L’article 22 du projet de loi modifie l’article 165, qui n’est pas actuellement en vigueur, pour faire en sorte que les commissaires de la SAR aient désormais les pouvoirs des commissaires nommés en vertu de partie I de la Loi sur les enquêtes, alors qu’auparavant, seuls les commissaires de la SPR et de la SI possédaient ces pouvoirs.
Clause 22 amends section 165 (not currently in force) to provide that members of the RAD now have the powers of Commissioners appointed under Part I of the Inquiries Act,whereas previously these powers were provided to members of the RPD and Immigration Division.