Vertaling van "nomination à laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

sous-classement [ nomination à un niveau inférieur | nomination à un niveau inférieur à celui du poste ]
underfill appointment [ underfilling ]

obligation nominative à coupons
coupon registered bond

nomination à titre de Membre du Conseil des médecins de l'hôpital
appointment to the medical staff

date à laquelle la nomination prend effet
day of appointment

date à laquelle la nomination prend effet | date effective d'engagement
effective date of appointment

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

information nominative | renseignement nominatif | renseignement personnel | données personnelles | données nominatives | données à caractère personnel | données à caractère nominatif
personal information | personal data | nominal data | nominative data | personally identifiable information | PII | sensitive personal information | SPI

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La nomination à laquelle l'honorable député fait référence n'est qu'un exemple de plus du pouvoir, je dirais presque inquiétant, dont dispose un gouvernement majoritaire qui a en main le droit de décider d'un certain nombre de nominations qui ont des répercussions sur la vie de la population.
The appointment to which the hon. member referred is just one more example of what I would call the almost disturbing power wielded by a majority government which has the right to decide on a number of appointments with ramifications for the public.

L'amélioration du déficit budgétaire nominal sur laquelle table le projet de plan budgétaire en vue d'une correction du déficit excessif en 2016, date butoir fixée par la recommandation PDE de 2013, repose principalement sur une reprise de la croissance du PIB nominal, avec des hypothèses sous-jacentes de croissance en 2016 quelque peu optimistes; la maîtrise des dépenses joue également un rôle, mais certaines des économies prévues ne sont pas encore étayées par des mesures précises.
The improvement in the headline budgetary deficit planned in the Draft Budgetary Plan towards correction of the excessive deficit in 2016, the deadline set in the 2013 EDP recommendation, mainly relies on revived nominal GDP growth, with somewhat optimistic underlying growth assumptions in 2016; expenditure restraint also plays a role but some of the planned savings are not yet underpinned by specified measures.

Parmi les points divers, je vous informe que le Conseil européen devrait nommer M. Mario Draghi comme prochain président de la Banque centrale européenne, nomination à laquelle le Parlement participe par un vote.
Among other issues, let me inform you that the European Council is expected to appoint Mario Draghi as the next Governor of the European Central Bank on whom this house takes a vote.

– vu la lettre du Conseil du 2 mai 2013, par laquelle celui-ci a consulté le Parlement sur une décision relative à la nomination de Neven Mimica en tant que membre de la Commission, à adopter d'un commun accord avec le Président de la Commission,
– having regard to the Council's letter of 2 May 2013, whereby the Council consulted Parliament on a decision, to be taken by common accord with the President of the Commission, on the appointment of Neven Mimica as a Member of the Commission,

Le premier alinéa de l'article 9, paragraphe 1, de ce règlement décrit la procédure de nomination du directeur exécutif de l'AEE et n'inclut, sous sa forme actuelle, aucune exigence selon laquelle le candidat sélectionné par le conseil d'administration de l'AEE doit être auditionné par l'organe compétent du Parlement européen avant sa nomination.
The first subparagraph of Article 9(1) of that Regulation describes the appointment of the Executive Director of the EEA and currently does not include any requirement for the candidate selected by the Management Board of the EEA to be heard by the competent body of the European Parliament prior to his or her appointment.

Numéro 10: abandonner l'idée d'une commission des nominations publiques parce que la nomination à laquelle il tient est contestée.
Number 10, scrapping the public appointments commission when he does not get his way with the nomination.

4. La Commission établit une lettre-type de nomination, ci-après dénommée "la lettre de nomination", qui inclut une déclaration par laquelle l'expert indépendant certifie ne pas avoir de conflit d'intérêts au moment de sa nomination et s'engage à prévenir la Commission de tout conflit d'intérêt qui pourrait survenir lorsqu'il rend un avis ou exerce sa mission.
4. The Commission shall adopt a model appointment letter, hereinafter "the appointment letter", which shall include a declaration that the independent expert has no conflict of interest at the time of appointment and that he undertakes to inform the Commission if any conflict of interest should arise in the course of providing his opinion or carrying out his duties.

S'il y a dépôt à la Chambre, les Canadiens sauront si le premier ministre a effectué une nomination à laquelle s'oppose les partis de l'opposition.
There's a point to be made that if we have a public tabling in the House, Canadians will know whether the Prime Minister appointed someone against objections from the opposition.

La demande de vote par appel nominal à laquelle vous vous référez a été retirée.
The request for the roll call vote you refer to was withdrawn.

Ainsi, toute nomination à un office, à un tribunal administratif, à une agence ou à une commission relevant du secteur public est considérée comme une nomination à laquelle s'appliqueront les dispositions du projet de loi C-85 concernant le cumul.
Any appointment to any board, tribunal, agency or commission in the public sector is regarded as an appointment to which the double dipping provisions of Bill C-85 will apply.