Vertaling van "nomination ne permettrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cela permettrait une meilleure répartition des charges d'intervention
this would allow a better distribution of intervention burdens

autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination
appointing authority | authority who makes the appointments

acte de nomination [ document de nomination | certificat de nomination | instrument de nomination ]
appointment instrument [ instrument of appointment | certificate of appointment | appointment document | appointing document | appointment certificate ]

nomination susceptible d'appel [ nomination sujette à un appel | nomination ouvrant droit à un appel | nomination donnant droit à un appel ]
appealable appointment

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

motion en nomination d'un tuteur à l'instance | motion en nomination d'un tuteur d'instance | motion en vue de la nomination d'un tuteur à l'instance
motion for the appointment of a litigation guardian

nomination par le Gouverneur en conseil [ nomination par le GC | Décrets de nomination ]
Governor in Council appointment [ GiC appointment | Order in Council Appointments ]

notionnel | valeur notionnelle | valeur nominale | principal | nominal | montant nominal de référence | montant nominal
notional | notional amount | notional principal amount

nomination du personnel
appointment of staff

information nominative | renseignement nominatif | renseignement personnel | données personnelles | données nominatives | données à caractère personnel | données à caractère nominatif
personal information | personal data | nominal data | nominative data | personally identifiable information | PII | sensitive personal information | SPI

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon des études indépendantes, ramener les frais de gestion des fonds européens au niveau des frais en vigueur aux États-Unis permettrait d'augmenter de 3 % le rendement nominal de ces fonds[3]. Les mesures envisagées dans le présent livre blanc pourraient être d'une grande importance pour les millions de ménages qui ont investi dans des fonds.
Independent research estimates that a reduction in European fund operating costs to US levels costs would boost nominal investment returns by 3%.[3] The steps envisaged in this White Paper are of potentially significant importance to the millions of households which have invested in funds.

Je reconnais que l'élection est la seule voie légitime dans une démocratie moderne, mais nous devrions peut-être nous demander si une réforme du processus de nomination ne permettrait pas de remédier à certains problèmes de légitimité démocratique, tout en évitant d'en soulever d'autres.
I accept that election is the only legitimate path in a modern democracy, but we might at least want to consider whether a reformed appointment process might address some of the democratic legitimacy problems while avoiding others.

prend acte du rapport d'évaluation des Nations unies du 15 mai 2015 sur les efforts en matière d'application de la loi et d'assistance curative concernant l'exploitation et les abus sexuels commis par le personnel des Nations unies et le personnel associé dans les opérations de maintien de la paix; estime que l'Union africaine, les Nations unies ainsi que l'Union européenne et ses États membres devraient faire montre de la plus grande vigilance en ce qui concerne ces crimes et réclame l'application des procédures disciplinaires et judiciaires les plus rigoureuses ainsi que des efforts appliqués pour empêcher que de tels crimes ne soient commis; recommande, par ailleurs, d'éduquer et de former de manière adéquate le personnel des opérations de maintien de la paix et estime que la nomination d'agents de sexe féminin et de conseillers sur l'égalité hommes-femmes permettrait de surmonter les préjugés culturels et de réduire la fréquence des violences sexuelles.
Notes the 15 May 2015 UN Evaluation Report on Enforcement and Remedial Assistance Efforts for Sexual Exploitation and Abuse by the United Nations and Related Personnel in Peacekeeping Operations; considers that the AU, the UN, the EU and Member States should exercise strong vigilance concerning such criminal matters and urges the most rigorous disciplinary and judicial procedures and the utmost effort to prevent such crimes; recommends, furthermore, appropriate training and education of PKO staff and believes the appointment of female staff and gender advisors would help overcome cultural misconceptions and reduce the occurrence of sexual violence.

Je pensais alors et je pense toujours que la nomination d'un membre de la commission par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne serait un processus de nomination plus responsable. Non seulement cela favoriserait la transparence, mais cela permettrait aussi d'éliminer en partie les nominations politiques.
I believed then as I do now that a better, more accountable way of appointing people to this committee would be to enable the Standing Committee on Justice and Human Rights to nominate a member to sit on the commission Such a process would not only improve the transparency, but it would also eliminate some of the patronage that goes on during these appointments.

Monsieur le Président, le renvoi du projet de loi au comité permettrait certainement d'en faire une étude approfondie, surtout des dispositions prévoyant la nomination des juges militaires à titre inamovible jusqu’à la retraite et la nomination de juges militaires à temps partiel.
Mr. Speaker, sending it to committee in this particular case would certainly create a great deal of analysis, I would hope, especially regarding the judges, providing for security of tenure for military judges until their retirements, permitting the appointment of part-time military judges.

14. estime qu'un renforcement aussi bien quantitatif que qualitatif du secrétariat des droits de l'homme du Conseil permettrait d'accroître encore la visibilité de l'Union européenne en matière de promotion et de respect des droits de l'homme dans sa politique extérieure; attend de la nomination future d'un haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, en même temps vice-président de la Commission, qu'elle renforce considérablement la cohérence et l'efficacité de l'Union si le traité de Lisbonne entre en vigueur;
14. Considers that a quantitative and qualitative improvement of the Council's human rights secretariat would enable the European Union to further raise its profile in promoting and ensuring respect for human rights in its external policy; expects that a future appointment of a High Representative for Foreign Affairs and Security Policy, who would also be a Vice-President of the Commission, would considerably enhance the coherence and effectiveness of the EU if the Lisbon Treaty were to enter into force;

la sélection et la nomination des "trustees" pourraient être assurées par un tel organisme de contrôle dans le cadre d'une procédure transparente garantissant à la fois la compétence des candidats et une représentation géographique équilibrée de toutes les parties prenantes; cela permettrait que la procédure de nomination soit plus transparente et que la légitimité des "trustees" soit nettement renforcée;
such an oversight body could be responsible for selecting and appointing the trustees in a transparent procedure ensuring both the competences of the candidates and a balanced geographical representation of all stakeholders; this would help make the appointment procedure more transparent and significantly enhance the legitimacy of the trustees;

Si la motion dont nous sommes saisis devait mener à la modification du processus de nomination, elle permettrait un examen public plus approfondi.
Should the motion lead to a change in the appointment process, it ultimately would allow for greater public scrutiny.

Si cette motion entraîne des changements dans le processus de nomination, cela permettrait finalement un examen public plus approfondi et raffirmerait donc la confiance du public dans le processus sans pour autant compromettre l'indépendance de la magistrature.
Should this motion lead to a change in the appointment process, it would ultimately allow for greater public scrutiny and therefore reinforce, I believe, public confidence in the process without jeopardizing judicial independence.