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Acte de nomination
Autorité de nomination
Autorité investie du pouvoir de nomination
Autorité possédant le pouvoir de nomination
Autorité qui détient le pouvoir de nomination
Certificat de nomination
Demandeur
Demandeur à titre nominal
Document de nomination
Données nominatives
Données personnelles
Données à caractère nominatif
Données à caractère personnel
Il me semble que j'ai dîné quand je le vois
Information nominative
Instrument de nomination
Montant nominal
Montant nominal de référence
Motion en nomination d'un tuteur d'instance
Motion en nomination d'un tuteur à l'instance
Nominal
Nomination donnant droit à un appel
Nomination du personnel
Nomination ouvrant droit à un appel
Nomination sujette à un appel
Nomination susceptible d'appel
Notionnel
Principal
Renseignement nominatif
Renseignement personnel
Valeur nominale
Valeur notionnelle

Traduction de «nomination semble être » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
la Commission ne semble pas avoir fait preuve de toute la diligence requise

it seems that the Commission has not exercised all the diligence required of it


autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination

appointing authority | authority who makes the appointments


acte de nomination [ document de nomination | certificat de nomination | instrument de nomination ]

appointment instrument [ instrument of appointment | certificate of appointment | appointment document | appointing document | appointment certificate ]


nomination susceptible d'appel [ nomination sujette à un appel | nomination ouvrant droit à un appel | nomination donnant droit à un appel ]

appealable appointment


demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal

nominal plaintiff


motion en nomination d'un tuteur à l'instance | motion en nomination d'un tuteur d'instance | motion en vue de la nomination d'un tuteur à l'instance

motion for the appointment of a litigation guardian


il me semble que j'ai dîné quand je le vois

I can't bear the sight of him


notionnel | valeur notionnelle | valeur nominale | principal | nominal | montant nominal de référence | montant nominal

notional | notional amount | notional principal amount




information nominative | renseignement nominatif | renseignement personnel | données personnelles | données nominatives | données à caractère personnel | données à caractère nominatif

personal information | personal data | nominal data | nominative data | personally identifiable information | PII | sensitive personal information | SPI
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce mode de nomination semble être un moyen détourné pour permettre au gouvernement fédéral d'avoir un droit de regard dans un champ de compétence provinciale et de garder la mainmise sur un organisme qui n'aurait pas de compte à rendre devant le Parlement.

This method of appointment seems to be a roundabout way for the federal government to hang on to the reins in an area of provincial jurisdiction and to maintain control over an organization that would not be accountable to parliament.


Ce mode de nomination semble être un moyen détourné de permettre au gouvernement fédéral d'avoir un droit de regard dans un champ de compétence provincial, ou québécois, et de garder la mainmise sur un organisme qui n'aurait pas de comptes à rendre devant le Parlement.

This type of appointment seems to be a twisted way to allow the federal government to oversee matters in a field that is the jurisdiction of the provinces, or Quebec, and to keep control over a body that is not accountable to parliament.


Or, la relation qu'entretiennent les administrateurs non exécutifs avec leur société semble présenter ces mêmes caractéristiques, étant donné qu'ils entrent en fonctions (quelle qu'en soit la procédure, qu'il s'agisse d'un recrutement, d'une sélection, d'une nomination ou d'une combinaison des trois méthodes) et peuvent être démis de celles-ci à la discrétion d'un autre organe de la société, par exemple par l'assemblée des actionna ...[+++]

The relationship of non-executive board members to the respective company appears to show the characteristics evoked by the Court, as they are brought into their position – regardless of the procedure, which might be recruitment, selection or appointment or a combination of these – and might also be removed from that position by another body of that company, e.g. by the shareholders. They could therefore qualify as workers (given that the other conditions enumerated by the Court are fulfilled).


Il semble nécessaire d'introduire dans le statut une base juridique pour la nomination du greffier et les modalités de l'exercice de ses fonctions.

A legal basis for the appointment of the registrar and the rules governing his service would seem necessary in the Statute.


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Afin d'éviter toute nomination arbitraire, il semble nécessaire de justifier dûment ce type de transfert.

In order to avoid arbitrary nominations, it seems necessary to duly justify this kind of transfer.


Étant donné que l'article 18 (TUE) stipule que la candidature à la présidence de la Commission est proposée par le Conseil européen "en tenant compte des élections du Parlement européen", il semble indiqué de ne commencer le processus de nomination qu'après les élections du Parlement européen afin de disposer de toutes les données nécessaires à l'équilibre souhaité dans la déclaration 6.

Given that Article 17 TEU stipulates that the European Council will propose a candidate for President of the Commission, 'taking into account the elections to the European Parliament', it would be advisable not to start the appointment process until after the EP elections have been held, in order to be in possession of all the information required in order to achieve the balance referred to in Declaration 6.


Il semble nécessaire d'introduire dans le statut une base juridique pour la nomination du greffier et les modalités de l'exercice de ses fonctions.

A legal basis for the appointment of the registrar and the rules governing his service would seem necessary in the Statute.


Sachant cela, il est regrettable qu'il ait pu être élu par la suite au poste de Premier ministre d'Israël, une nomination qui semble être la cause d'une bonne partie des problèmes que nous connaissons aujourd'hui.

Given this fact, it is regrettable that he was subsequently elected as Prime Minster of Israel, this being the root of many of the current problems.


Qui plus est, si l'on examine les votes exprimés aujourd'hui, très peu d'entre eux étaient courus d'avance : tous les votes par appel nominal ont été très serrés, ce qui me semble démontrer la nécessité de tester ces matières par un vote.

Moreover, if one looks at the votes cast today, there were very few foregone conclusions: there were close votes on all the roll-call votes and that seems to me to show the need to test these matters by voting.


Ma question concerne les récentes nominations au Sénat, des nominations semble-t-il valables.

My question has to do with the recent appointments to the Senate, apparent worthy appointments.


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