Vertaling van "nomination ne devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nomination susceptible d'appel [ nomination sujette à un appel | nomination ouvrant droit à un appel | nomination donnant droit à un appel ]
appealable appointment

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

le SME devrait contribuer à réduire les divergences d'évolution économique
the EMS itself ought to contribute to reducing divergences in economic performance

câble négatif | fil de masse | lancement négatif | masse | masse [devrait être employé à la place de poids ]
mass

acte de nomination [ document de nomination | certificat de nomination | instrument de nomination ]
appointment instrument [ instrument of appointment | certificate of appointment | appointment document | appointing document | appointment certificate ]

autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination
appointing authority | authority who makes the appointments

Ce que tout témoin devrait savoir
Being a Witness

notionnel | valeur notionnelle | valeur nominale | principal | nominal | montant nominal de référence | montant nominal
notional | notional amount | notional principal amount

nomination du personnel
appointment of staff

information nominative | renseignement nominatif | renseignement personnel | données personnelles | données nominatives | données à caractère personnel | données à caractère nominatif
personal information | personal data | nominal data | nominative data | personally identifiable information | PII | sensitive personal information | SPI

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La pratique de marché selon laquelle un prospectus approuvé ne mentionne pas le prix définitif de l’offre et/ou le nombre des valeurs mobilières qui seront offertes au public, exprimé soit en nombre de valeurs mobilières, soit en montant nominal total, devrait être acceptable lorsque ce prix définitif de l’offre et/ou ce nombre ne peut pas être mentionné dans le prospectus, à condition que, dans ce cas, une protection soit accordée aux investisseurs.
The market practice whereby an approved prospectus does not include the final offer price and/or the amount of securities to be offered to the public, whether expressed in number of securities or as an aggregate nominal amount, should be acceptable when such final offer price and/or amount cannot be included in the prospectus, provided that protection is granted to investors in that case.

Sa nomination ne devrait toutefois pas porter atteinte aux droits des actionnaires et des propriétaires ni aux obligations procédurales prévues par le droit de l'Union ou le droit national des sociétés, et elle devrait respecter les obligations internationales de l'Union et des États membres en matière de protection des investissements.
The appointment of the special manager should not however derogate from any rights of the shareholders or owners or procedural obligations established under Union or national company law and should respect international obligations of the Union or Member States, relating to investment protection.

Sa nomination ne devrait pas interférer outre mesure avec les droits des actionnaires et des propriétaires ni avec les obligations procédurales prévues par le droit de l'Union ou le droit national des sociétés, et elle devrait respecter les obligations internationales de l'Union ou des États membres en matière de protection des investissements.
The appointment of the temporary administrator should not unduly interfere with rights of the shareholders or owners or procedural obligations established under Union or national company law and should respect international obligations of the Union or Member States, relating to investment protection.

La Commission fait remarquer, en particulier, que la nomination au sein du conseil d'administration d'un observateur ayant pour tâche de suivre la procédure de sélection qu'elle est chargée d'appliquer pour la nomination du directeur exécutif ne devrait pas résulter en une duplication des rôles dans les procédures de sélection et de nomination (article 51, paragraphe 1).
The Commission emphasises in particular that the appointment of an observer among the members of the Management board to follow the selection procedure applied by the Commission for the appointment of the executive director should not result in a duplication of roles in the selection and appointment procedures (Article 51(1)).

Le solde nominal des administrations publiques devrait s'améliorer dans la quasi-totalité des États membres. Dans l'hypothèse de politiques inchangées, le taux de déficit public de la zone euro devrait tomber à 0,8 % en 2019 (à comparer aux chiffres de 1,1 % pour 2017 et de 0,9 % pour 2018), tandis que le taux d'endettement devrait baisser à 85,2 % (2017: 89,3 %, 2018: 87,2 %).
Under a no-policy-change assumption, the euro area general government deficit-to-GDP ratio is expected to fall to 0.8% in 2019 (1.1% in 2017 and 0.9% in 2018), while the debt-to-GDP ratio is forecast to decline to 85.2% (89.3% in 2017 and 87.2% in 2018).

L'autorité investie du pouvoir de nomination, ou toute autre autorité de cette nature pouvant être identifiée dans l'État membre concerné, devrait être informée sans délai de tout intérêt réel ou potentiel qui aurait été décelé et devrait déterminer si celui-ci constitue un intérêt significatif, auquel cas la nomination de l'évaluateur indépendant devrait être résiliée et un nouvel évaluateur nommé.
The appointing authority, or such other authority as may be identified in the Member State concerned, should be notified immediately of any actual or potential interests identified and should consider whether these amount to a material interest in which case the independent valuer's appointment should be terminated and a new valuer appointed.

Lorsqu'elle décide de titulariser un fonctionnaire, l'autorité investie du pouvoir de nomination ne devrait pas seulement s'appuyer sur le rapport de stage mais également sur la conduite du fonctionnaire stagiaire au regard des obligations qui lui incombent en vertu du statut.
When deciding on the establishment of an official, the appointing authority should rely not only on the report on the probationary period but also on the probationer’s conduct with respect to his obligations under the Staff Regulations.

La procédure de nomination ne devrait pas dépasser neuf mois.
The appointment procedure should be completed within nine months.

24. estime que la nomination finale au poste de directeur de l'Autorité devrait être subordonnée à une déclaration du candidat devant la commission compétente du Parlement européen et à un interrogatoire organisé par cette dernière; estime que cette audition devrait être publique et que la décision finale de la Commission devrait tenir compte de l'avis rendu par la commission à la suite de l'audition;
24. Considers that the nominee for the post of Director of the Authority should be invited to appear before the relevant Committee of the European Parliament to make a statement and to be cross-questioned by that Committee before the final appointment; that this hearing should be held in public; and that the considered view of the Committee, following the hearing, should be taken into account by the Commission, when making the appointment;