Le projet de loi C-217 multiplierait le nombre de cas où les tribunaux qui y sont autorisés nommeraient des avocats, pour défendre des accusés qui ne sont pas représentés dans des causes impliquant des infractions sexuelles, des agressions sexuelles et des crimes avec violence contre des personnes, peu importe si le témoin est un enfant ou un adulte.
Bill C-217 would significantly increase the number of cases where the courts would appoint counsel, if the courts were permitted to appoint counsel, for an unrepresented accused in sexual offences, sexual assaults and crimes of violence against the person regardless of whether the witness is a child or an adult.
