Vertaling van "nomination soit confié " (Frans → Engels) :

11. Lorsqu’une ordonnance a été rendue en vue de la liquidation ou de la surveillance de la liquidation d’une association, les biens et droits de cette dernière, quel que soit leur emplacement, sont confiés au liquidateur dès sa nomination, pour le bénéfice des réclamants, des créanciers et des personnes entre lesquelles les biens de l’association doivent être répartis conformément à l’alinéa 14(5)a) et à l’article 15.
11. Where an order for the winding-up of the affairs of an association or the supervision of the winding-up of the affairs of an association, as the case may be, has been made, the property and rights of the association wherever situated vest in the liquidator on his appointment for the benefit of the claimants, creditors and the persons to whom distribution of the property of the association is to be made pursuant to paragraph 14(5)(a) and section 15.

Le Conseil européen m’a confié la mission de veiller à ce que notre coopération et notre respect de l’intégrité du Parlement européen soient unis par la clarté – que ce soit en vertu du traité de Nice ou du traité de Lisbonne – dans notre nomination d’un candidat au poste de président de la Commission.
I have been tasked by the European Council with ensuring that our cooperation and our respect for the integrity of the European Parliament are united by clarity – whether under the Treaty of Nice or the Treaty of Lisbon – in our nomination of a candidate to the post of Commission President.

À cet effet, le gouvernement a accepté un autre amendement proposé par M. Bernier, c'est-à-dire que le pouvoir de nomination soit confié au gouverneur en conseil plutôt qu'au ministre.
The government accordingly approved another amendment proposed by Mr. Bernier to the effect that appointments will be made by the Governor in Council rather than the minister.

Avant même que le rapport Hathaway ne soit déposé à la Chambre cette semaine, mes collègues et moi-même, en tant que ministre, avons proposé d'établir un système de consultation dans le but notamment de créer des comités de Canadiens intéressés qui proviendraient de tous les milieux et qui seraient chargés d'examiner les candidatures en profondeur et de recommander la nomination des candidats aptes, à leur avis, à remplir les fonctions et l'important mandat confiés aux membres de la Commission d'immigration et du statut de réfugié.
Even before the Hathaway report was tabled this week, I suggested as minister we should elaborate that system of consultation with the view of setting up committees of interested Canadians from a variety of disciplines to begin to vet a number of names that come through the system and to recommend individuals who would be capable of discharging the responsibilities and the important mandate of the Immigration Refugee Board.