Traduction de «nomination entrera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Proclamation donnant avis que l'Accord entre le Canada et Saint-Vincent et les Grenadines entrera en vigueur à compter du 1er novembre 1998
Proclamation Giving Notice that the Agreement between Canada and Saint Vincent and the Grenadines is in Force as of November 1, 1998

Proclamation donnant avis que l'Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de la Croatie entrera en vigueur le 1er mai 1999
Proclamation giving notice that the Agreement on Social Security between the Government of Canada and the Government of the Republic of Croatia is in Force as of May 1, 1999

Proclamation avisant que l'Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili entrera en vigueur le 1er juin 1998
Proclamation Giving Notice that the Agreement on Social Security Between the Government of Canada and the Government of the Republic of Chile Comes into Force on June 1, 1998

autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination
appointing authority | authority who makes the appointments

engagement à titre permanent | nomination à titre permanent | nomination de caractère continu | nomination définitive
career appointment | continuing appointment | permanent appointment

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

motion en nomination d'un tuteur à l'instance | motion en nomination d'un tuteur d'instance | motion en vue de la nomination d'un tuteur à l'instance
motion for the appointment of a litigation guardian

notionnel | valeur notionnelle | valeur nominale | principal | nominal | montant nominal de référence | montant nominal
notional | notional amount | notional principal amount

nomination du personnel
appointment of staff

information nominative | renseignement nominatif | renseignement personnel | données personnelles | données nominatives | données à caractère personnel | données à caractère nominatif
personal information | personal data | nominal data | nominative data | personally identifiable information | PII | sensitive personal information | SPI

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette nomination entrera en vigueur en août 1999.
This appointment takes effect in August 1999.

Depuis ma nomination en septembre dernier, mes collègues et moi avons utilisé notre temps de manière productive et responsable pour faire en sorte que le bureau soit fin prêt lorsque le règlement entrera en vigueur.
Since my appointment last September, my colleagues and I have been using our time productively and responsibly to ensure that the office is up and running as soon as the regulations come into effect.

(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les ...
(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the ...

73. rappelle son rôle dans la création d'un service européen pour l'action extérieure "en état de marche" lorsque le traité de Lisbonne entrera en vigueur, par exemple en ce qui concerne la nomination d'ambassadeurs européens;
73. Recalls Parliament's role in ensuring that the European External Action Service is 'up and running' when the Lisbon Treaty enters into force, e.g. with regard to nominating EU Ambassadors;

82. rappelle son rôle dans la création d'un service européen pour l'action extérieure "en état de marche", rattaché à la Commission, lorsque le traité de Lisbonne entrera en vigueur, par exemple en ce qui concerne la nomination d'ambassadeurs européens;
82. Recalls Parliament’s role in ensuring that the European External Action Service attached to the European Commission is ‘up and running’ when the Lisbon Treaty enters into force, with regard, for example, to nominating EU Ambassadors;

M. Michael Chong (Wellington—Halton Hills, PCC): Quand la nomination entrera-t-elle en vigueur?
Mr. Michael Chong (Wellington—Halton Hills, CPC): When would the appointment start?

De notre point de vue pourtant, le nouveau traité souffre aussi de certaines carences: le Parlement européen devrait être consulté pour la nomination du nouveau haut-représentant et vice-président de la Commission, pas simplement pour la première personne qui entrera en fonction le 1 janvier 2009, mais aussi dans le cas de la désignation provisoire ultérieure ainsi que, bien sûr, pour la nomination de l’ensemble de la Commission, notamment le vice-président en charge des affaires étrangères.
From our point of view, however, the new Treaty also suffers from a few shortcomings: the European Parliament should be consulted on the nomination of the new High Representative and Vice-President of the Commission, not only for the first person to take office on 1 January 2009, but also in the case of the interim appointment afterwards and, obviously, when appointing the whole Commission, including its Vice-President for Foreign Affairs.

Cela suppose naturellement un accord du Parlement pour que dix commissaires puissent entrer en fonction sans portefeuille et probablement sans approbation de l'Assemblée. Mais lorsque la nouvelle Commission entrera en fonction, sans doute le 1er novembre, la nomination de tous les commissaires devra évidemment - comme toujours - être approuvée par le Parlement, qui aura été élu peu de temps auparavant.
This naturally presupposes an understanding with this Parliament to the effect that 10 Commissioners will be able to accede without portfolios and, presumably, without being approved by Parliament, its being specified however that, when the new Commission is appointed, presumably as per 1 November, all the Commissioners will naturally have, as always, to be approved by Parliament, which by that time will have been newly elected.

Le 11 janvier 1999, Mme le juge Beverley Browne a été nommée juge de la Cour suprême du Nunavut, et sa nomination entrera en vigueur le 1er avril 1999.
Madame Justice Beverley Browne was appointed to the Supreme Court of Nunavut on January 11, 1999, and her appointment will take effect on April 1, 1999.