Vertaling van "nomination précédents " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

vérification précédant une nomination
pre-appointment audit

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

chiffres de la période précédente | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres correspondants des exercices précédents | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants
comparative figures | corresponding figures

auditeur précédent | vérificateur précédent | prédécesseur | réviseur précédent
predecessor auditor | predecessor firm

auditeur précédent [ auditrice précédente | vérificateur précédent | vérificatrice précédente | réviseur précédent | réviseure précédente | prédécesseur | prédécesseure ]
predecessor auditor

précédent d'application obligatoire [ précédent faisant autorité | précédent contraignant ]
binding precedent

crédits ouverts au budget de l'exercice précédent | crédits ouverts pour l'exercice précédent
budget appropriations for the preceding financial year

excédent disponible de l'exercice précédent | excédent disponible des exercices précédents
surplus available from the preceding year

autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination
appointing authority | authority who makes the appointments

vertige précédé d'une mastication
Vertigo preceded by chewing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour renforcer la confiance dans ses institutions, la Bulgarie doit veiller à ce que les décisions relatives à des nominations, y compris à des postes élevés, soient basées sur une réelle compétition entre les candidats, dans le respect des critères clairs de mérite et d'intégrité mis en lumière dans les précédents rapports MCV[14]. La prochaine nomination et l'élection de l'inspecteur principal des services de l'inspection judiciaire constitueront un test important à cet égard.
In order to build trust in its institutions, Bulgaria needs to develop a track record of allowing decisions concerning appointments, including to high-level offices to be based on a real competition between candidates in accordance with the clear standards of merit and integrity underlined in past CVM reports.[14] An important test case will be the upcoming nomination and election of the Chief Inspector of the Judicial Inspectorate.

Un test important se profile à présent, à savoir la nomination d'un nouveau procureur principal au sein de la Direction des enquêtes sur la criminalité organisée et le terrorisme (DIICOT) après la démission du précédent, en novembre dernier[6]. La procédure comporte une forte dimension politique compte tenu du rôle accordé au ministre de la justice[7]. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) travaille actuellement sur une modification de la loi pour changer cet aspect et aligner la nomination des procureurs sur les procédures en vigueur pour les juges, conformément à ce que préconise la commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l'Europe (Commission de Venise)[8]: s'il devait être donné suite à cette proposition, la prochaine étape consisterait, pour le gouvernement, à la transmettre au Parlement.
An important test case is coming now with the nomination of a new Chief Prosecutor for the Directorate for Investigation of Organised Crime and Terrorism (DIICOT), following the resignation of the Chief Prosecutor in November.[6] The procedure includes a strong political element in terms of the role it gives to the Minister of Justice.[7] The Superior Council of the Magistracy (SCM) is working on an amendment to the law to change this, and to align appointment of prosecutors on the procedures used for judges, in line with the guidance of the European Commission for Democracy through Law of the Council of Europe (Venice Commission):[8] if this were to be pursued, the next step would be for the government to propose this to Parliament.

En ce qui a trait à la partie j) de la question les frais de « traduction et services professionnels » concernant la nomination du juge Richard Wagner étaient plus élevés étant donné qu’il a fallu traduire un plus grand nombre de décisions du français à l’anglais; lors de processus de nomination précédents, les décisions présentées par les candidats étaient déjà disponibles en français et en anglais.
With regard to (j), the translation and professional services for the Judge Richard Wagner appointment were higher since more decisions had to be translated from French to English, whereas for other appointments decisions submitted by candidates were already available in both French and English.

Oui (L'article 424 est adopté par 5 voix contre 4). Ces deux articles sont adoptés en fonction des résultats du vote par appel nominal précédent.
Yes (Clause 424 agreed to: yeas 5; nays 4) Those two clauses carry according to the previous recorded vote.

Les résultats du vote par appel nominal précédent peuvent-ils s'appliquer à celui-ci?
Can I apply the previous recorded vote to this recorded vote?

nomination du comptable conformément à l’article 37, paragraphe 9, point e), avant le 15 novembre de l’année qui précède le premier exercice budgétaire suivant la date d’application de la présente décision.
the appointment of the accounting officer as provided for in Article 37(9)(e) by 15 November in the year preceding the first budgetary year after the date of application of this Decision.

1. La Conférence déclare que des contacts appropriés seront pris avec le Parlement européen pendant les travaux préparatoires précédant la nomination du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui interviendra à la date de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, conformément à l'article 18 du traité sur l'Union européenne et à l'article 5 du protocole sur les dispositions transitoires; le mandat du haut représentant commencera à cette même date et durera jusqu'à la fin du mandat de la Commission alors en exercice.
1. The Conference declares that, in the course of the preparatory work preceding the appointment of the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy which is due to take place on the date of entry into force of the Treaty of Lisbon in accordance with Article 18 of the Treaty on European Union and Article 5 of the Protocol on transitional provisions and whose term of office will be from that date until the end of the term of office of the Commission in office on that date, appropriate contacts will be made with the European Parliament.

Le critère de convergence des taux d'intérêt, visé à l'article 140, paragraphe 1, quatrième tiret, dudit traité, au cours d'une période d'un an précédant l'examen, signifie qu'un État membre a eu un taux d'intérêt nominal moyen à long terme qui n'excède pas de plus de 2 % celui des trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix.
The criterion on the convergence of interest rates referred to in the fourth indent of Article 140(1) of the said Treaty shall mean that, observed over a period of one year before the examination, a Member State has had an average nominal long-term interest rate that does not exceed by more than two percentage points that of, at most, the three best performing Member States in terms of price stability.

Voici la question que j'ai à poser au leader du gouvernement au Sénat : peut-elle donner au Sénat l'assurance que, tandis qu'il tarde à créer la Commission des nominations publiques, le gouvernement, dans les nombreuses nominations qui se font en ce moment, va s'en tenir à l'objectif du gouvernement précédent, pour ce qui est des processus indépendants de nomination à diverses commissions?
My question to the Leader of the Government in the Senate is this: Can the minister assure this chamber that, while the government fiddles with respect to the creation of a public appointments commission, the previous government's objective in arm's length processes for appointments to various boards are being followed for the many appointments that are currently taking place?

Les nominations à l'Office national de l'énergie et à l'Office des transports du Canada et même quelques nominations à des postes quasi judiciaires sont déposées à la Chambre en fonction des précédents établis, par exemple les nominations à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
Appointments to the National Energy Board, the Canadian Transportation Agency and even some quasi-judicial appointments are tabled in the House on the basis of House precedent, such as the appointments to the Immigration and Refugee Board.