Traduction de «nommer et condamner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

nommer un auditeur [ nommer un vérificateur ]
appoint an auditor

nommer un fiduciaire [ nommer une fiduciaire ]
appoint a trustee

Accord général pour nommer un courtier en douane avec droit de nommer un sous-mandataire
General Agency Agreement - Appointing a Customs Broker with Power to Appoint a Sub-Agent

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamné par contumace | condamné par défaut
sentenced in his absence

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. condamne et rejette toute interprétation de l'islam véhiculant une idéologie violente, cruelle, totalitaire, opprimante et expansionniste, justifiant l'extermination des minorités chrétiennes ou autres; invite instamment l'Organisation de la coopération islamique et ses organes, la Ligue arabe, le Conseil de coopération des États arabes du Golfe (Conseil de coopération du Golfe) et les dirigeants musulmans du monde entier à condamner sans réserve et à nommer par leur nom les atrocités commises par le soi-disant EIIL/Daech envers les Chrétiens, les Yézidis et les autres minorités religieuses locales en les qualifiant de "crimes contre l'humanité", de "crimes de guerre" et d"'actes constitutifs de génocide";
10. Condemns and rejects any interpretation of the message of Islam which paves the way for a violent, cruel, totalitarian, oppressive and expansive ideology legitimising the extermination of Christians and other minorities; urges the Organisation of Islamic Cooperation (OIC) and its organs, the Arab League, the Cooperation Council for the Arab States of the Gulf (Gulf Cooperation Council, GCC), and Muslim leaders worldwide to fully condemn and to identify the atrocities being committed by the so-called ‘ISIS/Daesh’ against Christians, Yazidis and other indigenous religious minorities by their rightful terminology: ‘crimes against humanity’, ‘war crimes’, and ‘genocide’;

Son ministre refuse de prononcer le nom de Sheila Fraser, il refuse de la nommer, préférant la condamner et l'attaquer, elle et le directeur général des élections.
His minister is not even willing to evoke the name of Sheila Fraser, to mention her name, and instead condemns her and tries to attack both her and the Chief Electoral Officer.

À titre subsidiaire, nommer un expert indépendant avec pour mission d’apprécier le respect du cahier de charges par l’offre de l’autre soumissionnaire et de suspendre sa décision jusqu’à ce que l’expert nommé remette son rapport; ensuite, annuler la décision de la direction générale informatique («DIGIT») et condamner la Commission aux dépens;
Alternatively, appoint an independent expert with the mission of assessing the compliance of the offer of another tenderer with the tendering specifications and defer its decision until the appointed expert has submitted his/her report, subsequently, annul the decision of the Directorate-General for Informatics (‘DOGIT’) and order the Commission to pay the costs;

En effet, Amnistie internationale, le Conseil canadien pour les réfugiés, le Barreau du Québec et l'universitaire Peter Showler, pour ne nommer que ceux-là, ont vertement condamné plusieurs des dispositions clés du projet de loi, jugeant qu'elles représenteraient une violation sérieuse des obligations internationales et constitutionnelles du Canada.
Amnesty International, the Canadian Council for Refugees, the Barreau du Québec and Professor Peter Showler, to name just a few, roundly condemned several key provisions of the bill, saying that they represented a serious violation of Canada's international and constitutional obligations.

12. souligne que la liberté et l'indépendance des médias, publics ou privés, sont des exigences démocratiques fondamentales; invite les autorités de la Bosnie-et-Herzégovine à promouvoir des médias indépendants et divers, non soumis aux ingérences politiques, et à permettre aux médias d'informer librement, d'où que ce soit dans le pays, en garantissant l'accès à l'information; condamne vivement les attaques visant les journalistes et demande aux autorités compétentes de prendre des mesures appropriées pour éviter qu'elles ne se renouvellent à l'avenir; lance un appel aux médias, notamment aux organismes de radio publics pour qu'ils pratiquent la tolérance zéro face aux discours de haine; souligne la nécessité de l'indépendance politique des autorités de régulation dans le domaine de la communication; demande au Conseil de ministres de nommer d'urgence un directeur permanent de l'autorité de communication;
12. Emphasises that the freedom and independence of the media, both public and private, are basic democratic requirements; calls on the BiH authorities to strengthen independent and diverse media free of political interference and allow the media to report freely from all parts of the country by ensuring access to information; condemns sharply attacks on journalists and calls on the competent authorities to take appropriate measures to avoid such attacks in the future; calls on the media, including public broadcasting services, for zero tolerance towards hate speech; stresses the need for the political independence of the regulatory authorities in the communications field; urges the Council of Ministers to appoint a permanent director of the communications authority;

Une fois encore, je crains d’avoir à désigner, nommer et condamner l’Italie, parce qu’elle continue à progresser à une allure d’escargot dans ce domaine.
Again, I am afraid that Italy must be singled out and named and shamed as a country continuing to make progress at a snail’s pace on this issue.

l'Iran, en condamnant l'aggravation notable des violations des droits de l'homme, en particulier la multiplication des signalements d'exécutions, y compris de jeunes délinquants, d'amputations et de flagellations publiques, une répression générale à l'encontre de la presse et des médias, de nombreuses arrestations, en particulier de femmes et de jeunes gens, à la suite d'accusations vagues ou pour des délits mineurs; exigeant un moratoire sur toutes les exécutions, espérant que les autorités iraniennes mettront en œuvre la législation promise afin d'interdire le recours à la peine de mort pour les délits commis avant l'âge de 18 ans; invitant la CDHNU à nommer à nouveau un représentant spécial chargé de surveiller la situation des droits de l'homme en Iran et demandant au gouvernement iranien d'accorder le libre accès au pays aux observateurs des droits de l'homme;
Iran, condemning the serious increase in human rights violations, notably the growing number of reports about executions, including executions of juvenile offenders, amputations, flogging in public, a generalised crackdown on the press and media, and widespread arrests – especially of women and young people – on unclear or minor charges; calling for a moratorium on all executions; expecting the Iranian authorities to enact the promised legislation to prohibit the use of the death penalty for offences committed under the age of 18; and calling on the UNCHR to re-appoint a special representative to monitor the human rights situation in Iran and on the Iranian Government to grant free access for human rights monitors to the country;

Les analyses génétiques ont permis d'obtenir la condamnation de centaines de prévenus au Canada et ont contribué à faire libérer des gens condamnés à tort, par exemple, Guy Paul Morin, pour ne nommer que celui-là.
DNA forensic analyses have been instrumental in securing convictions in hundreds of cases in Canada and have helped the release of wrongly convicted persons, for instance, Guy Paul Morin to name but one.

Un premier ministre arrogant peut nommer les ministres de son Cabinet et les obliger à suivre ses ordres sans quoi il les condamne à l'exil politique dans l'obscurité des dernières banquettes du gouvernement.
An arrogant Prime Minister can appoint his cabinet ministers and he can make them do his bidding or face political exile in the obscurity of the government backbenches.