé un comité pour examiner l'abattage des chiens entre 1950 et 1975 dans les réimplantations où vivent les Inuits de campement en campement, puis éventuellement dans les collectivités qui sont aujourd'hui les 13 collectivités de la région de Baffin.
In February 2004 our organization appointed a committee to look into the dog slaughters from 1950 to 1975, into relocations where Inuit live from camp to camp, and then eventually into what are now the 13 communities in Baffin.

J'aimerais que le comité examine la responsabilité éventuelle si un représentant nommé par le ministre, comme je l'ai dit, nomme à son tour un agent et le charge de procéder à certaines perquisitions qui pourraient donner lieu à une résistance physique, à des dommages aux biens, par exemple, ou autre chose.
I would like this committee to consider the potential liability if an agent appointed by the minister, as I said, in turn appointed an enforcement officer and ordered him to do certain searches where there could be physical resistance, damage to property, for example, and who knows what.

Pour ce qui est des problèmes qu'une volée importante de sturnidés pourrait éventuellement causer à l'agriculture, ils doivent, de l'avis de la délégation danoise, être résolus par l'application de l'article 9 de la directive, qui permet de déroger aux dispositions de celle-ci dans des conditions déterminées". Antidumping Le Conseil a arrêté une modification du règlement n° 3433/91 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires du Japon, de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de la Thaïlande et autorisant perception définitive des droits antidumping provisoires (Suppression d'une exemption des droits accordée à une entreprise : Thai Merry Co. Ltd.) Nominations - Comité économique et social Le Conseil a nommé, sur proposition du gouvernement belge, M. Juan FERNANDEZ membre du Comité économique et social en remplacement de M. Xavier VERBOVEN pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 1994. - Groupe Bangemann Modifiant la liste des membres du groupe à haut niveau "Groupe Bangemann" sur les technologies de l'information approuvée lors de la session "Affaires générales" des 7/8 février 1994 (cf. Com. à la Presse n° 4426/94 Presse 16), le Conseil a nommé, sur proposition de la Commission, M. DECARPENTRIE (Président de Bull) membre de ce groupe, en remplacement de M. SUARD.
Appointments - Economic and Social Committee At the proposal of the Belgian Government, the Council appointed Mr Juan FERNANDEZ a member of the Economic and Social Committee to replace Mr Xavier VERBOVEN for the remainder of the latter's term of office, which expires on 20 September 1994. - Bangemann Group In an amendment to the list of members of the High-Level Bangemann Group on Information Technologies approved at the General Affairs meeting on 7 and 8 February 1994 (see Press Release 4426/94 Presse 16), the Council on a proposal from the Commission appointed Mr DECARPENTRIE (President of Bull) a member of this Group to replace Mr SUARD.