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Employé nommé par décret en conseil
Employé nommé à un niveau inférieur
Employé nommé à un niveau inférieur à celui du poste
Employé sous-classé
GT art. 29
Groupe de travail article 29
Personne nommée par décret
Personne nommée à un niveau inférieur à celui du poste

Traduction de «nommé 29 personnes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
employé sous-classé [ employé nommé à un niveau inférieur | employé nommé à un niveau inférieur à celui du poste | personne nommée à un niveau inférieur à celui du poste ]

underfill


personne nommée par décret [ employé nommé par décret en conseil ]

order-in-council appointee [ order in council appointee ]


groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel | groupe de travail article 29 | groupe de travail article 29 sur la protection des données | GT art. 29 [Abbr.]

Article 29 Data Protection Working Party | Article 29 Working Party | Working Party on the Protection of Individuals with regard to the Processing of Personal Data


Convention sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et des personnes morales (du 29.2.1968)

Convention | firms | leogal persons reeognitlon | ocmpanies


protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice de la convention,du 29 février 1968,sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes morales

Protocol concerning the interpretation by the Court of Justice of the Convention of 29 February 1968 on the Mutual Recognition of Companies and Legal Persons
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
29 (1) Le ministre a les pouvoirs d’un commissaire nommé en vertu de la partie I de la Loi sur les enquêtes dans le cadre d’une enquête tenue en vue de décider si une allocation sera accordée, suspendue ou révoquée, quel sera le montant d’une allocation ou si le paiement d’une allocation sera versé au bénéficiaire ou à une autre personne chargée de l’administration en son nom.

29 (1) The Minister has all the powers of a commissioner under Part I of the Inquiries Act for the purpose of any investigation required to be made in order to determine whether any allowance should be made, suspended or revoked, what should be the amount of any allowance, or whether payment of any allowance should be made to the recipient or to some other person for administration on behalf of the recipient.


Article 10 : Texte de l'article 29 : 29 (1) Le gouverneur en conseil peut, d'une part, investir la Commission du pouvoir de mener des enquêtes en vue de déterminer les services de livraison et moyens de transport disponibles, et les approvisionnements de grains, et sur toutes questions relatives à l'organisation du marché interprovincial ou de l'exportation du grain, et, d'autre part, à cette fin, autoriser celle-ci et les administrateurs à exercer les pouvoirs des commissaires nommés aux termes de la partie I de la Loi sur les enquêtes (2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, déroger à la présente partie en autor ...[+++]

Clause 10: Existing text of section 29: 29 (1) The Governor in Council may empower the Corporation to make inquiries and investigations to ascertain the availability of delivery and transportation facilities, supplies of grain and all matters connected with the interprovincial or export marketing of grain, and for that purpose empower the Corporation and the directors to exercise the powers of commissioners under Part I of the Inquiries Act (2) The Governor in Council may, by regulation, provide that persons other than producers who have become entitled to grain may, notwithstanding anything contained in this Part, deliver grain to an el ...[+++]


En septembre, elle a nommé 29 personnes aux positions supérieures dans les délégations, dont 7 femmes chefs de délégation, ce qui représente ni plus ni moins une augmentation de 50 % du nombre de femmes à ce niveau.

In September, she appointed 29 people to senior positions within the delegations, including seven female heads of delegation, which is nothing short of a 50% increase in the number of women at this level.


Nous avons été témoins d'une réelle farce en Saskatchewan lorsqu'une famille pakistanaise a nommé 29 personnes au titre de la réunification familiale.

We had a gong show in Saskatchewan where one Pakistani family had nominated 29 people under their extended family reunification program, many of whom couldn't speak any English.


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À titre d'information pour tout le monde, et peut-être pourriez-vous commenter cela, l'actuel ministre a nommé 29 personnes, et nous avons nommé 8 personnes à la CISR, ce qui amène la CISR, actuellement, à près de 90 p. 100 d'un effectif complet.

For everybody's information, and also for you to comment on maybe, the current minister has appointed 29 individuals, and we appointed 8 individuals to the IRB, which leaves the IRB right now with close to 90% of its full complement.


J'ignore si mon collègue, le whip actuel, l'a mentionné, mais un député de tiers parti avait été nommé vice-président du Comité des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées le 29 mai 1991.

I do not know if my colleague, the current whip, has mentioned this but a member of the third party was a vice-chair in a standing committee of human rights and status of disabled persons on May 29, 1991.




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nommé 29 personnes ->

Date index: 2024-11-12
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