Vertaling van "nomination non impérative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nomination bilingue impérative [ nomination impérative ]
imperative appointment [ bilingual imperative appointment ]

poste bilingue à nomination non impérative
bilingual nonimperative position

bilingue, nomination non impérative
bilingual non-imperative position

engagement à titre permanent | nomination à titre permanent | nomination de caractère continu | nomination définitive
career appointment | continuing appointment | permanent appointment

motion en nomination d'un tuteur à l'instance | motion en nomination d'un tuteur d'instance | motion en vue de la nomination d'un tuteur à l'instance
motion for the appointment of a litigation guardian

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

nomination du personnel
appointment of staff

non nominatif | non nominal
non-nominative | non-nominal

pouvoir de nomination
power to appoint

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il constitue, pour l'agence, une limite impérative; aucune nomination ne peut être faite au-delà de cette limite.
It shall constitute an absolute limit for the agency; no appointment may be made in excess of the limit set.

1. Les tableaux des effectifs décrits à l'article 49, paragraphe 1, point c), constituent, pour chaque institution ou organisme, une limite impérative; aucune nomination ne peut être faite au-delà de cette limite.
1. The establishment plans described in point (c) of Article 49(1) shall constitute an absolute limit for each institution or body; no appointment may be made in excess of the limit set.

La Cour de justice a jugé dans son arrêt du 12 octobre 2000, dans l'affaire C-3/1999 Cidrerie Ruwet (5), que les États membres ne sont pas autorisés à interdire la commercialisation d'un préemballage d'un volume nominal non compris dans la gamme communautaire, légalement fabriqué et commercialisé dans un autre État membre, à moins qu'une telle interdiction ne vise à satisfaire à une exigence impérative tenant à la protection des consommateurs, qu'elle soit indistinctement applicable aux produits nationaux et aux produits importés, qu'elle soit nécessaire à la satisfaction de l'exigence en question et proportionnelle à l'objectif poursuivi, et que cet objectif ne puisse pas être atteint par des mesures restreignant d'une manière moindre les échanges intracommunautaires.
The Court of Justice held in its judgment of 12 October 2000 in Case C-3/99 Cidrerie Ruwet (5) that Member States are precluded from prohibiting the marketing of a prepackage having a nominal volume not included in the Community range, which is lawfully manufactured and marketed in another Member State, unless such a prohibition is designed to meet an overriding requirement relating to consumer protection, applies without distinction to national and imported products alike, is necessary in order to meet the requirement in question and is proportionate to the objective pursued, and that objective cannot be achieved by measures which are less restrictive of intra-Community trade.

Il constitue, pour l'organisme communautaire, une limite impérative; aucune nomination ne peut être faite au-delà de cette limite.
It shall constitute an absolute limit for the Community body; no appointment may be made in excess of the limit set.

1. Le tableau des effectifs décrit à l'article 46, paragraphe 1, point 3, constitue, pour chaque institution ou organisme, une limite impérative; aucune nomination ne peut être faite au-delà de cette limite.
1. The establishment plan described in point 3 of Article 46(1) shall constitute an absolute limit for each institution or body; no appointment may be made in excess of the limit set.

4) Le tableau des effectifs constitue, pour chaque institution, une limite impérative; aucune nomination ne peut être faite au-delà de cette limite.
4. The establishment plan shall constitute an absolute limit for each institution; no appointment may be made in excess of the limit set.