Traduction de «nomination fournie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

renseignements fournis aux candidats postérieurement à la nomination
post-appointment information

assertions relatives à la présentation et aux informations fournies | présentation et informations fournies | assertions sur la présentation et les informations fournies
presentation and disclosure assertions | assertions about presentation and disclosure | presentation and disclosure

superviser la prestation de services | superviser les services fournis | contrôler la prestation de services | contrôler les services fournis
monitor customer services | monitor service | ensure customer service standards | monitor customer service

puissance fournie | charge fournie
output

matériel fourni | instruments fournis
backline

antécédents fournis par les proches [ antécédents fournis par l'entourage ]
collateral history

Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers [ Loi concernant les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques ]
Foreign Publishers Advertising Services Act [ An Act Respecting Advertising Services Supplied by Foreign Periodical Publishers ]

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

se conformer à des instructions fournies par des contrôleurs aériens
comply with instructions provided by air traffic control | ensure compliance with air traffic control instructions | act according to the instructions provided by air traffic controllers | comply with air traffic control operations

mesurer l’efficacité du service fourni
develop recommendations for improving quality | measure effectiveness of the services provided | measure effectiveness of the service provided | measure the quality of the service provided

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

...es coûts du processus de nomination fournie en réponse à la Q-239, en quoi consistent les frais d’« acquisition de machinerie et de matériel » liés à la nomination du juge Marc Nadon; f) y a-t-il eu appel d’offres de fourniture des biens et services visés en a); g) comment expliquer que les « services légaux» relatifs à la nomination du juge Marc Nadon aient, selon la réponse à la Q-239, coûté plus cher que dans le cas des autres juges; h) les frais des avis juridiques des juges Binnie et Charron sont-ils englobés dans les « services légaux » relatifs à la nomination du juge Marc Nadon dont fait mention la réponse à la Q-239; i) si la réponse à f) est non, sous quelle rubrique figurent ces avis et, s’ils ne sont pas déclarés dans la réponse à la Q-239, où le sont-ils; j) a-t-on explicitement sollicité l’avis de juristes québécois au sujet de l’admissibilité du juge Marc Nadon et, si oui, (i) lesquels a-t-on consultés, (ii) à quelle date, (iii) à quel coût; k) a-t-on explicitement sollicité l’avis de juristes québécois au sujet de l’admissibilité d’un juge fédéral à occuper un des sièges de la CSC réservés au Québec et, si oui, (i) lesquels a-t-on consultés, (ii) à quelle date, (iii) à quel coût; l) combien de temps les documents relatifs à la nomination du juge Nadon resteront-ils sur le site web du Commissariat à la magistrature fédérale Canada; m) quand ces documents ont-ils été affichés; n) en vertu de quelles lignes directrices seront-ils retirés; o) comment a été prise la décision de solliciter des avis juridiques de l’extérieur au sujet de l’admissibilité du juge Nadon, (i) par qui, (ii) à quelles dates, (iii) pourquoi; p) le ministère de la Justice a-t-il rendu un avis interne sur l’admissibilité du juge Nadon à occuper un des sièges de la CSC réservés au Québec; q) le gouvernement va-t-il évaluer la nomination du juge Nadon pour améliorer le processus de la prochaine nomination; r) le gouvernement va-t-il évaluer la nomination du juge Nadon pour en tirer des leçons; s) en ce qui concerne la déclaration du ministre rapportée par la CBC le 24 mars 2014, suivant laquelle son gouvernement examinerait les moyens d’assurer à la Cour suprême son effectif complet, quels moyens le gouvernement a-t-il envisagés au juste; t) le gouvernement a-t-il envisagé de nommer à nouveau le juge Nadon après la décision rendue dans le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, et, si non, pourquoi le ministre ne l’a-t-il pas exclu lorsqu’il a été int ...
...ice LeBel in mind; (e) in the breakdown of appointment process costs provided in the answer to Q-239, what accounts for the “Acquisition of Machinery and Equipment” cost associated with the appointment of Justice Marc Nadon; (f) was there a competitive bidding process with respect to the goods and services in (a); (g) what accounts for the greater cost of “Legal Services” for the appointment of Justice Marc Nadon relative to the reported costs provided in the answer to Q-239 for other Justices; (h) are the costs for the legal opinions of Justices Binnie and Charron included in the “Legal Services” heading for the appointment process of Justice Marc Nadon reported in the answer to Q-239; (i) if the answer to (f) is no, under what heading are these opinion costs found and, if not reported in the answer to Q-239, where are they reported; (j) were the legal opinions of any Quebec jurists explicitly sought with respect to the eligibility of Justice Marc Nadon and, if so, (i) whose opinions were sought, (ii) on what date, (iii) at what cost; (k) were the legal opinions of any Quebec jurists explicitly sought with respect to the eligibility of a federal judge to assume a Quebec seat on the SCC and, if so, (i) whose opinions were sought, (ii) on what date, (iii) at what cost; (l) how long will the materials relative to Justice Nadon's appointment remain on the website for the Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs Canada; (m) when were these materials first posted; (n) under what guidelines will they be removed; (o) how was the decision to seek outside legal advice relative to Justice Nadon's eligibility made, (i) by whom, (ii) on what dates, (iii) why; (p) did the Department of Justice render an internal opinion as to the eligibility of Justice Nadon to assume a Quebec seat on the SCC; (q) what assessment or evaluation of the Nadon nomination has the government undertaken to improve the process for the next appointment; (r) what assessment, evaluation, or review of the Nadon nomination will the government undertake so as to learn from it; (s) with respect to the statement of the Minister reported by CBC on March 24, 2014, that " we'll examine our options as we ensure that the Supreme Court has its full complement" what specific options were considered by the government; (t) did the government consider re-naming Justice Nadon after the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 and, if not, why did the Minister not ...

...es coûts du processus de nomination fournie dans la réponse du gouvernement à la question écrite Q-239, quelle est la définition des rubriques suivantes, (i) Déplacement et télécommunications, (ii) Information et services d’impression, (iii) Services légaux, (iv) Traduction et services professionnels, (v) Locations, (vi) Fournitures diverses, (vii) Acquisition de machinerie et d’équipement; f) quels types de coût sont compris dans les rubriques (i) Déplacement et télécommunications, (ii) Information et services d’impression, (iii) Services légaux, (iv) Traduction et services professionnels, (v) Locations, (vi) Fournitures diverses, (vii) Acquisition de machinerie et d’équipement; g) qui paie les frais des rubriques suivantes et, si ces frais sont partagés, avec quelles personnes morales le sont-ils, (i) Déplacement et télécommunications, (ii) Information et services d’impression, (iii) Services légaux, (iv) Traduction et services professionnels, (v) Locations, (vi) Fournitures diverses, (vii) Acquisition de machinerie et d’équipement; h) pour quelle raison n’y a-t-il pas eu de frais d’« Information et services d’impression » liés à la nomination du juge Cromwell; i) quel était le budget maximal fixé pour les processus de nomination mentionnés dans la réponse du gouvernement à la question écrite Q-239; j) à quoi attribuer les coûts de « Traduction et services professionnels » plus élevés liés à la nomination du juge Wagner comparativement aux coûts déclarés pour les autres juges et mentionnés dans la réponse du gouvernement à la question écrite Q-239; k) à quoi attribuer la forte augmentation des coûts de « Locations » liés à la nomination du juge Wagner comparativement aux coûts déclarés pour les autres juges et mentionnés dans la réponse du gouvernement à la question écrite Q-239; l) qu’est-ce qui assure la transparence des frais engagés pour la nomination des juges; m) qui évalue le caractère raisonnable des frais engagés, et comment; n) qui évalue la légitimité des dépenses, et comment; o) est-il possible de consulter les reçus relatifs au processus de nomination et, dans l’affirmative, (i) qui peut le faire, (ii) comment, (iii) dans quelles circonstances; p) qui approuve les dépenses et quel est le rôle du Conseil du Trésor à cet égard, le cas échéant; q) un budget maximal est-il fixé pour le processus de nomination et, dans l’affirmative, (i) à quel en est le montant, (ii) comment et quand est-il établi? ...
...w are the following categories defined (i) Travel and Telecommunications, (ii) Information and Printing Services, (iii) Legal Services, (iv) Translation and Professional Services, (v) Rentals, (vi) Miscellaneous Supplies, (vii) Acquisition of Machinery and Equipment; (f) what types of costs are included under the headings (i) Travel and Telecommunications, (ii) Information and Printing Services, (iii) Legal Services, (iv) Translation and Professional Services, (v) Rentals, (vi) Miscellaneous Supplies, (vii) Acquisition of Machinery and Equipment; (g) who bears the costs incurred in the following categories and, if costs are shared, with which entity or entities are they shared: (i) Travel and Telecommunications, (ii) Information and Printing Services, (iii) Legal Services, (iv) Translation and Professional Services, (v) Rentals, (vi) Miscellaneous Supplies, (vii) Acquisition of Machinery and Equipment; (h) why are there no “Information and Printing” costs associated with Justice Cromwell’s appointment; (i) what was the maximum budget set for the appointment processes reported in the government’s answer to written question Q-239; (j) what accounts for the greater costs of “Translation and Professional Services” for the appointment of Justice Wagner relative to the reported costs provided in the government’s answer to written question Q-239 for other Justices; (k) what accounts for the great increase in rentals costs for “Rentals” associated with the appointment of Mr. Justice Wagner compared to other Justices reported in the answer to Q-239; (l) what ensures transparency with respect to the costs incurred in judicial appointments; (m) who assess the reasonableness of costs incurred, and how; (n) who assesses the legitimacy of expenses, and how; (o) are receipts that are related to the appointments process consultable and, if so, (i) by whom, (ii) how, (iii) under what circumstances; (p) who ultimately approves the expenses and what is the role of Treasury Board in this regard, if any; and (q) is there a maximum budget set for an appointment process and, if so, (i) what is it, (ii) how and when was it determined? ...

que des instructions, des orientations, des locaux, de l'équipement technique ou d'autres formes de soutien soient fournis si l'autorité investie du pouvoir de nomination ou toute autre autorité chargée de cette tâche dans l'État membre concerné estime que cela est nécessaire pour atteindre les objectifs de la valorisation.
the provision of instructions, guidance, premises, technical equipment or other forms of support where, in the assessment of the appointing authority, or such other authority as may be empowered to conduct this task in the Member State concerned, this is considered necessary for achieving the goals of the valuation.

En ce qui concerne les autres services d'audit ou d'évaluation fournis à l'établissement ou à l'entité concerné au cours des années précédant immédiatement la date à laquelle l'indépendance doit être appréciée, ceux-ci devraient également être réputés présenter un intérêt commun ou conflictuel significatif, à moins qu'il ne soit établi, à la satisfaction de l'autorité investie du pouvoir de nomination, ou de toute autre autorité pouvant être habilitée à exercer cette tâche dans l'État membre concerné, que ce n'est pas le cas eu égard à toutes les circonstances pertinentes, y compris toute séparation structurelle ou autre dispositif mis en en place.
As regards other audit or valuation services provided to the institution or entity concerned in the years immediately preceding the date on which independence is to be assessed, these should also be assumed to present a material interest in common or in conflict unless it is demonstrated to the satisfaction of the appointing authority, or such other authority as may be empowered to conduct this task in the Member State concerned, that this is not the case having regard to all relevant circumstances, including any structural separation or other arrangements in place.

En vue de la nomination d’un nouveau membre du conseil d’administration de l’EFSA, le Conseil a examiné la liste présentée par la Commission sur la base des documents fournis par la Commission et compte tenu du point de vue émis par le Parlement européen.
With a view to appointing one new member of the Management Board of the EFSA, the Council has examined the list submitted by the Commission on the basis of the documentation provided by the Commission and in the light of the views expressed by the European Parliament.

Stéphane Bergeron propose, Que le projet de loi C-2, à l'article 33, soit modifié par adjonction après la ligne 32, page 20, de ce qui suit : " (3.1) Le directeur du scrutin peut, pour des motifs raisonnables, refuser de nommer à titre d'agent réviseur une personne dont le nom lui a été fourni en vertu du paragraphe (1). Le cas échéant, il consigne immédiatement dans un rapport les motifs de sa décision et, sans tarder en fait parvenir une copie a) à la personne en cause; b) au parti enregistré ayant fourni le nom de la personne en cause (3.2) Le parti enregistré visé à l'alinéa (3.1)b) peut, dans les quarante-huit heures suivant l'avis du refus, fournir les noms d'autres personnes; si le parti enregistré ne fourni pas d'autres noms dans ce délai, le directeur du scrutin procède à la nomination à partir d'autres sources" .
Stéphane Bergeron moved, That Bill C-2, in Clause 33, be amended by adding after line 29 on page 20 the following: " (3.1) A returning officer may, on reasonable grounds, refuse to appoint a revising agent recommended under subsection (1) and, where the appointment of a recommended person is refused, the returning officer shall immediately record the reasons for the decision in a report and cause a copy to be sent forthwith to (a) the person whose appointment was refused; and (b) the registered party that provided the name of the person (3.2) The registered party referred to in paragraph (3.1)(b) may, within 48 hours after being advised of the refusal, provide the names of other persons, and, if the registered party does not provide other names within this time, the returning officer shall proceed to appoint another person whose name is solicited from another source" .

Les nominations et les renominations fournies par les utilisateurs de réseau aux gestionnaires de réseau de transport en ce qui concerne les points d’interconnexion contiennent au moins les informations suivantes:
Nominations and re-nominations provided by network users to the transmission system operators with regard to interconnection points shall contain at least the following information:

Ce comité avait fourni la possibilité aux comités permanents appropriés de la Chambre des communes d'examiner les nominations par décret, à l'exception des nominations judiciaires.
They created the opportunity for the appropriate standing committees of the House of Commons to review order in council appointments, with the exception of judicial appointments.

Pêcheries de surface: les données de capture en poids nominal et d'effort en jours de pêche (senne, canne, traîne et filets dérivants) devront être fournies à la CTOI au moins par strates de 1° par mois.
Surface fisheries: catch data in nominal catch weight and effort data in fishing days (purse seine, baitboat, troll, drift nets) should be provided to IOTC by 1° grid area and month strata.

Par exemple, le gouvernement s'engage à consulter le mouvement syndical et les employeurs au sujet des nominations, mais il a refusé de procéder à de telles nominations sur la base de listes fournies par les parties.
For example, the government is committed to consult labour and management with regard to appointments, but it has refused to make such appointments based on lists provided by the parties.