Vertaling van "nominations seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

acte de nomination [ document de nomination | certificat de nomination | instrument de nomination ]
appointment instrument [ instrument of appointment | certificate of appointment | appointment document | appointing document | appointment certificate ]

nomination susceptible d'appel [ nomination sujette à un appel | nomination ouvrant droit à un appel | nomination donnant droit à un appel ]
appealable appointment

autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination
appointing authority | authority who makes the appointments

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

motion en nomination d'un tuteur à l'instance | motion en nomination d'un tuteur d'instance | motion en vue de la nomination d'un tuteur à l'instance
motion for the appointment of a litigation guardian

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

notionnel | valeur notionnelle | valeur nominale | principal | nominal | montant nominal de référence | montant nominal
notional | notional amount | notional principal amount

nomination du personnel
appointment of staff

information nominative | renseignement nominatif | renseignement personnel | données personnelles | données nominatives | données à caractère personnel | données à caractère nominatif
personal information | personal data | nominal data | nominative data | personally identifiable information | PII | sensitive personal information | SPI

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Zussman : En explicitant des critères connus de tous les Canadiens et en indiquant pourquoi et comment on procède pour les nominations, on n'exclut pas pour autant des personnes qui ont participé à des activités sectaires car d'autres critères qui justifieraient clairement les motifs de leur nomination seraient établis.
Mr. Zussman: By making explicit criteria known to all Canadians on why and how people are appointed, it does not exclude necessarily people who have been engaged in partisan work because there will be some other criteria that clearly will be the reason why they are being appointed.

Ensuite, dans le cadre de la décentralisation du processus de nomination, le chef du parti ne pourrait plus appuyer les candidats en vertu de la Loi électorale du Canada; des responsables provinciaux de la nomination seraient désignés à cette fin.
The second thing is that, within this decentralization of the nomination process, the party leader would be removed by the bill from the process of endorsing party candidates under the Canada Elections Act and replaced by province-wide nomination officers who are given that role.

éviter de retirer des nominations et d'en soumettre de nouvelles sur la base de nouvelles propositions formulées par les États membres qui seraient exclusivement motivées par des critères politiques;
avoid withdrawing nominations and submitting new ones which take account of new proposals made by Member States that are motivated exclusively by political criteria;

(f) éviter de retirer des nominations et d'en soumettre de nouvelles sur la base de nouvelles propositions formulées par les États membres qui seraient exclusivement motivées par des critères politiques;
(f) avoid withdrawing nominations and submitting new ones which take account of new proposals made by Member States that are motivated exclusively by political criteria;

Le projet de loi prévoit que les nominations seraient fondées sur le mérite et seraient à titre inamovible — c'est-à-dire pour les membres de la commission des nominations publiques même — et que les membres seraient nommés pour un mandat fixe de cinq ans.
One of the things in the legislation is that you would have appointments based on merit and good behaviour—this is for the public appointments commission itself—and that there would be a fixed term of five years.

De plus, les nominations basées sur des considérations autres que les conditions ci-dessus seraient contraires aux dispositions du traité relatives à l'indépendance de la BCE.
Appointments which would be based on considerations other than the above requirements may also conflict with the Treaty provisions on the ECB’s independence.

25. estime, en ce qui concerne la procédure de nomination des membres du directoire de la BCE, que la responsabilité et la transparence démocratiques ex ante seraient améliorées si le Conseil évaluait plusieurs candidats potentiels et si le candidat proposé par le Conseil était soumis à un vote d'investiture par le Parlement; souligne qu'il est tout disposé à se joindre aux autres institutions pour étudier les améliorations susceptibles d'être apportées à la procédure de nomination avant le prochain renouvellement du directoire en 2010;
25. Considers, regarding the procedure for appointing the members of the Executive Board of the ECB, that ex ante democratic accountability and transparency would improve if the Council evaluated several potential candidates and if the candidate proposed by the Council were then subject to a vote of approval by the Parliament; stresses its willingness to join the other institutions in exploring possible improvements in the procedure of appointment before the Executive Board next comes up for renewal in 2010;

On peut simplement s'assurer que les nominations seraient idéalement des nominations conjointes de personnes qui répondent à un ensemble de qualifications que tous les Canadiens pourraient constater.
One can simply ensure that the appointments, ideally, would be joint appointments of people who meet a certain set of qualifications that all Canadians could see.

Des médecins en seraient membres — un de la faculté de médecine et deux du collège des médecins — et les nominations seraient approuvées par le collège des médecins et le lieutenant-gouverneur.
There would be physicians on it — one from the medical school and two from the College of Physicians and Surgeons — and the appointments would be approved by the College of Physicians and Surgeons and the Lieutenant Governor.