Vertaling van "nominations requises pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Programme de perfectionnement des agents du Réseau des services consultatifs et du Soutien à l'application et au programme - Connaissances et habiletés requises [ Programme de perfectionnement des agents du RSC et du SAP - connaissances et habiletés requises ]
Advisory Network/APS Officer Development Program - Knowledge and Skills Requirements [ AN/APS Officer Development Program - Knowledge and Skills Requirements ]

exigence de l'emploi [ exigence du poste | qualification requise | qualité requise ]
job requirement [ work requirement | position requirement ]

exigences scolaires [ études requises | scolarité requise ]
educational requirements [ academic requirements ]

autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination
appointing authority | authority who makes the appointments

engagement à titre permanent | nomination à titre permanent | nomination de caractère continu | nomination définitive
career appointment | continuing appointment | permanent appointment

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

motion en nomination d'un tuteur à l'instance | motion en nomination d'un tuteur d'instance | motion en vue de la nomination d'un tuteur à l'instance
motion for the appointment of a litigation guardian

notionnel | valeur notionnelle | valeur nominale | principal | nominal | montant nominal de référence | montant nominal
notional | notional amount | notional principal amount

nomination du personnel
appointment of staff

information nominative | renseignement nominatif | renseignement personnel | données personnelles | données nominatives | données à caractère personnel | données à caractère nominatif
personal information | personal data | nominal data | nominative data | personally identifiable information | PII | sensitive personal information | SPI

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les rapports MCV ont souligné l'importance de procédures de sélection transparentes et fondées sur le mérite[5]. En 2014, aucune nomination de juges ou de procureurs n'a été requise au plus haut niveau.
CVM reports have underlined the importance of transparent and merit-based selection procedures.[5] In 2014, there were no appointments required of judges or prosecutors at the highest level.

«Toutefois la majorité des deux tiers des membres du conseil d’administration est requise pour les décisions relatives à l’adoption des programmes de travail, au budget annuel, à la nomination du directeur exécutif, à la prolongation de son mandat ou à sa révocation».
"However a two-thirds majority of the Management Board members shall be required for decisions relating to adoption of the work programmes, the annual budget, appointment, and the extension of the term of office or removal from office of the Executive Director".

8. souligne qu'il importe que le Parlement soit associé aux procédures de nomination des procureurs européens et suggère l'organisation d'un concours général ouvert aux candidats ayant l'intégrité, les qualifications, l'expérience et les compétences requises; est d'avis que les procureurs européens pourraient être nommés par le Conseil et le Parlement d'un commun accord sur la base d'une présélection établie par la Commission européenne, à la suite d'une évaluation par un groupe d'experts indépendant composé de juges, de procureurs et de juristes dont les compétences sont reconnues; le procureur général européen, devrait être nommé conformément à la même procédure à l'issue d'une audition par le Parlement;
8. Stresses the importance of its involvement in the appointment procedures of the European Prosecutors and suggests an open competition for candidates who meet the necessary criteria of integrity, professionalism, experience and skills; believes that the European Prosecutors should be appointed by the Council and Parliament by common accord on the basis of a shortlist drawn up by the Commission, following an evaluation by an independent panel of experts chosen from among judges, prosecutors and lawyers of recognised competence; the European Chief Prosecutor should be appointed in accordance with the same procedure following a hearing by Parliament;

6. souligne la nécessité d'une procédure de sélection ouverte, transparente et indépendante en vue de désigner le procureur européen et ses adjoints et suggère l'organisation d'un concours ouvert aux candidats ayant le professionnalisme, l'expérience et les compétences requises, qui pourraient être présélectionnés par la Commission et évalués par un jury d'experts indépendants; suggère de transmettre la liste des candidats présélectionnés au Parlement et au Conseil et habilite ces institutions à décider d'organiser des entretiens supplémentaires avec les candidats dont le nom figure sur la liste restreinte; demande par conséquent que le Parlement soit pleinement associé à la procédure de sélection du procureur européen et de ses adjoints et que la décision finale de nomination soit prise par le Conseil et approuvée par le Parlement;
6. Stresses the need for an open, transparent and independent selection procedure to appoint the European Public Prosecutor and his/her deputies and suggests an open competition for candidates with adequate professionalism, experience and skills, who may be shortlisted by the Commission and evaluated by an independent panel of experts; suggests transmitting the shortlist with the pre-selection to Parliament and the Council and empowering Parliament and the Council to decide to hold further interviews with the candidates whose names are on the shortlist; calls therefore for the full involvement of Parliament in the selection procedure of the European Prosecutor and his/her deputies, with the final decision on appointment to be made by the Council and approved by Parliament;

8. souligne qu'il importe que le Parlement soit associé aux procédures de nomination des procureurs européens et suggère l'organisation d'un concours général ouvert aux candidats ayant l'intégrité, les qualifications, l'expérience et les compétences requises; est d'avis que les procureurs européens pourraient être nommés par le Conseil et le Parlement d'un commun accord sur la base d'une présélection établie par la Commission européenne, à la suite d'une évaluation par un groupe d'experts indépendant composé de juges, de procureurs et de juristes dont les compétences sont reconnues; le procureur général européen,devrait être nommé conformément à la même procédure à l'issue d'une audition par le Parlement;
8. Stresses the importance of its involvement in the appointment procedures of the European Prosecutors and suggests an open competition for candidates who meet the necessary criteria of integrity, professionalism, experience and skills; believes that the European Prosecutors should be appointed by the Council and Parliament by common accord on the basis of a shortlist drawn up by the Commission, following an evaluation by an independent panel of experts chosen from among judges, prosecutors and lawyers of recognised competence; the European Chief Prosecutor should be appointed in accordance with the same procedure following a hearing by Parliament;

Certes, lorsque l’autorité investie du pouvoir de nomination découvre, après la publication d’un avis de concours, que les conditions requises étaient plus sévères que ne l’exigeaient les besoins du service, elle peut soit continuer la procédure en recrutant, le cas échéant, un nombre de lauréats inférieur à celui qui était initialement prévu, soit recommencer la procédure de concours en retirant l’avis de concours original et en le remplaçant par un avis corrigé.
Admittedly, where the appointing authority finds, after the publication of a competition notice, that the conditions required were more exacting than the needs of the service demanded, it may either continue the procedure and, if necessary, recruit a smaller number of successful candidates than that initially foreseen, or re-open the competition procedure after withdrawing the original competition notice and replacing it with an amended notice.

L'article 225 A, quatrième alinéa, précise les qualifications requises pour siéger dans une chambre juridictionnelle, de même que la procédure de nomination des juges.
Article 225a(4) of the EC Treaty sets out the required qualifications for the judges of judicial panels and the appointment procedure.

Il y a lieu d’adopter également des actes délégués pour préciser à quelles conditions la délégation des fonctions de gestionnaire peut être approuvée et à quelles conditions un gestionnaire a délégué ses fonctions dans une mesure telle qu’il est devenu une société boîte aux lettres et ne peut plus être considéré comme un gestionnaire de FIA; en ce qui concerne les dépositaires, pour établir les critères permettant d’évaluer si la réglementation et la surveillance prudentielles des pays tiers dans lesquels sont établis les dépositaires produisent les mêmes effets que le droit de l’Union et sont effectivement appliquées, les indications qui doivent figurer dans l’accord standard; les conditions de l’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient figurer dans le champ d’application des devoirs de conservation du dépositaire, les conditions auxquelles le dépositaire peut exercer ses devoirs de conservation sur des instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les conditions auxquelles le dépositaire devrait garder les instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les obligations quant à la diligence requise des dépositaires, l’obligation de dissociation des actifs, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus; ce qu’il faut entendre par événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable, dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si tous les efforts raisonnables avaient été déployés pour les contrer; et les conditions et circonstances dans lesquelles il existe une raison objective d’envisager par contrat une décharge de responsabilité.
Delegated acts should also be adopted to specify the conditions subject to which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions subject to which the AIFM has delegated its functions to the extent that it becomes a letter-box entity and can no longer be considered to be the manager of the AIF; as regards depositaries, to specify the criteria for assessing that the prudential regulation and supervision of third countries where the depositaries are established have the same effect as Union law and are effectively enforced, the particulars that need to be included in the standard agreement, the conditions for performing the depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary’s custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depositary and the conditions subject to which the depositary should safekeep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered as lost, what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary, and the conditions subject to and circumstances in which there is an objective reason to contract a discharge of liability.

B. considérant que la mission internationale d'observation électorale a également mentionné certaines failles qui méritent davantage d'attention, notamment des retards dans la formation d'un certain nombre de commissions électorales et le fait que la Cour constitutionnelle n'ait pas été en mesure d'exercer ses activités durant la période électorale, le parlement sortant ayant omis d'effectuer les nominations requises d'un point de vue juridique, ainsi que des manquements aux dispositions juridiques en vigueur en matière de financement de la campagne électorale,
B. whereas the International Election Observation Mission also mentioned shortcomings which require further attention, including delays in the formation of a number of polling station commissions, the prevention of the Constitutional Court from functioning throughout the election period because the outgoing Parliament failed to make legally required appointments and shortcomings in the current legal requirements regarding campaign financing,

18. déplore les coûts financiers inutiles et le préjudice non matériel subis par le Parlement à la suite de l'avalanche récente d'affaires dans lesquelles la Cour de justice ou le Tribunal de première instance ont donné tort au Parlement; déplore vivement l'impression laissée par ces affaires, selon laquelle il semblerait que le favoritisme joue un rôle significatif dans les nominations aux postes de grade élevé au sein de l'administration du Parlement; demande expressément que l'Autorité investie du pouvoir de nomination tienne compte des décisions des tribunaux, et notamment des critiques qu'ils ont formulées quant à l'application de critères inadéquats, en sorte que les nominations aux postes précités reposent essentiellement, à l'avenir, sur le mérite, les qualifications professionnelles requises pour le poste à pourvoir et la capacité du candidat à exécuter les tâches spécifiques qui lui incombent;
18. Deplores the unnecessary financial costs and immaterial damage accruing to Parliament as a result of the spate of recent cases in which either the Court of Justice or the Court of First Instance decided against Parliament; deplores most strongly the residual impression left by these cases, whereby it would appear that favouritism plays a significant role in the granting of appointments to high-grade posts within the administration of Parliament; demands that the Appointing Authority take into account the courts" decisions and in particular their criticism of the use of inappropriate criteria in the future so that the appointment to said posts will be above all based on merit, professional qualifications for the position in question, as well as the ability of the candidate to perform the specific duties required of him/her;