Vertaling van "nominations relèvent exclusivement de la commission " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nominations relèvent exclusivement de la Commission
Commission has exclusive authority to make appointments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

56 (1) Toute nomination d’une personne appartenant à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la Commission prend effet à la date dont sont convenus par écrit l’administrateur général et la personne, indépendamment de la date de l’entente.
56 (1) The appointment of a person from within that part of the public service to which the Commission has exclusive authority to make appointments takes effect on the date agreed to in writing by that person and the deputy head, regardless of the date of their agreement.

55. Toute nomination ou mutation d’une personne ne provenant pas de la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la Commission prend effet à la date dont sont convenus par écrit l’administrateur général et la personne ou, si elle est postérieure, à la date où la personne prête et souscrit le serment ou l’affirmation solennelle figurant à l’article 54.
55. The appointment or deployment of a person from outside that part of the public service to which the Commission has exclusive authority to make appointments takes effect on the later of the date that is agreed to in writing by the deputy head and that person and the date on which the person takes and subscribes the oath or solemn affirmation set out in section 54.

54. Toute personne recrutée, par nomination ou mutation, hors de la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la Commission prête et souscrit le serment suivant ou l’affirmation solennelle suivante :
54. A person appointed or deployed from outside that part of the public service to which the Commission has exclusive authority to make appointments shall take and subscribe an oath or solemn affirmation in the following form:

(2) Un organisme distinct dans lequel les nominations relèvent exclusivement de la Commission peut établir ses propres lignes directrices dans les domaines visés au paragraphe (1).
(2) A separate agency to which the Commission has exclusive authority to make appointments may make policies for the purposes referred to in subsection (1) in respect of the separate agency.

(2) Toute mutation d’une personne appartenant à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la Commission prend effet :
(2) The deployment of a person from within that part of the public service to which the Commission has exclusive authority to make appointments takes effect

6. Lorsque la HR ne sera pas en mesure de participer à un débat en séance plénière du Parlement européen, elle décidera de se faire remplacer par un membre d'une institution de l'Union, soit un membre de la Commission pour les questions relevant exclusivement ou principalement de la compétence de la Commission, soit un membre du Conseil des affaires étrangères pour les questions relevant exclusivement ou principalement de la PESC.
6. In cases where the High Representative cannot participate in a debate in the plenary of the European Parliament, she will decide on her replacement by a Member of an EU institution, that is either by a Commissioner for issues falling exclusively or prevailingly into Commission competence or a Member of the Foreign Affairs Council for issues falling exclusively or principally into the area of CFSP.

Pourquoi la Commission ne considère-t-elle pas comme suffisante la ratification des conventions internationales de l’OMI par les États membres, de sorte que les questions relevant exclusivement de la compétence de ces derniers et les dossiers relevant conjointement de la compétence de la Communauté européenne et des États membres fassent uniquement l’objet d’un cadre législatif international dont la mise en place relèvera de la compétence exclusive des États membres en vertu des droits souverains qui leur sont conférés?
Why does the Commission not consider it sufficient for the Member States to ratify the IMO's international conventions so that matters over which they have sole competence and matters over which they have joint competence with the European Community are regulated only by international legislation, which the Member States establish by sole competence on the basis of their sovereign rights?

Pourquoi la Commission ne considère-t-elle pas comme suffisante la ratification des conventions internationales de l'OMI par les États membres, de sorte que les questions relevant exclusivement de la compétence de ces derniers et les dossiers relevant conjointement de la compétence de la Communauté européenne et des États membres fassent uniquement l'objet d'un cadre législatif international dont la mise en place relèvera de la compétence exclusive des États membres en vertu des droits souverains qui leur sont conférés?
Why does the Commission not consider it sufficient for the Member States to ratify the IMO's international conventions so that matters over which they have sole competence and matters over which they have joint competence with the European Community are regulated only by international legislation, which the Member States establish by sole competence on the basis of their sovereign rights?

En deuxième lieu, je soulignerai la question de l'information sectorielle qui, comme je le sais parfaitement et comme les représentants de la Commission se sont chargés de le démontrer, relève exclusivement de la Commission.
Secondly, I will refer to the issue of sectoral information, which – I am perfectly aware – as the representatives of the Commission have tried to demonstrate, is the exclusive responsibility of the Commission.