Au cours de sa réunion du 10 octobre 2001, la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures a nommé Pernille Frahm rapporteur pour avis.
The Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs appointed Pernille Frahm draftsman at its meeting of 10 October 2001.