Vertaling van "nomination permet également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taraud court à queue pleine de diamètre approximativement égal au diamètre nominal
short tap with shank diameter approximately equal to nominal diameter

taraud machine à queue longue à queue pleine à gorge de diamètre approximativement égal au diamètre nominal
long shank machine tap with shank diameter greater than or approximately equal to nominal diameter with neck and tapered connecting portion between shank and thread

taraud machine à queue longue à queue pleine de diamètre approximativement égal au diamètre nominal
long shank machine tap with shank diameter approximately equal to nominal diameter

swap d'obligations pour un montant nominal égal
even par swap

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. souligne que la demande du Parlement visant à remplacer un commissaire désigné ou à lui attribuer un autre portefeuille, sur la base de l'évaluation réalisée par la ou les commissions compétentes, doit être pleinement prise en compte; estime que, si le Parlement demande que soit remplacé un commissaire désigné, un délai devrait être fixé pour la nomination d'un nouveau candidat par l'État membre concerné; refuse toute alternative contraignante, du type "soit l'un soit l'autre", dans le cas exceptionnel où le second candidat proposé par un État membre s'avère également ne pas être qualifié pour siéger au Collège ou pour assumer les tâches qui lui seraient confiées; considère qu'une extension limitée du mandat de la Commission sortante est acceptable en dernier recours, uniquement dans les cas exceptionnels où la nécessité de préparer dûment des auditions complémentaires ne permet pas au Parlement d'approuver la nouvelle Commission avant le 1 novembre;
11. Stresses that Parliament’s request for the replacement of a Commissioner-designate or the allocation to him or her of a different portfolio, on the basis of the evaluation made by the committee(s) responsible, should be fully taken into account; considers that, where Parliament asks for the replacement of a Commissioner-designate, a deadline should be set for the nomination of a new candidate by the Member State concerned; opposes a ‘take-it-or-take-it’ approach in an exceptional situation where the second nominee proposed by a Member State is also found to be unqualified to be a member of the College or to carry out the particular duties assigned to him or her; considers that a limited extension of the outgoing Commission’s term of office can be acceptable, as a last resort, only in exceptional cases where the need for the proper preparation of supplementary hearings does not allow Parliament to approve the new Commission before 1 November;

M. Gerald Keddy: Si l'on me permet de faire une suggestion, le communiqué de presse doit également faire état du fait qu'il s'agissait d'un vote par appel nominal.
Mr. Gerald Keddy: If I could make a suggestion, I think the recorded vote should be in the press release as well.

À mon avis, nous risquons notamment d'aboutir à un système qui ne sera pas en mesure de faire face aux demandes de nomination qui sont déposées, ni d'ailleurs de combler les vacances qui sont créées lorsqu'un juge décède, prend sa retraite ou est promu à un autre tribunal (1045) [Traduction] L'actuel processus de nomination permet également au ministre de faire la promotion de la diversité parmi les juges dont a parlé notre collègue , à l'intérieur d'un système fondé sur le mérite.
In my opinion, we risk ending up with a process that cannot handle the applications submitted or fill the vacancies created when a judge dies, retires or is promoted to another court (1045) [English] The present appointments process also permits the minister to promote diversity on the bench, as has been mentioned by my colleague, within the context of a merit based system.

Compte tenu que le projet de loi vise à faire de la compréhension du français et de l'anglais sans l'aide d'un interprète une condition de nomination des juges à la Cour suprême; compte tenu que la Loi sur les langues officielles stipule que le français bénéficie d'une égalité de statut et d'usage avec l'anglais; compte tenu que les versions française et anglaise des lois ont valeur égale au fédéral, l'une n'étant pas la traduction de l'autre; compte tenu que le droit de toute citoyenne et de tout citoyen d'employer le français ou l'anglais devant les tribunaux du Canada est l'un des droits linguistiques fondamentaux et que la Loi sur les langues officielles du Canada reconnaît déjà l'importance d'être compris sans l'aide d'un interprète devant les tribunaux fédéraux comme la Cour canadienne de l'impôt, la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale; compte tenu des problèmes que peut poser la traduction simultanée, qui ne permet pas un temps de réaction adéquat pour interrompre, poser des questions, tant pour le juge que pour les avocats ou même pour les justiciables qui ont droit de pouvoir saisir toutes les nuances et subtilités de chacune des langues respectives, vous aurez compris que le Bloc québécois est en faveur du projet de loi C-232.
Considering that the bill seeks to make the understanding of French and English without the assistance of an interpreter a requirement for judges appointed to the Supreme Court; considering that the Official Languages Act provides that English and French have equality of status and use; considering that the French and English versions of federal acts have equal value and that one is not a translation of the other; considering that the right of any citizen to use French or English before Canada's courts is a fundamental linguistic right and that the Official Languages Act already recognizes the importance of being understood without the assistance of an interpreter before federal tribunals such as the Tax Court of Canada, the Federal Court and the Federal Court of Appeal; considering that simultaneous translation can create problems because it does not allow adequate reaction time to interrupt someone, to ask questions, whether for the justice, the lawyers or even the individuals subject to trial who have a right to be able to understand all the nuances and subtleties of each language, it goes without saying that the Bloc Québécois supports Bill C-232.

Il y a également quelques dispositions concernant le lobbying, l'abrogation de l'article de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique qui permet d'accorder un traitement préférentiel aux personnes exonérées, les nominations au mérite et certaines dispositions concernant la dénonciation.
Others are some of the provisions concerning lobbying, the repeal of the section of the public service act that allows exempt staff preferential treatment in the civil service, appointments based upon merit, and certain provisions dealing with whistleblower legislation.

Entre-temps, pour prouver notre sérieux au sujet d'un partenariat fondé sur des bases égales, le projet de loi C-78 permet aux employés et aux retraités de participer activement à la nomination des membres de l'Office d'investissement dans le cadre des travaux d'un comité des candidatures.
In the meantime, to show we remain serious about an equal partnership, Bill C-78 gives employees and pensioners a strong voice in investment board appointments through a nominating committee.