Traduction de «nominations au sénat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le Sénat : nominations en vertu de l'article 26 de la Loi constitutionnelle de 1867
The Senate: Appointments Under Section 26 of the Constitution Act, 1867

Sénat selon la proposition «des trois e» [ sénat élu | Sénat triple E | Sénat selon la formule triple ]
Triple E Senate [ Triple E Senate | triple E senate ]

projet de loi du Sénat [ projet de loi émanant du Sénat | projet de loi d'initiative sénatoriale | bill du Sénat | bill émanant du Sénat ]
Senate bill [ bill originating in the Senate ]

bills du Sénat | projets de loi émanant du Sénat
Senate bills

Vice-maréchal du Sénat | Vice-président du Sénat
Deputy Speaker of the Senate | Vicemarshal of the Senate

Maréchal du Sénat | Président du Sénat
Marshal of the Senate | Speaker of the Senate

autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination
appointing authority | authority who makes the appointments

notionnel | valeur notionnelle | valeur nominale | principal | nominal | montant nominal de référence | montant nominal
notional | notional amount | notional principal amount

nomination du personnel
appointment of staff

information nominative | renseignement nominatif | renseignement personnel | données personnelles | données nominatives | données à caractère personnel | données à caractère nominatif
personal information | personal data | nominal data | nominative data | personally identifiable information | PII | sensitive personal information | SPI

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Attendu qu'à la 1 session de la 40législature, il a été présenté au Sénat un projet de loi visant à modifier la Constitution du Canada par l'abrogation de la disposition exigeant que, pour se qualifier à une nomination au Sénat et y conserver son siège après sa nomination, une personne possède des terres d'une valeur nette minimale de quatre mille dollars dans la province pour laquelle elle est nommée;
Whereas, in the 1st Session of the 40th Parliament, a bill has been introduced in the Senate to amend the Constitution of Canada by repealing the provision that requires that a person, in order to qualify for appointment to the Senate and to maintain their place in the Senate after being appointed, own land with a net worth of at least four thousand dollars within the province for which he or she is appointed;

Attendu qu'à la 2 session de la 40 législature, il a été présenté au Sénat un projet de loi visant à modifier la Constitution du Canada par l'abrogation de la disposition exigeant que, pour se qualifier à une nomination au Sénat et y conserver son siège après sa nomination, une personne possède des terres d'une valeur nette minimale de quatre mille dollars dans la province pour laquelle elle est nommée;
Whereas, in the 2nd Session of the 40th Parliament, a bill has been introduced in the Senate to amend the Constitution of Canada by repealing the provision that requires that a person, in order to qualify for appointment to the Senate and to maintain their place in the Senate after being appointed, own land with a net worth of at least four thousand dollars within the province for which he or she is appointed;

Pour n’en citer que quelques-unes, je rappellerai la nomination de Shahbaz Bhatti comme ministre des minorités, le quota de 5 % d’emplois publics réservés aux minorités, et l’engagement en faveur de la représentation des minorités religieuses au Sénat.
These include the appointment of Shahbaz Bhatti as federal minister for minorities, a 5% quota for public sector workers and the commitment to representation for religious minorities in the Senate, to name but a few.

Lorsque j’ai présidé la commission judiciaire du Sénat qui est chargée de confirmer les candidats désignés par le président pour servir comme juges, j’ai été régulièrement cité au nombre des avocats défenseurs les plus fervents des libertés civiles, et je me suis toujours attaché à déterminer quelle serait la position des juges potentiels sur le respect de la vie privée avant de décider ou non de leur nomination.
When I led the Senate Judiciary Committee, which is responsible for confirming the President’s judicial nominees, as I said, I was consistently ranked among the staunchest advocates of civil liberties, and I made it a priority to determine prospective judges’ views on privacy before deciding whether or not they could go on the Court.

De façon générale, je regrette que le Parlement européen ne suive pas la voie du Sénat américain pour des nominations déterminantes pour le futur de l’Union européenne.
Generally speaking, I am sorry that the European Parliament is not going the way of the US Senate and making nominations that are decisive for the future of the European Union.

Permettez-moi de terminer par une citation du juge Bork, nommé juge de la Cour suprême aux États-Unis par le Président Reagan, mais dont la nomination a été rejetée par le Sénat, et à qui l’on doit la citation suivante: «Ce que nous avons fait est un coup d’état: lent et discret certes, mais un coup d’état quand même».
Let me finish with a quotation from Judge Bork in the United States, the quashed Supreme Court nominee under Reagan, who gave his name to the language when he said: ‘What we have wrought is a coup d’état : slow-moving and genteel, but a coup d’état none the less’.

Dans le système américain de l'avis et du consentement, le Sénat ne procède pas à une évaluation critique du candidat, mais vote simplement pour accepter ou rejeter sa nomination (Le sénat, qui doit statuer selon un calendrier strict, peut également reconsidérer sa décision dans un délai de deux jours, sur proposition d'un sénateur ayant voté avec la majorité.) Le vote est public, à moins que le Sénat n'en décide autrement (Même dans le cas exceptionnel d'un vote à huis clos, tout sénateur peut choisir de rendre public son vote.) Aussi séduisant que soit, par sa simplicité, le système américain, le Parlement européen devra toujours - si la constitution de l'Union européenne continue à insister sur une approbation collégiale plutôt qu'individuelle de la Commission - s'employer à formuler des recommandations sur chaque candidat pour fonder son consentement collectif final, ce ne signifie pas nécessairement qu'il ne peut faire sienne la procédure du Sénat, c'est-à-dire se prononcer sur des membres individuels du Collège par la voie d'un vote plutôt que par une déclaration.
Under the American system of advice and consent, the US Senate does not attempt a critical evaluation of the candidate but simply votes to accept or reject the nomination (The Senate, which has to act within a strict timetable, can also reconsider its decision within a couple of days, on a proposal from a Senator who voted with the majority.) The vote takes place in public unless the Senate decides otherwise (Even in the exceptional circumstances of a closed vote, any Senator can choose to publicise his or her vote.) Attractively simple as the US system is, if the EU Constitution continues to insist on collegial rather than individual approval of the Commission the European Parliament is obliged to continue to try to advise on each candidate in order to inform its final, collective consent. But this does not necessarily mean that the Parliament cannot follow the approach of the Senate in setting out its views on individual members of the college by a vote rather than by a statement.

(2) Si aucune action n'est prise par le Sénat dans un délai de 30 jours de séance suivant le renvoi d'une nomination au Sénat, la nomination sera approuvée d'office par le Sénat.
(2) If no action is taken by the Senate after 30 sitting days of a nomination being referred to it, then the appointment shall be deemed to have been affirmed by the Senate.

Ce qui est contradictoire dans l'attitude du Parti réformiste, qui cite la nomination de Stan Waters après son élection, c'est que cette nomination au Sénat, par le premier ministre Brian Mulroney, avait été faite par respect pour l'article 4 de l'accord du lac Meech qui prévoyait un processus de nomination sur recommandation des provinces.
What is a little confusing in the Reform's approach to this is that the very election cited, the appointment of Stan Waters to the Senate by former Prime Minister Mulroney, was done out of respect for section 4 of the Meech Lake accord which called for a process of appointment upon the recommendation of the province.

Attendu qu'à la 2 session de la 39 législature, il a été présenté au Sénat un projet de loi visant à modifier la Constitution du Canada par l'abrogation de la disposition exigeant que, pour se qualifier à une nomination au Sénat et y conserver son siège après sa nomination, une personne possède des terres d'une valeur nette minimale de quatre mille dollars dans la province pour laquelle elle est nommée;
WHEREAS, in the 2nd Session of the 39th Parliament, a bill has been introduced in the Senate to amend the Constitution of Canada by repealing the provision that requires that a person, in order to qualify for appointment to the Senate and to maintain their place in the Senate after being appointed, own land with a net worth of at least four thousand dollars within the province for which he or she is appointed;