Traduction de «nomination peut décider » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le Comité budgétaire peut décider de donner publicité à certaines décisions
the Budget Committee may decide to publicize certain of its decisions

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

le Conseil des ministres peut décider l'abandon de la créance
the Council of Ministers may decide that rights to repayment are to be waived

à l'abri des OPA / dont le capital est verrouillé (: personne ne peut racheter l'entreprise | c'est le cas de sociétés bid-proof ayant une majorité d'actions nominatives)
bid-proof

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il peut être modifié, mais ces nominations procèdent non pas de l'arbitraire de la Commission, mais du principe, de la lettre, et j'ose même affirmer de l'esprit, de ce qui a été décidé et arrêté dans les instances démocratiques européennes.
All this can be changed, but these appointments are not made arbitrarily by the Commission but on the basis, —according to the letter and — I maintain — the spirit of what has been decided by Europe's democratic bodies.

"Tout en maintenant le principe selon lequel la grande majorité des fonctionnaires sont recrutés sur la base de concours généraux, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut décider, par dérogation au point b), d'organiser un concours interne à l'institution qui soit également ouvert aux agents contractuels tels que définis aux articles 3 bis et 3 ter du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne".
'While maintaining the principle that the vast majority of officials shall be recruited on the basis of open competitions, the appointing authority may decide, by way of derogation from point (b), to hold a competition internal to the institution which shall also be open to contract staff as defined in Articles 3a and 3b of the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union'.

Tout en maintenant le principe selon lequel la grande majorité des fonctionnaires sont recrutés sur la base de concours généraux, l’autorité investie du pouvoir de nomination peut décider, par dérogation au point b), d’organiser un concours interne à l’institution qui soit également ouvert aux agents contractuels tels que définis aux articles 3 bis et 3 ter du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, pour autant qu'ils aient travaillé au moins trois ans en tant qu'agents contractuels pour l'institution concernée à la date limite de réception des candidatures au concours".
While maintaining the principle that the vast majority of officials shall be recruited on the basis of open competitions, the appointing authority may decide, by way of derogation from point (b), to hold a competition internal to the institution which may also be open to contract staff as defined in Articles 3a and 3b of the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union provided they have worked as contract staff for at least three years for the institution concerned at the closing date for applications for the competition".

L'autorité investie du pouvoir de nomination peut décider de licencier le fonctionnaire stagiaire, avant l'expiration de la période de stage, moyennant un préavis d'un mois, ou de l'affecter à un autre service pour le reste du stage.
The appointing authority may decide to dismiss the probationer before the end of the probationary period, giving him one month's notice, or to assign the official to another department for the remaining time of the probationary period.

"Tout en maintenant le principe selon lequel la grande majorité des fonctionnaires sont recrutés sur la base de concours généraux, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut décider, par dérogation au point b), d'organiser un concours interne à l'institution qui soit également ouvert aux agents contractuels tels que définis aux articles 3 bis et 3 ter du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.
'While maintaining the principle that the vast majority of officials shall be recruited on the basis of open competitions, the appointing authority may decide, by way of derogation from point (b), to hold a competition internal to the institution which shall also be open to contract staff as defined in Articles 3a and 3b of the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union.

Si la loi applicable à la succession ne prévoit pas de pouvoirs suffisants pour préserver les biens successoraux ou pour protéger tant les droits des créanciers que ceux d'autres personnes ayant garanti les dettes du défunt, la juridiction procédant à la nomination peut décider de permettre aux administrateurs d'exercer, sur une base résiduelle, les pouvoirs prévus à cet effet dans sa propre loi et peut fixer dans sa décision des modalités particulières d'exercice desdits pouvoirs conformément à ladite loi.
Where the law applicable to the succession does not provide for sufficient powers to preserve the assets of the estate or to protect the rights of the creditors or of other persons having guaranteed the debts of the deceased, the appointing court may decide to allow the administrator(s) to exercise, on a residual basis, the powers provided for to that end by its own law and may, in its decision, lay down specific conditions for the exercise of such powers in accordance with that law.

Si la loi applicable à la succession ne prévoit pas de pouvoirs suffisants pour préserver les biens de la succession ou pour protéger tant les droits des créanciers que ceux d'autres personnes responsables des dettes du défunt, la juridiction procédant à la nomination peut décider de confier, sur une base résiduelle, aux administrateurs l'exercice des pouvoirs prévus à cet effet dans sa propre législation et fixer dans sa décision des modalités particulières d'exercice desdits pouvoirs conformément à cette même loi.
Where the law applicable to the succession does not provide for sufficient powers to preserve the assets of the estate or to protect the rights of the creditors or of other persons having guaranteed the debts of the deceased, the appointing court may decide to allow the administrator(s) to exercise, on a residual basis, the powers provided for to that end in its own law and may define in its decision specific conditions for the exercise of such powers in accordance with that law.

Si la proposition de nomination à la fonction de président n’est pas approuvée, la BCE peut décider soit d’avoir recours à la liste des candidats qui se sont manifestés à l’origine pour la fonction, soit de recommencer la procédure de sélection, y compris par la rédaction et la publication d’un nouvel avis de vacance.
If the proposal for the Chair is not approved, the ECB may decide either to draw on the pool of candidates that applied originally for the position or to re-initiate the selection process, including elaborating and publishing a new vacancy notice.

Afin de permettre des stages de recyclage de durée limitée, dans le cadre de la mobilité prévue à l'article 2, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut décider d'affecter un fonctionnaire exerçant ses fonctions hors Communauté dans un emploi dont le lieu d'affectation se situe dans un État membre des Communautés; cette affectation, qui n'est pas précédée d'une déclaration de vacance d'emploi, ne peut pas dépasser quatre ans.
In order to allow retraining periods of limited duration as part of the mobility procedure provided for in Article 2, the appointing authority may decide to assign an official serving outside the Community to a post in a Member State of the European Communities; such assignments, which shall not be preceded by a vacancy notice, may not be for more than four years.