Vertaling van "nomination du procureur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avis de nomination d'un avocat | avis de nomination d'un procureur
notice of appointment of solicitor

procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure
crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor

avis de nomination d'un procureur
notice of appointment of solicitor

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

Politiques et instructions relatives à la nomination des représentants du ministre de la Justice et Procureur général du Canada
Policies and Procedures Respecting Appointment of Agents of the Minister of Justice and Attorney General of Canada

procureur général du Canada [ procureure générale du Canada | procureur général de Sa Majesté | procureure générale de Sa Majesté ]
Attorney General of Canada [ Her Majesty's Attorney General ]

procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement
attorney general | district attorney

dépens procureur-client | frais entre avocat et client | frais entre procureur et client
solicitor and client costs solicitor and client costs

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

effectuer des stratégies de nomination
carry out a naming strategy | carrying out a naming strategy | carry out naming strategies | make naming strategies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un test important se profile à présent, à savoir la nomination d'un nouveau procureur principal au sein de la Direction des enquêtes sur la criminalité organisée et le terrorisme (DIICOT) après la démission du précédent, en novembre dernier[6]. La procédure comporte une forte dimension politique compte tenu du rôle accordé au ministre de la justice[7]. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) travaille actuellement sur une modification de la loi pour changer cet aspect et aligner la nomination des procureurs sur les procédures en vigueur pour les juges, conformément à ce que préconise la commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l'Europe (Commission de Venise)[8]: s'il devait être donné suite à cette proposition, la prochaine étape consisterait, pour le gouvernement, à la transmettre au Parlement.
An important test case is coming now with the nomination of a new Chief Prosecutor for the Directorate for Investigation of Organised Crime and Terrorism (DIICOT), following the resignation of the Chief Prosecutor in November.[6] The procedure includes a strong political element in terms of the role it gives to the Minister of Justice.[7] The Superior Council of the Magistracy (SCM) is working on an amendment to the law to change this, and to align appointment of prosecutors on the procedures used for judges, in line with the guidance of the European Commission for Democracy through Law of the Council of Europe (Venice Commission):[8] if this were to be pursued, the next step would be for the government to propose this to Parliament.

· Mise en place d’une procédure transparente pour la nomination du procureur général et du premier procureur de la Direction nationale anticorruption.
· Introduce a transparent process for the nomination of the General Prosecutor and Chief Prosecutor the National Anti-Corruption Directorate.

La procédure de nomination des procureurs européens délégués devrait permettre de faire en sorte que ceux-ci fassent partie intégrante du Parquet européen, tout en restant intégrés, sur le plan opérationnel, aux ordres juridiques et aux structures judiciaires et de poursuites nationaux.
The procedure for the appointment of the European Delegated Prosecutors should ensure that they are an integral part of the EPPO while they remain integrated at an operational level in their national legal systems and judicial and prosecution structures.

Il convient de conférer au Conseil le pouvoir d’adopter des règles transitoires régissant la nomination des procureurs européens pour leur première période de mandat et durant cette période.
The power to adopt transitional rules for the appointment of European Prosecutors for and during the first mandate period should be conferred on the Council.

Le Conseil, statuant à la majorité simple, adopte des règles transitoires régissant la nomination des procureurs européens pour la première période de mandat et durant cette période.
The Council, acting by simple majority, shall adopt transitional rules for the appointment of European Prosecutors for and during the first mandate period.

Les nominations à venir aux postes de procureur général, de premier procureur de la DNA et d'autres nominations importantes au sein du ministère public sont l'occasion de montrer que les hautes instances politiques et judiciaires soutiennent pleinement des poursuites pour corruption à la fois solides et indépendantes.
The forthcoming appointments to the posts of General Prosecutor, Chief Prosecutor of DNA and for other senior appointments within the prosecution are an opportunity to show that the political and judicial leadership is fully supportive of a strong and independent pursuit of corruption.

– consolider l'État de droit, notamment en recourant à un système de nomination, dépolitisé et basé sur les mérites, des procureurs de l'État et des membres des conseils des juges et des procureurs et en renforçant l'indépendance, l'autonomie, l'efficacité des juges et des procureurs et l'obligation pour ces derniers de rendre des comptes;
- Strengthen rule of law, in particular through de-politicised and merit-based appointments of members of the judicial and prosecutorial councils and of state prosecutors as well as through reinforcement of the independence, autonomy, efficiency and accountability of judges and prosecutors.

Garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire, notamment à l’égard du Haut Conseil des juges et des procureurs, ainsi que la nomination de nouveaux juges et procureurs.
Ensure the independence of the judiciary, in particular as regards the High Council of Judges and Prosecutors and the appointment of new judges and prosecutors.