Vertaling van "nomination d’un administrateur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Nomination d'un administrateur de succession
Appointment of Administrator

Choix de juridiction et demande de nomination d'un administrateur
Election of Jurisdiction and Request for Appointment of Administration

Approbation de testament et nomination d'un administrateur
Approval of Will & Appointment of Administrator

administrateur du bien d'autrui | administrateur
fiduciary

administrateur de la communauté des copropriétaires d'étages | administrateur
administrator of the assembly of condominium owners | administrator

nomination d'arbitre (1) | désignation d'arbitre (2)
appointment of an arbitrator

rapport d'aspect | rapport hauteur-largeur | rapport hauteur/largeur | rapport nominal d'aspect
aspect ratio | tire aspect ratio | ratio of height to width

taux d'intérêt nominal d'une obligation à coupons
coupon rate

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

à l'abri des OPA / dont le capital est verrouillé (: personne ne peut racheter l'entreprise | c'est le cas de sociétés bid-proof ayant une majorité d'actions nominatives)
bid-proof

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’autorité compétente précise toute exigence de ce type au moment de la nomination d’un administrateur temporaire ou lors de la modification des conditions de nomination d’un administrateur temporaire.
The competent authority shall specify any such requirements at the time of appointment of a temporary administrator or at the time of any variation of the terms of appointment of a temporary administrator.

8. En cas d’insolvabilité, si le droit national prévoit la nomination d’un administrateur en charge de la gestion de l’insolvabilité, cet administrateur peut être considéré comme un administrateur spécial tel que visé au présent article.
8. In the event of insolvency, where national law provides for the appointment of insolvency management, such management may constitute special management as referred to in this Article.

1. Lorsque la nomination d'un administrateur est obligatoire ou obligatoire sur demande en vertu de la loi de l'État membre dont les juridictions sont compétentes pour statuer sur la succession en application du présent règlement et que la loi applicable à la succession est une loi étrangère, les juridictions de cet État membre peuvent, si elles sont saisies, nommer un ou plusieurs administrateurs de la succession en vertu de leur propre loi, sous réserve des conditions définies au présent article.
1. Where the appointment of an administrator is mandatory or mandatory upon request under the law of the Member State whose courts have jurisdiction to rule on the succession pursuant to this Regulation and the law applicable to the succession is a foreign law, the courts of that Member State may, when seised, appoint one or more administrators of the estate under their own law, subject to the conditions laid down in this Article.

Elles peuvent consister en la présélection de candidats par une commission de nomination, par exemple, qui doit les présenter à l’assemblée des actionnaires; en la nomination directe des administrateurs par les différents actionnaires ou en un vote, lors de l’assemblée des actionnaires, sur des candidats particuliers ou des listes de candidats.
They may involve the pre-selection of candidates to be presented to the shareholders' assembly, for example by a nomination committee, the direct appointment of directors by individual shareholders or a vote in the shareholders' assembly on individual candidates or lists of candidates.

1. La nomination de l'administrateur ou du liquidateur est établie par la présentation d'une copie, certifiée conforme à l'original, de la décision qui le nomme ou par toute autre attestation établie par l'autorité administrative ou judiciaire de l'État membre d'origine.
1. The administrator or liquidator's appointment shall be evidenced by a certified copy of the original decision appointing him or by any other certificate issued by the administrative or judicial authority of the home Member State.