Vertaling van "nomination du sénateur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs [ Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs ]
Senate Appointment Consultations Act [ An Act to provide for consultations with electors on their preferences for appointments to the Senate ]

sénatrice | sénateur | sénateur/sénatrice
senator

Sénateurs d'Ottawa [ Sénateurs ]
Ottawa Senators [ Senators ]

Commission d'étude des indemnités des parlementaires (1998) [ Commission chargée d'étudier les indemnités des parlementaires | Commission chargée d'étudier les traitements et indemnités des députés et des sénateurs | Commission chargée d'étudier les traitements des députés et des sénateurs ]
Commission to Review Allowances of Members of Parliament [ Commission to Review Salaries and Allowances of Members of Parliament and Senators | Commission to Review Salaries of Members of Parliament and Senators ]

autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination
appointing authority | authority who makes the appointments

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

motion en nomination d'un tuteur à l'instance | motion en nomination d'un tuteur d'instance | motion en vue de la nomination d'un tuteur à l'instance
motion for the appointment of a litigation guardian

notionnel | valeur notionnelle | valeur nominale | principal | nominal | montant nominal de référence | montant nominal
notional | notional amount | notional principal amount

sénateur
senator

effectuer des stratégies de nomination
carry out a naming strategy | carrying out a naming strategy | carry out naming strategies | make naming strategies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. accueille avec satisfaction la nomination du sénateur Gary Hart par John Kerry, le secrétaire d'État du président Obama, en tant que son envoyé personnel;
3. Welcomes the appointment of Senator Gary Hart by President Obama’s Secretary of State John Kerry as his personal envoy;

Mais je suis convaincu que nous devrions envisager dans cette réforme la possibilité que les gouvernements provinciaux jouent un rôle beaucoup plus actif dans les nominations—pas nécessairement dans les nominations mêmes, mais dans le processus de nomination des sénateurs.
However, I feel very strongly that in part of that reform we should look at the possibility of provincial governments playing a much more active role in the appointment process, not necessarily the appointments but the appointment process of senators to the Senate of Canada.

Ma préoccupation concerne la nomination des sénateurs pour une durée de huit ans, et le danger, M. Resnick, que, comme vous le soulignez dans votre document, au bout de 8 ou 16 ans, un premier ministre pourrait, dans un processus par lequel il nomme les sénateurs, avoir le contrôle complet sur les nominations, comme l'ont eu par le passé MM. Trudeau, Mulroney et Chrétien.
What concerns me is the proposal to appoint senators for terms of eight years. The danger, as Professor Resnick pointed out in his paper, is that 8 or 16 years down the road, a prime minister could ultimately end up with total control over the appointments process, as we have seen happen in the past with Mr. Trudeau, Mr. Mulroney and Mr. Chrétien.

J'ai examiné l'idée d'avoir des conseils, des comités ou des commissions de nomination des sénateurs — quel que soit le nom que vous voulez leur donner — dans chacune des provinces, grâce auxquels la nomination des sénateurs tiendrait compte de toute une série d'intérêts régionaux, gouvernementaux et partisans.
I have just played with the idea of the possibility of having senatorial nomination committees, councils or commissions — or whatever you want to call them — in each province, which would ensure that a wide range of party, governmental and regional interests would be taken into account in the nomination of senators.

Le Conseil se réjouit de la nomination du sénateur Mitchell en tant que nouvel envoyé spécial des États-Unis pour le Moyen-Orient et de son engagement immédiat dans la région, et se tient prêt à travailler en étroite coopération avec lui.
The Council welcomes the immediate nomination and engagement of the new US-special envoy for the Middle East, Mitchell, in the region and is ready to closely cooperate with him.

Le Conseil salue par conséquent l’engagement rapide de la nouvelle administration américaine, illustré par la nomination du sénateur Mitchell en tant qu’envoyé spécial pour le Moyen-Orient ainsi que par la récente visite de la nouvelle Secrétaire d’État, Hillary Clinton, dans la région.
The Council therefore welcomed the early engagement of the new US Administration, manifested by the nomination of Senator Mitchell as a Special Envoy for the Middle East as well as the recent visit of the new Secretary of State Clinton to the region.

Je pense que la nomination du sénateur Mitchell en tant qu’envoyé spécial des États-Unis a ravivé l’espoir de la population du Moyen-Orient et des pays amis.
I think the appointment of Senator Mitchell as US envoy has given the people in the Middle East and his friends renewed hope.

(2) Les dispositions au sujet de la Commission des nominations devraient prévoir ce qui suit: a) Sauf dans les circonstances inhabituelles établies par une majorité des membres de la Commission, ces réunions pourraient se faire par vidéoconférence ou téléconférence. b) Un sous-comité de trois personnes nommées par la Commission des nominations dans chaque région du Canada recommande par l'entremise de la Commission des nominations les noms des personnes pour combler des vacances qui surviennent dans cette région. Sur réception du nom de ces personnes, la Commission des nominations doit - à moins que 75 p. 100 du nombre total de ses membres n'en décident autrement - recommander au Gouverneur général en conseil qu'il nomme ces personnes au Sénat. c) Les membres d'un sous-comité se réunissent en personne ou de la façon qu'ils décident à l'unanimité. d) Si les membres d'un sous-comité ne peuvent s'entendre unanimement sur le choix de la personne à recommander pour être nommée au Sénat, la question est renvoyée à la Commission des nominations pour décision finale; e) le mandat de ses membres; f) la façon de combler les vacances; g) la rémunération, le cas échéant, de ses membres; et h) la nomination de dirigeants, par exemple, le président (3) La Commission des nominations observe les lignes directrices suivantes concernant la nomination de sénateurs: a) Au moins une personne sur deux choisies aux fins de nomination doit être une femme pour que, à l'avenir, il y ait une représentation égale d'hommes et de femmes pour chacune des cinq (5) régions du Canada. b) Excepté le cas prévu au sous-alinéa c)v) du présent article (politiciens ou anciens politiciens), toutes les personnes choisies pour être nommées au Sénat doivent avoir au moins vingt (20) années d'expérience dans un domaine donné. c) Voici des suggestions quant au type de personne qu'on devrait nommer au Sénat: i) des universitaires qui se sont distingués dans leur domaine de compétence; ii) d'éminents gens d' ...
(a) Except for unusual circumstances as may be determined by a majority of the members of the Appointments Commission, meetings thereof shall be held by means of conference telephone (b) The three persons from each region of Canada appointed to the Appointments Commission, known as the Subcommittee, shall recommend to the Appointments Commission the names of persons to fill vacancies that occur within the Subcommittee's region, and upon receipt of such names of such persons the Appointments Commission shall - unless 75 per cent of all the members of the Appointments Commission declare otherwise - recommend such persons to the Governor General in Council for appointment to the Senate; (c) Meetings of the Subcommittee shall be held in person or as otherwise determined unanimously by the members of each Subcommittee; (d) If a Subcommittee cannot unanimously agree as to the person to be recommended for appointment to the Senate, the matter shall be referred to the Appointments Commission as a whole for final determination; (e) term of office of its members (f) the filling of vacancies; (g) the remuneration, if any, of its members; and (h) the appointment of officers, e.g. Chairman (3) The Appointments Commission should be given guidelines in respect to the appointment of Senators as follows:

Dès le début, dans son rapport remis au Sénat, le Comité permanent a souligné qu’après le dépôt du rapport du Comité spécial, le gouvernement avait déposé le projet de loi C-43 : Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs (Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs) (28). Selon le rapport, il s’agissait là d’un événement important qui a incité plusieurs sénateurs à examiner de plus près les questions d’ordre constitutionnel que soulevait le projet de loi S-4.
In its report to the Senate, the Standing Committee noted at the outset that after the Special Senate Committee submitted its report, the government introduced Bill C-43, An Act to provide for consultations with electors on their preferences for appointments to the Senate (the Senate Appointment Consultations Act) (28) According to the report, this was a significant development which caused some senators to pay closer attention to the constitutional issues raised by Bill S-4.