Traduction de «nommé le commissaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commissaire à temps plein [ commissaire nommé à plein temps ]
full-time member

commissaires aux comptes nommés en application de l'article...
auditors appointed under Article...

commissaire-priseur | commissaire-priseur/commissaire-priseuse | commissaire-priseuse
agent | sale auctioneer | auctioneer | auctioneer for personal goods

commissaire des valeurs mobilières | commissaire des bourses | commissaire aux bourses | commissaire de la bourse | commissaire à la bourse | commissaire des bourses de valeurs | commissaire des opérations en bourse | commissaire aux valeurs mobilières
stock regulator | Stock Exchange regulator | Securities and Exchange commissioner | Securities and Exchange controller | Securities and Exchange superintendant

cadre nommé par décret [ dirigeant nommé par décret | supérieur nommé par décret ]
GIC executive [ governor-in-council executive ]

délit civil nommé | délit nommé
nominate tort

commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]
European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]

commissaire à la prestation des serments | commissaire aux affidavits | commissaire aux serments
commissioner for taking affidavits

commandante de police | officière de police | commissaire divisionnaire de police | commissaire divisionnaire de police
inspector of police | police superintendent | police inspector | superintendent

commandante de police | lieutenant de police | commissaire de police | commissaire divisionnaire de police
commissaire | police woman | police chief constable | police commissioner

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les membres du conseil scientifique ont été nommés par le Commissaire Potočnik en juillet 2005 et ont tenu une réunion inaugurale en octobre 2005.
Members of the Scientific Council were nominated by Commissioner Potočnik in July 2005 and held a first meeting in October 2005.

Du point de vue procédural, le nouveau commissaire de nationalité britannique est nommé par le Conseil de l'UE d'un commun accord avec le président de la Commission, après consultation du Parlement européen (article 246, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).
Procedurally, the new Commissioner of British nationality is appointed by the Council of the EU by common accord with the President of the Commission after consultation of the European Parliament (Article 246, subparagraph 2 of the Treaty on the Functioning of the European Union).

Le collège de commissaires aux comptes du FEI est composé de trois membres, nommés respectivement par la BEI, la Commission européenne et les actionnaires des institutions financières, et d’un suppléant, nommé à tour de rôle par les trois groupes d’actionnaires.
EIF’s Audit Board consists of 3 members, nominated respectively by the EIB, the European Commission and the financial institution shareholders, and 1 alternate member, designated on a rotating basis by the 3 shareholder groups.

nomme les membres du collège des commissaires aux comptes du Fonds.
Appoint the members of the Audit Board of the Fund.

nomme les membres et les suppléants du conseil d’administration et du collège des commissaires aux comptes.
appoints the members and alternate members of the Board of Directors and of the Audit Board.

En effet, en application de l’article 215, alinéa 3, du traité instituant la Communauté européenne, qui fixe les règles en cas de démission d’un commissaire, c’est le Conseil qui, la majorité qualifiée, nomme le commissaire remplaçant.
Indeed, pursuant to Article 215(3) of the Treaty establishing the European Community, which lays down the rules in the event of a commissioner resigning, it is the Council which, acting by qualified majority, appoints the substitute commissioner.

J’aurais personnellement apprécié que la Commission nomme un commissaire exclusivement chargé de la région méditerranéenne mais je ne doute pas que votre énorme engagement aboutira pratiquement au même résultat.
I myself would have welcomed a Commission decision to appoint a Commissioner responsible solely for the Mediterranean region, but I have no doubt that your tremendous involvement will amount to virtually the same thing.

Chaque pays nomme un commissaire, sur lequel il exerce un pouvoir de contrôle;
· Every country should appoint a commissioner over whom it has powers of scrutiny.

25. propose, dans ce contexte, que soient nommés des commissaires chargés de tâches spéciales en matière de politique extérieure, sous la responsabilité globale du futur ministre des Affaires étrangères de l'Union, notamment afin d'entretenir un contact permanent avec le Parlement européen, sans pour autant amoindrir la responsabilité dudit ministre;
25. Proposes, in the above connection, the appointment of Commission members with special foreign policy tasks, under the overall responsibility of the future Union Minister for Foreign Affairs, such tasks to include, not least, the cultivation of ongoing contact with the European Parliament, without thereby diluting the accountability of the said Minister;

24. propose, dans ce contexte, que soient nommés des commissaires chargés de tâches spéciales en matière de politique extérieure, sous la responsabilité globale du futur ministre européen des Affaires étrangères, notamment afin d'entretenir un contact permanent avec le Parlement européen, sans pour autant affaiblir la tâche personnelle qui incombe au ministre des Affaires étrangères de rendre des comptes;
24. Proposes, in the above connection, the appointment of Commission members with special foreign policy tasks, under the overall responsibility of the future European Foreign Minister, not least to cultivate ongoing contact with the European Parliament, without thereby diluting the Foreign Minister's accountability