Vertaling van "nomination d’une commission " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nomination de représentant de candidat [ nomination de représentant | commission de représentant de candidat | commission de représentant | nomination d'agent ]
appointment of candidate's representative [ representative's appointment | appointment of candidate's agent | agent's appointment ]

commission d'un électeur mandataire [ nomination d'un mandataire | nomination d'un électeur mandataire ]
appointment of a proxy voter

nomination d'un secrétaire d'élection [ commission d'un secrétaire d'élection ]
appointment of an election clerk

commission d'engagement | commission d'engagement de crédit | commission de confirmation
commitment fee | loan commitment fee

nomination d'arbitre (1) | désignation d'arbitre (2)
appointment of an arbitrator

taux d'intérêt nominal d'une obligation à coupons
coupon rate

commission de gestion | commission d'agent | commission de mandataire
agency fee

président d'une commission | présidente d'une commission
President of a committee | chairman of a committee | chairwoman of a committee

commission d'arbitrage | commission arbitrale
arbitration commission | arbitration board

Comité des nominations et des promotions | Commission des nominations et des promotions
Appointment and Promotion Committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mais ce statut, les modalités de promotion, de nomination à la Commission, ce n'est pas le statut du président.
But the Staff Regulations governing promotions and appointments at the Commission are not the President's Staff Regulations.

Dans un souci de transparence et d’égalité de traitement entre candidats et soumissionnaires, mais aussi de pleine responsabilité des ordonnateurs dans le choix final, il convient de décliner la procédure d’ouverture, puis d’évaluation, des demandes de participation et des offres, de la nomination d’une commission jusqu’à la décision d’attribution, motivée et documentée, qui revient en définitive au pouvoir adjudicateur.
With a view to ensuring transparency and the equal treatment of candidates and tenderers, as well as the full responsibility of authorising officers in the final choice, it is necessary to lay down the procedure for opening and then evaluating tenders and requests to participate, from the appointment of a committee up to the substantiated and documented award decision, which ultimately rests with the contracting authority.

Le 9 février 2010, le Conseil européen a adopté la décision 2010/80/UE (2) portant nomination de la Commission européenne pour la période allant jusqu'au 31 octobre 2014.
On 9 February 2010, the European Council adopted Decision 2010/80/EU (2) appointing the European Commission for the period until 31 October 2014.

Le Conseil européen réexamine la présente décision, au vu de ses effets sur le fonctionnement de la Commission, dans un délai suffisant avant la nomination de la première Commission suivant la date d’adhésion du trentième État membre ou la nomination de la Commission qui succédera à celle qui doit prendre ses fonctions le 1er novembre 2014, la date retenue étant la plus proche.
The European Council shall review this Decision, in view of its effect on the functioning of the Commission, in sufficient time in advance of either the appointment of the first Commission following the date of accession of the 30th Member State or the appointment of the Commission succeeding that due to take up its duties on 1 November 2014, whichever is earlier.

La décision concernant le nombre de membres de la Commission devrait être adoptée en temps utile avant la nomination de la Commission qui doit prendre ses fonctions le 1er novembre 2014.
The decision on the number of members of the Commission should be adopted in due time before the appointment of the Commission due to take up its duties on 1 November 2014.

Il convient donc de procéder à la nomination de la Commission,
The Commission should therefore be appointed,

Immédiatement après sa nomination par la Commission, et ensuite chaque année, le directeur général d'Eurostat se présente dans le cadre du dialogue statistique devant la commission compétente du Parlement européen pour débattre de questions ayant trait à la gouvernance, à la méthodologie et à l'innovation statistiques.
The Director-General of Eurostat shall appear immediately after appointment by the Commission, and annually thereafter, in the framework of the statistical dialogue before the relevant committee of the European Parliament to discuss matters pertaining to statistical governance, methodology and statistical innovation.