Traduction de «nomination à titre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nomination à titre amovible [ mandat à titre amovible | nomination adnutum | mandat adnutum ]
tenure during good behaviour

nomination à titre amovible [ nomination adnutum ]
during pleasure appointment [ appointment during pleasure ]

nomination à titre régulier [ engagement à titre régulier ]
regular appointment

nomination à titre de Membre du Conseil des médecins de l'hôpital
appointment to the medical staff

engagement à titre permanent | nomination à titre permanent | nomination de caractère continu | nomination définitive
career appointment | continuing appointment | permanent appointment

engagement à titre temporaire | nomination à titre temporaire
temporary appointment

engagement à titre régulier | nomination à titre régulier
regular appointment

demandeur à titre nominal
nominal plaintiff

légataire à titre particulier | légataire particulier | légataire particulière | légataire à titre spécifique | légataire à titre spécifique de biens personnels | légataire à titre spécifique de biens meubles | légataire à titre spécifique de biens réels | légataire de biens immeubles à titre spécifique
legatee by particular title | particular legatee | specific legatee | specific devisee

étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]
temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’importance d’une plus grande transparence et objectivité dans la nomination des juges est un thème qui revient régulièrement dans les rapports établis au titre du MCV[9]. Même si l'on n'a pas assisté en 2014 à des controverses aussi brûlantes que sur la période 2012-2013, la question des nominations à des postes de haut niveau au sein de la magistrature demeure problématique.
The importance of more transparency and objectivity in judicial appointments has been a consistent theme in CVM reports.[9] Although some of the peaks of controversy seen in 2012-13 were avoided in 2014, the question of high level appointments within the magistracy has remained problematic.

Donc la raison d'être de l'amendement, c'était de modifier la nomination de l'administrateur en chef à la nomination « à titre inamovible », contrairement au projet de loi dont nous sommes saisis, qui soutient une nomination « à titre amovible ».
That's my point. That's the reason, Chair, for the amendment.

les établissements de crédit, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point 1), de la directive 2013/36/UE, dont les actions ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé d'un État membre au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE et qui n'ont émis, de manière continue ou répétée, que des titres de créance admis à la négociation sur un marché réglementé, à condition que le montant nominal total de ces titres reste inférieur à 100 000 000 EUR, et qu'ils n'aient pas publié de prospectus au titre de la directive 2003/71/CE.
any credit institution within the meaning of point 1 of Article 3(1) of Directive 2013/36/EU whose shares are not admitted to trading on a regulated market of any Member State within the meaning of point 14 of Article 4(1) of Directive 2004/39/EC and which has, in a continuous or repeated manner, issued only debt securities admitted to trading in a regulated market, provided that the total nominal amount of all such debt securities remains below EUR 100 000 000 and that it has not published a prospectus under Directive 2003/71/EC.

2. Les experts qu'une partie met à la disposition des équipes de projet après leur nomination par le comité directeur et les personnels qu'une partie met à la disposition du secrétariat après leur nomination par le comité directeur à titre de contribution en nature, conformément à l'article 12, paragraphe 1, point a), ii), sont exonérés des impôts sur les traitements, salaires et émoluments sur le territoire de l'autre partie.
2. The Experts made available by a Party to the project teams after their appointment by the Steering Committee and the staff made available by a Party to the Secretariat after their appointment by the Steering Committee as in-kind contribution in accordance with paragraph 1(a)(ii) of Article 12 shall be exempt from taxes on salaries, wages and emoluments in the territory of the other Party.

d)les établissements de crédit, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point 1), de la directive 2013/36/UE, dont les actions ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé d'un État membre au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE et qui n'ont émis, de manière continue ou répétée, que des titres de créance admis à la négociation sur un marché réglementé, à condition que le montant nominal total de ces titres reste inférieur à 100 000 000 EUR, et qu'ils n'aient pas publié de prospectus au titre de la directive 2003/71/CE.
(d)any credit institution within the meaning of point 1 of Article 3(1) of Directive 2013/36/EU whose shares are not admitted to trading on a regulated market of any Member State within the meaning of point 14 of Article 4(1) of Directive 2004/39/EC and which has, in a continuous or repeated manner, issued only debt securities admitted to trading in a regulated market, provided that the total nominal amount of all such debt securities remains below EUR 100 000 000 and that it has not published a prospectus under Directive 2003/71/EC.

les établissements de crédit au sens de l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 2000/12/CE, dont les parts ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé d'un État membre au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE et qui n'ont émis, de manière continue ou répétée, que des titres obligataires, à condition que le montant total nominal de ces titres reste inférieur à 100 000 000 EUR et qu'ils n'aient pas publié de prospectus au titre de la directive 2003/71/CE.
any credit institution within the meaning of Article 1(1) of Directive 2000/12/EC whose shares are not admitted to trading on a regulated market of any Member State within the meaning of point 14 of Article 4(1) of Directive 2004/39/EC and which has, in a continuous or repeated manner, issued only debt securities, provided that the total nominal amount of all such debt securities remains below EUR 100 000 000 and that it has not published a prospectus under Directive 2003/71/EC.

Il existe les nominations à titre inamovible, qui se traduit en anglais par «during good behaviour», et les nominations à titre amovible, ce qui signifie que le gouvernement peut décider de reconduire le mandat du titulaire ou de nommer la personne qu'il souhaite.
Good behaviour has to do with doing the job properly, and that's why they are only removed for cause, because if he is not doing his job, “cause” is a term that is defined, that will allow the government to remove a person who is appointed to that position.

Le nouveau roi Guillaume d'Orange et la reine Marie ont immédiatement rétabli les nominations judiciaires dites «à titre inamovible» qui avaient cours avant les nominations à titre amovibles effectuées durant le règne des Stuart.
The new King William of Orange and Queen Mary immediately re-established judicial appointments " during good behaviour," the tradition prior to the Stuart kings' peculiar use of " at pleasure" appointments.

Votre comité, conformément à l'article 54 de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, des Lois révisées du Canada (1985), que le Sénat approuve la nomination de l'honorable John M. Reid, c.p., à titre de commissaire à l'information, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 16 juin 1998, entendu l'honorable John M. Reid et recommande que le Sénat approuve sa nomination à titre de commissaire à l'information.
Your ommittee, in accordance with Section 54 of the Access to Information Act, Chapter A-1, R.S.C. 1985, that the Senate approve the appointment of the Honourable John Reid, P.C., as Information Commissioner, has, in obedience to the Order of Reference of Tuesday, June 16, 1998, heard from the Honourable John Reid, P.C., and recommends that the Senate approve his appointment as Information Commissioner.

Lorsque les nominations à titre inamovible ne sont pas justifiées par la nécessité d'indépendance et d'impartialité, le projet de loi modifie les conditions pour que la nomination soit à titre amovible.
Where appointments to serve during good behaviour are not justified by the need for independence and impartiality, the bill amends tenure to serving during pleasure.