Vertaling van "nominations soient celles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) La présente section n’entraîne pas non plus d’incompatibilité de mandat en ce qui concerne les membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada pourvu qu’ils soient élus pendant qu’ils occupent les charges suivantes — ou déjà députés à la Chambre des communes à la date de leur nomination à celles-ci :
(2) Nothing in this Division renders ineligible to be a member of the House of Commons, or disqualifies from sitting or voting therein, any member of the Queen’s Privy Council for Canada by reason only that the member

«Pour déterminer la valeur exposée au risque d’une facilité de trésorerie, le montant nominal de celle-ci peut être affecté d’un facteur de conversion de 50 %, pour autant que les conditions ci-après soient remplies:»
‘When the following conditions are met, to determine its exposure value a conversion figure of 50 % may be applied to the nominal amount of a liquidity facility:’;

90. souligne l'importance du suivi systématique des contacts avec la société civile indépendante, et celle d'un accès plus direct et plus facile aux délégations de l'Union dans les pays tiers pour les défenseurs des droits de l'homme; salue la nomination d'officiers de liaison avec les défenseurs des droits de l'homme dans les délégations et/ou dans les ambassades des États membres et souligne qu'il doit s'agir d'agents expérimentés ayant bénéficié de la formation nécessaire, dont les fonctions auront été clairement publiées à la fois au niveau interne et externe; se félicite grandement du fait que la HR/VP a indiqué qu'elle rencontrera toujours les défenseurs des droits de l'homme lors de ses visites dans les pays tiers et demande que cette pratique soit suivie par tous les commissaires ayant des responsabilités dans le domaine des relations extérieures et que les rapports sur ces contacts soient mis à la disposition du Parlement;
90. Stresses the importance of systematic follow up to contacts with independent civil society, as well as more direct and easier access for human rights defenders to EU Delegations in third countries; welcomes the appointment of liaison officers, in the Delegations and/or in Member State embassies, for human rights defenders, and stresses that these should be experienced and appropriately trained officials whose functions are well-publicised both internally and externally; very much welcomes the fact that the VP/HR has indicated that she will always meet with human rights defenders in the course of her visits to third countries and calls for this practice to be followed by all Commissioners with responsibilities in the external relations field, and for reports on these contacts to be made available to Parliament;

87. souligne l'importance du suivi systématique des contacts avec la société civile indépendante, et celle d'un accès plus direct et plus facile aux délégations de l'Union dans les pays tiers pour les défenseurs des droits de l’homme; salue la nomination d'officiers de liaison avec les défenseurs des droits de l'homme dans les délégations et/ou dans les ambassades des États membres et souligne qu'il doit s'agir d'agents expérimentés ayant bénéficié de la formation nécessaire, dont les fonctions auront été clairement publiées à la fois au niveau interne et externe; se félicite grandement du fait que la HR/VP a indiqué qu'elle rencontrera toujours les défenseurs des droits de l'homme lors de ses visites dans les pays tiers et demande que cette pratique soit suivie par tous les commissaires ayant des responsabilités dans le domaine des relations extérieures et que les rapports sur ces contacts soient mis à la disposition du Parlement;
87. Stresses the importance of systematic follow up to contacts with independent civil society, as well as more direct and easier access for human rights defenders to EU Delegations in third countries; welcomes the appointment of liaison officers, in the Delegations and/or in Member State embassies, for human rights defenders, and stresses that these should be experienced and appropriately trained officials whose functions are well-publicised both internally and externally; very much welcomes the fact that the HR/VP has indicated that she will always meet with human rights defenders in the course of her visits to third countries and calls for this practice to be followed by all Commissioners with responsibilities in the external relations field, and for reports on these contacts to be made available to Parliament;

2. invite la Commission, conformément à l'article 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui exige que les données à caractère personnel soient soumises au contrôle d'une "autorité indépendante", à présenter le plus rapidement possible au Parlement européen et au Conseil une sélection de trois candidats pour le rôle de la personne indépendante de l'Union européenne visée à l'article 12, paragraphe 1, de l'accord; la procédure est, mutatis mutandis, la même que celle suivie par le Parlement européen et le Conseil pour la nomination du contrôleur européen de la protection des données, comme prévu par le règlement (CE) n° 45/2001 mettant en œuvre l'article 286 du traité CE;
2. Invites the Commission, in compliance with Article 8 of the European Charter of Fundamental Rights, which requires that personal data be under the control of "independent authorities", to submit to the European Parliament and to the Council as soon as possible a choice of three candidates for the role of the EU independent person referred to in Article 12(1) of the Agreement; points out that the procedure is to be, mutatis mutandis, the same as that followed by the European Parliament and the Council for the appointment of the European Data Protection Supervisor as provided for by Regulation (EC) No 45/2001 implementing Article 286 of the EC Treaty;

15. Pour déterminer la valeur exposée au risque d'une facilité de trésorerie inconditionnellement révocable, le montant nominal de celle-ci peut être affecté d'un facteur de conversion de 0 %, pour autant que les conditions fixées au point 13 soient remplies et que le remboursement des liquidités prélevées au titre de la facilité ait un rang supérieur à toute autre créance sur les flux de trésorerie générés par les expositions titrisées.
15. To determine its exposure value, a conversion figure of 0% may be applied to the nominal amount of a liquidity facility that is unconditionally cancellable provided that the conditions set out at point 13 are satisfied and that repayment of draws on the facility are senior to any other claims on the cash flows arising from the securitised exposures.

13. Pour déterminer la valeur exposée au risque d'une facilité de trésorerie, le montant nominal de celle-ci peut être affecté d'un facteur de conversion de 20 % lorsque ladite facilité a une échéance initiale inférieure ou égale à 1 an, ou de 50 % en cas d'échéance plus lointaine, pour autant que les conditions ci-après soient remplies:
13. When the following conditions are met, to determine its exposure value a conversion figure of 20% may be applied to the nominal amount of a liquidity facility with an original maturity of one year or less and a conversion figure of 50% may be applied to the nominal amount of a liquidity facility with an original maturity of more than one year:

Je vais vous demander de justifier la proposition que vous avez faite de rétablir la disposition qui a été éliminée, c'est-à-dire celle prévoyant que la Commission a la responsabilité de veiller à ce que les nominations soient effectuées à même la fonction publique, comme le prévoyait à l'origine la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
I'm going to require you to defend the suggestion that you want to re-insert what was taken out, and that is this business that originally existed in the Public Service Employment Act that the commission has the responsibility to ensure that appointments shall be made from within the public service.

Dans le cadre des discussions qu'auront les diverses autorités compétentes et de l'enquête que doit entreprendre le comité sénatorial permanent des banques et du commerce, prendrez-vous position en faveur d'un processus de sélection dans lequel les provinces choisissent la moitié des membres de l'office d'investissement, et le gouvernement fédéral l'autre moitié, et un président neutre est élu, afin que la transparence et la responsabilité présidant aux nominations soient celles qu'elles devraient être, à mon avis, dans pareil cas?
In the deliberations that will take place between the various officials, and in the inquiry which the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce will be undertaking, would you give support to a selection process for the investment board wherein the provinces would choose half, the federal government would choose half, and a neutral chair would be chosen to give the appointments the transparency and accountability which I think a fund such as this deserves?

- que la Commission de la fonction publique ait le pouvoir d'enquêter sur les processus de nomination externe afin de s'assurer que celles-ci soient fondées sur le mérite, et que ces nominations soient fondées sur les processus de nomination interne et externe dans les cas de fraude et d'influence politique;
- the authority of the PSC to investigate external appointment processes to ensure they are based on merit, and to investigate external and internal appointment processes in cases of fraud and political influence;