Vertaling van "nommer un évaluateur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

évaluateur en énergie domestique | évaluateur en énergie domestique/évaluatrice en énergie domestique | évaluatrice en énergie domestique
residential energy sales promoter | residential energy seller | domestic energy assessor | residential energy saleswoman

contrôleuse cadastrale | évaluateur de propriétés bâties | appréciatrice de propriétés bâties | évaluateur de propriétés bâties/évaluatrice de propriétés bâties
real estate analyst | real estate surveyors | municipal assessor | real estate surveyor

évaluateur du gouvernement [ évaluatrice du gouvernement | évaluateur gouvernemental | évaluatrice gouvernementale | évaluateur gouvernemental de diamants | évaluatrice gouvernementale de diamants ]
government diamond valuator [ government valuator | government diamond evaluator ]

nommer un fiduciaire [ nommer une fiduciaire ]
appoint a trustee

Accord général pour nommer un courtier en douane avec droit de nommer un sous-mandataire
General Agency Agreement - Appointing a Customs Broker with Power to Appoint a Sub-Agent

estimateurs ou évaluateurs ou experts
Estimator/valuer/assessor

évaluateur agréé | É. A. | évaluatrice agréée | évaluateure agréée
accredited appraiser

évaluateur | évaluatrice | évaluateur foncier | évaluatrice foncière
appraiser | real estate appraiser | valuator | valuer

testeur de la facilité d'accès | testeuse de la facilité d'accès | évaluateur d'accessibilité | testeur d'accessibilité/testeuse d'accessibilité
accessibility test specialist | usability tester | accessibility testers | ICT accessibility tester

dispense de nommer un vérificateur
audit exemption

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Désormais, les procureurs généraux qui manquent déjà de ressources vont nommer des évaluateurs qui auront des compétences différentes ou inférieures.
We will now have Attorneys General, already squeezed by limited resources, putting in people to do assessments who will have different or lesser qualifications.

14 (1) Le gouverneur en conseil peut nommer, parmi les juges de la Cour fédérale ou les juges des cours supérieures, de district et de comté des provinces, un évaluateur ainsi que le nombre d’évaluateurs adjoints qu’il estime nécessaires pour juger les appels des décisions d’indemnisation rendues sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi à laquelle la présente partie s’applique. Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, il peut également définir leur compétence.
14 (1) The Governor in Council may, from among the judges of the Federal Court and the judges of the superior, district or county courts of the provinces, appoint an Assessor and the number of Deputy Assessors that the Governor in Council considers necessary to hear and determine appeals from compensation awards made under this Act or under any other Act to which this Part is made applicable and, subject to this Act, may prescribe their jurisdiction.

Un gestionnaire devrait également pouvoir nommer un évaluateur juridiquement et fonctionnellement indépendant établi dans un pays tiers.
It should also be possible for AIFM to appoint a legally or functionally independent valuator established in a third country.

Le rapport présente une analyse sommaire du problème des fonds d’investissement alternatifs, y compris une description des points essentiels: la réglementation de l’activité des gestionnaires de fonds alternatifs, y compris la création d’un passeport européen unique; l’obligation pour les gestionnaires de fonds alternatifs de nommer un évaluateur indépendant des actifs pour chaque fonds d’investissement alternatif qu’ils gèrent; une exigence d’améliorer la transparence des fonds d’investissement alternatifs et les disciplines du marché et la réglementation de la vente à découvert.
The report gives a summary analysis of the problem of alternative funds, including a description of the key points: regulating the activity of alternative fund managers, including the creation of a single European passport; the obligation of alternative fund managers to appoint an independent asset valuator for each alternative fund they manage; a requirement to enhance the transparency of alternative funds and market disciplines and the regulation of short selling.

14 (1) Le gouverneur en conseil peut nommer, parmi les juges de la Cour fédérale ou les juges des cours supérieures, de district et de comté des provinces, un évaluateur ainsi que le nombre d'évaluateurs adjoints qu'il estime nécessaires pour juger les appels des décisions d'indemnisation rendues sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi à laquelle la présente partie s'applique. Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, il peut également définir leur compétence.
14 (1) The Governor in Council may, from among the judges of the Federal Court and the judges of the superior, district or county courts of the provinces, appoint an Assessor and the number of Deputy Assessors that the Governor in Council considers necessary to hear and determine appeals from compensation awards made under this Act or under any other Act to which this Part is made applicable and, subject to this Act, may prescribe their jurisdiction.

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait élaborer un projet de loi reconnaissant qu'il est dans l'intérêt supérieur des enfants: a) que les enfants puissent être entendus lorsque des décisions sur les responsabilités parentales les concernant sont prises; b) que les enfants dont les parents sont en instance de divorce aient l'occasion d'exprimer leurs points de vue à un professionnel compétent dont le rôle serait de faire connaître ces points de vue au juge, à l'évaluateur ou au médiateur chargé de déterminer ou de faciliter les modalités de partage des responsabilités parentales; c) que si un enfant éprouve des difficultés lors de la séparation ou du divorce de ses parents, le tribunal doit avoir la possibilité de nommer une tierce partie concernée (comme un membre de la famille élargie de l'enfant), pour soutenir l'enfant et le représenter.
That, in the opinion of this House, the government should draft legislation that recognizes that it is in the best interests of children that (a) they have the opportunity to be heard when parenting decisions affecting them are being made; (b) those whose parents divorce have the opportunity to express their views to a skilled professional, whose duty it would be to make those views known to any judge, assessor or mediator making or facilitating a shared parenting determination; and (c) a court have the authority to appoint an interested third party, such as a member of the child's extended family, to support and represent a child experiencing difficulties during parental separation or divorce.

M. Hill (Prince George Peace River), appuyé par M Meredith (South Surrey White Rock Langley), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait élaborer un projet de loi reconnaissant qu'il est dans l'intérêt supérieur des enfants : a) que les enfants puissent être entendus lorsque des décisions sur les responsabilités parentales les concernant sont prises; b) que les enfants dont les parents sont en instance de divorce aient l'occasion d'exprimer leurs points de vue à un professionnel compétent dont le rôle serait de faire connaître ces points de vue au juge, à l'évaluateur ou au médiateur chargé de déterminer ou de faciliter les modalités de partage des responsabilités parentales; c) que si un enfant éprouve des difficultés lors de la séparation ou du divorce de ses parents, le tribunal doit avoir la possibilité de nommer une tierce partie concernée (comme un membre de la famille élargie de l'enfant), pour soutenir l'enfant et le représenter (Affaires émanant des députés M-186) Il s'élève un débat.
Mr. Hill (Prince George Peace River), seconded by Ms. Meredith (South Surrey White Rock Langley), moved, That, in the opinion of this House, the government should draft legislation that recognizes that it is in the best interests of children that (a) they have the opportunity to be heard when parenting decisions affecting them are being made; (b) those whose parents divorce have the opportunity to express their views to a skilled professional, whose duty it would be to make those views known to any judge, assessor or mediator making or facilitating a shared parenting determination; and (c) a court have the authority to appoint an interested third party, such as a member of the child's extended family, to support and represent a child experiencing difficulties during parental separation or divorce (Private Members' Business M-186) Debate arose thereon.